Accord d'entreprise "Accord collectif résultant des réunions NAO 2022" chez AMALINE ASSURANCES

ACCORD COLLECTIF RESULTANT DES REUNIONS NAO 2022

Entre d’une part :

Amaline Assurances

130 Avenue Claude – Antoine PECCOT - B.P. 80297 – 44702 ORVAULT cedex.

Représentée par Directeur Général d’Amaline Assurances,

Et d’autre part :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein d’Amaline Assurances signataires ci-dessous dénommées :

Représentant la CFTC

Représentant la CFE-CGC

Représentant la CFDT

PREAMBULE

Après s’être rencontrés au cours de plusieurs réunions, le 25 novembre et le 1er décembre 2021, et avoir évoqué et débattu conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code de travail, les signataires ont convenu d’un accord collectif.

Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord distinct relatif à la participation spécifique signé le 20 janvier 2020 et conclu pour une durée indéterminée.

Article 1 : REMUNERATIONS

Après avoir analysé, le contexte de l’entreprise et du Groupe Groupama, les besoins des collaborateurs, les spécificités de l’entreprise et de sa population, les parties à l’accord décident la mise en œuvre de la mesure suivante :

• La mise en place d’un budget pour les augmentations individuelles correspondant à 1,4 % de la masse salariale fixe non chargée théorique au 31 décembre 2021.

Article 2 : PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE

• La Direction, consciente de la préoccupation croissante de ses salariés à épargner et à se préoccuper de leur retraite, s’engage à augmenter de 0,10 point sa participation au régime de retraite supplémentaire portant ainsi la participation de l’employeur à 1,40%.

Cette mesure prend effet à compter du 1^er janvier 2022.

Article 3 – AUTRES MESURES

• La Direction confirme l’augmentation de la participation employeur au budget d’activité sociale du Comité d’Entreprise de 0,1 point, pour la porter de 0,8% à 0,9% de la Masse Salariale Brute (Base SS).

• En outre, la Direction s’engage à réserver un budget RH spécifique pour la mise en place d’évènements en entreprise ayant pour vocation le bien-être au travail de ses collaborateurs.

Article 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Un rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes au 31 octobre 2021 a été remis et présenté aux Délégations Syndicales par la Direction. Ce rapport partagé avec les Délégations Syndicales ne nécessite pas d’actions correctives strictes, néanmoins une vigilance est toujours apportée sur la répartition équitable des mesures négociées ci-dessus.

Article 5 : DEPOT ET PUBLICITE

En application de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, s’il est valide, en application des dispositions de l’article L2232-12 du code du travail, sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Puis, conformément aux articles L 2231-5-1, L. 2231-6 et D. 2231-2 à D2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » mis en ligne par le ministère du travail et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Chacune des parties signataires se verra également remettre préalablement un exemplaire du présent accord.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet.

Fait à Orvault le 7 décembre 2021

Pour Amaline Assurance : Pour la CFDT :

Pour la CFTC : Pour la CFE-CGC