Accord d'entreprise "Accord de méthode sur le calendrier social SEPHORA SAS septembre 2018 - juin 2019" chez SEPHORA (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LE CALENDRIER SOCIAL SEPHORA SAS

Septembre 2018 – juin 2019

Entre

La Société SEPHORA SAS, dont le siège social est situé 41 Rue Ybry, 92576 Neuilly Sur Seine Cedex, représentée par , dûment habilitée aux fins des présentes en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

Ci-après dénommée « Sephora » ou « La Société »

D'une part,

Et

La Fédération des Services CFDT, représentée par

Le syndicat National CFE-CGC SNEC, représenté par

La Fédération Commerce Services Force de vente CFTC, représentée par

La Fédération Commerce Distribution Services CGT, représentée par

Le syndicat SUD Commerces et Services, représenté par

D’autre part,

Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »

Préambule :

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, sont venues notamment refondre l’architecture de la représentation du personnel au sein des entreprises via la création, en lieu et place des instances existantes, du comité social et économique (ci-après « CSE »).

Soucieuse de mettre en place cette réforme de manière adaptée à l’environnement, au contexte social et aux enjeux propres à Sephora, la Direction souhaite négocier avec les organisations syndicales représentatives la nouvelle organisation de la Représentation du Personnel. Cette volonté implique l’ouverture de négociations en la matière, en vue d’aboutir à un consensus formalisé par un accord collectif relatif au CSE.

Au regard du temps que requiert une telle négociation et de son aspect novateur, et compte-tenu des autres sujets de discussion à venir, il apparaît nécessaire de déterminer, dès à présent, un cadre global au dialogue social des prochains mois.

Les Parties signataires entendent en conséquence, dans le cadre du présent accord, fixer la feuille de route des négociations de l’entreprise jusqu’à juin 2019, ainsi que leurs modalités pratiques, afin d’assurer un dialogue social effectif, cohérent et pertinent.

Dans ce cadre, et au terme des réunions des 21 septembre et 15 octobre 2018, les Parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : Thèmes des négociations

Les thématiques de négociations couvertes par le présent accord sont les suivantes :

• Mise en œuvre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 créant le Comité Social et Economique (CSE) ;

• Négociations périodiques obligatoires ;

• Intéressement ;

• Protocole d’accord préélectoral. Compte-tenu de la spécificité légale tenant à la négociation et à la conclusion du protocole d’accord préélectoral, tant en termes de parties intéressées que de modalités de négociation, il est expressément convenu que le présent accord de méthode n’a pour vocation que d’en régir son calendrier prévisionnel (prévu à l’article 4 du présent accord).

Les articles 2, 3 et 5 ne trouveront donc pas application dans le cadre de cette négociation spécifique.

Article 2 : Participants

2.1. Délégation patronale

Au cours des différentes réunions, les négociations seront menées, concernant la Direction, par au maximum 4 représentants de la Direction en fonction des thèmes abordés. En cas de besoin une personne appartenant à l’entreprise pourra intervenir en réunion pour présenter un sujet spécifique.

2.2. Délégation syndicale

Cinq organisations syndicales sont, au jour des présentes, représentatives au niveau de l’entreprise, à savoir la CFTC, la CGT, la CFDT, le SUD, la CFE-CGC.

Chacune de ces organisations syndicales désigne une délégation composée de 4 personnes au maximum comprenant un ou des délégués syndicaux et, selon le choix de chaque délégation, de 2 salariés de l’entreprise au maximum.

Article 3 : Moyens et informations pour les négociations

3.1. Crédit d’heures exceptionnel

Conformément aux dispositions légales, chaque section syndicale dispose au profit de ses négociateurs d’un crédit global d’heures pour la préparation de la négociation. Ce crédit, global et annuel, s’élève à 18 heures par an pour les entreprises d’au moins 1000 salariés.

Le temps passé en réunion de négociation est rémunéré comme du temps de travail effectif et non imputé sur le crédit d’heures de délégation dont les salariés membres de la délégation pourraient disposer en vertu de leur mandat syndical ou électif.

Il est convenu entre les parties que pour les négociations visées dans le présent accord, chaque membre de la délégation syndicale participant aux négociations, bénéficiera d'un crédit d'heures mensuelles, exceptionnel, fixé à 10 heures pour la période de négociations visées par le présent accord, en vue de préparer les réunions prévues. Ces heures pourront, en cas de nécessité, être cédées à un membre de la délégation syndicale, sous réserve d’en informer la Direction en amont.

L'utilisation de ce crédit d'heures exceptionnel est régie selon les règles habituelles en vigueur au sein de Sephora, à savoir les dispositions légales et le livret des heures des Représentants du Personnel.

