Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez INDUSTRIELLE DESMARQUOY
Cet accord signé entre la direction de INDUSTRIELLE DESMARQUOY et le syndicat CFDT le 2018-03-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A04518003792
Date de signature : 2018-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : INDUSTRIELLE DESMARQUOY SNC
Etablissement : 39411758400026
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL (2018-02-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-26
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D’ETABLISSEMENT ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société INDUSTRIELLE DESMARQUOY prise en son établissement de BRIARE, 54 route d’Ousson 45250 BRIARE, représentée par le Directeur d’Etablissement,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement
CFDT, représenté par le Déléguée Syndical
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord de proroger les mandats en cours des membres du comité d’établissement et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de l’établissement de INDUSTRIELLE DESMARQUOY
Article 2 : Prorogation des mandats
En raison de la concomitance des élections avec la publication des textes visant à créer le CSE , les parties conviennent de proroger les mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tôt le 16 Mai 2018
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE d’Orléans (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Montargis.
Fait à Briare, le 19 février 2018
En 5 exemplaires originaux
(1 pour la DIRECCTE, 1 pour le Conseil des Prud’hommes, 1 pour chaque signataire)
Pour les organisations syndicales, Pour l’établissement,
CFDT
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