Accord d'entreprise "NAO 2019" chez CASINO BATELIERE PLAZZA (Siège)

CASINO BATELIERE PLAZZA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément aux articles L.2242-8 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi s’est engagée entre :

La Direction du Casino BATELIERE PLAZZA

Représentée par

En qualité de Directeur Responsable, Président du Comité Exécutif

Et

• La délégation syndicale CGTM conduite par

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 13 Juin (réunion préliminaire), 24 Septembre, 22 Octobre et 28 Octobre 2019.

A l’issue des négociations l’accord suivant a été conclu.

ARTICLE I : AUGMENTATION GENERALE

Les salaires de base sont revalorisés de 30 € bruts à compter du 1^er Novembre 2019.

Cette augmentation est effective pour tous les salariés non-cadres et cadres.

Les parties conviennent en outre de mettre en œuvre les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2020 dès le 1^er trimestre2020

ARTICLE II : PRIME EXCEPTIONNELLE

En application de la suppression du principe de rétroactivité, une prime exceptionnelle de 265 € bruts sera versée sur les salaires de Novembre 2019 à l’ensemble du personnel présent dans l’effectif au 30 Octobre 2019, au prorata du temps de présence effectif depuis le 1^er Novembre 2018 (selon le même mode de calcul que le 13^ème mois).

ARTICLE III : PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est réaménagée dans les conditions suivantes :

• La commune de St Joseph est classée en zone 3

• La commune de Fonds St Ddenis est classée en zone 4

Les salariés résidant dans ces communes bénéficieront donc d’une revalorisation de leur prime de transport à compter du 1^er Novembre 2019.

ARTICLE IV : EMBAUCHES

La Direction ne s’oppose pas au principe d’embauches sous contrats à durée indéterminée, notamment au service Restauration, à l’issue d’une analyse et d’une réorganisation de ce service.

ARTICLE V : PRIME DE VACANCES

Une communication à l’attention de tout le personnel sera mise en œuvre au début de l’année 2020 afin de rappeler :

• les conditions d’obtention de la prime de vacances telles que définies dans l’accord de NAO du 22 Novembre 2018

• les reliquats de jours de congés payés et de CR à apurer afin d’obtenir cette prime

• la possibilité de verser sur le PERCO en mai , un maximum de 10 jours de congés  conformément à l’accord d’entreprise

La Direction s’engage à prendre en compte les situations individuelles exceptionnelles
(report de congés payés du soit à la maladie, soit à des nécessités de service décidées par le supérieur hiérarchique) pour apprécier si les congés ont été apurés au 31 Mai.

ARTICLE VI : MUTUELLE AGENTS DE MAITRISE

La Direction accepte le principe de l’affiliation, au 1^er Janvier 2020, du Collège Agents de Maitrise à la mutuelle en vigueur pour le Collège Cadres (GENASSUR) selon les conditions de répartition de cotisations prévues pour ce dernier collège ( 50 % employeur et 50% salarié ), sous réserve de l’accord du CSE avant le 15 décembre 2019 .

ARTICLE VII: FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera à la diligence de la société et à ses frais, déposé à la DIECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Fort de France.

Un exemplaire sera transmis au délégué syndical contre décharge et un exemplaire sera mis à la disposition du personnel.

A Schœlcher, le 28 Octobre 2019

Etabli en 5 exemplaires originaux comportant chacun 2 pages

Le Directeur Responsable , Pour la CGTM