3.2. Frais d’hébergement/restauration

Au regard de la technicité et de la nouveauté du sujet, la Société s’engage, dans le cadre des négociations relatives à la mise en œuvre de l’ordonnance du 22 septembre 2017 créant le Comité Social et Economique (CSE), à prendre en charge les frais de transport, d’hébergement et de restauration dans les conditions suivantes :

• Une fois par mois, dans le cadre du crédit d’heures de délégation mensuel, à des fins de préparation préalable sur le territoire français (hors DOM TOM et Corse). Le lieu de réunion devra être situé à Paris ou au sein de la région Sephora d’un membre de la Délégation Syndicale.

• Les frais engagés doivent respecter les règles internes en vigueur (Politique Frais de voyage LVMH, Livret « les frais des représentants du personnel », Livret « les Heures des représentants du personnel »).

• Afin que la délégation syndicale puisse accomplir sa mission dans les meilleures conditions, il sera accordé une avance sur frais d’un montant de 250 € à 4 personnes désignées comme membres de la délégation syndicale.

Article 4 : Calendrier indicatif des négociations

Les négociations objet du présent accord auront lieu selon le calendrier indicatif ci-après établi :

Thématique de négociation	Réunions de négociation
Mise en place du CSE	Octobre à décembre 2018	Réunion n°1 : 21 septembre 2018
		Réunion n°2 : 15 octobre 2018 11 h 30
		Réunion n°3 : 23 octobre 2018 10 h 30
		Réunion n°4 : 12 novembre 2018 11 h 00
		Réunion n°5 :19 novembre 2018 10 h 30
		Réunion n°6 : 28 novembre 2018 11 h 30
		Réunion n°7 : 11 décembre 2018 10 H 30
		Réunion n°8 : 17 décembre 2018 11 h 00
Intéressement	Janvier à février 2019 selon agenda communiqué début novembre 2018
GPEC	1er trimestre 2019 selon agenda communiqué début novembre 2018
Négociation annuelle obligatoire	Mi-janvier à mi-mars 2019 selon agenda communiqué début novembre 2018
Protocole d’accord préélectoral	1er quadrimestre 2019

Il est rappelé que des réunions pourront être, selon les circonstances et l’avancée des négociations, ajoutées, annulées ou modifiées. Ces décisions seront prises en séance.

Article 5 : Modalités et méthode de négociation

Pour chaque thématique de négociation, les Parties conviennent des modalités suivantes :

• Convocation : La Direction convoquera les parties à la première réunion de chaque thématique au moins 15 jours à l’avance par mail et lettre recommandée avec accusé de réception.

• Les dates de réunion suivantes, énoncées pour certaines à l’article 4 du présent accord, seront définies lors de cette première réunion. La Direction rappellera aux parties les dates, horaires et lieux de chaque réunion par mail, dans la mesure du possible, au moins 5 jours à l’avance ;

• Première réunion : Elle aura pour objet de définir le calendrier de négociation et de présenter les documents remis, d’échanger sur ceux-ci afin de répondre à l’ensemble des interrogations et permettre une préparation constructive du dialogue social ;

• A la fin de chaque réunion : L’ordre du jour de la réunion suivante sera arrêté.

La Direction s’engage à remettre à l’ensemble des membres de la délégation syndicale les informations nécessaires à leur bonne compréhension et à une préparation efficace des négociations. Ces documents seront également mis à disposition dans la BDES.

Article 6 : Engagements réciproques des Parties, suivi et rendez-vous

6.1. Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et de négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’application du présent accord de méthode, celles-ci s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.

A ce titre, avant d’engager toute action contentieuse, chaque Partie s’engage à informer les autres Parties de ses intentions et à provoquer, dans un délai de huit jours maximum, une réunion.

En cas de besoin, chaque Partie pourra convier son conseil à ces réunions, après information de l’autre partie.

6.2. En cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties seront réunies dans un délai maximal d’1 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de sa révision. 

Article 7 : Durée et révision de l’accord

7.1. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 30 juin 2019.

7.2. Le présent accord de méthode pourra, à tout moment, faire l'objet d'une révision totale ou partielle conformément à l’article L. 2261-7-1 du code du travail. La Partie signataire ou adhérente ou, le cas échéant, l’organisation syndicale représentative qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les Parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les Parties se rencontreront pour négocier.

Article 8 : Publicité de l’accord

8.1. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il figurera en outre aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

8.2. Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et
D. 2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

8.3. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

*****

Fait à Neuilly le 22 octobre 2018

Pour SEPHORA

La Fédération des Services CFDT, représentée par

Le syndicat National CFE-CGC SNEC, représenté par

La Fédération Commerce Services Force de vente CFTC, représentée

La Fédération Commerce Distribution Services CGT, représentée par

Le syndicat SUD Commerces et Services représenté par