Accord d'entreprise "Un avenant à l'accord portant sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers en date du 31/03/2022" chez CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CRCAM - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST et le syndicat Autre et CFDT et CGT-FO le 2023-03-16 est le résultat de la négociation sur les formations, la mobilité professionnelle ou la mobilité géographique, divers points, diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CGT-FO
Numero : T05123005527
Date de signature : 2023-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST
Etablissement : 39415708500017 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-03-16
Avenant n°1 à l’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers (GEPPMM)
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du NORD EST dont le siège social est 25 Rue Libergier à REIMS (51100), représentée par ……………………………..
D'une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES ci-dessous énumérées, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :
Syndicat CFDT représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat FO représenté en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
Syndicat SNECA représenté par en leur qualité de délégués syndicaux titulaires ;
D’autre part,
PREAMBULE
L’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers du 31 mars 2022 arrive à échéance le 03 avril 2023.
Les parties signataires ont convenu, dans le cadre du présent avenant n°1, de prolonger cet accord selon les modalités suivantes :
Renouvellement de l’accord pour une durée déterminée
En application de l'article 9.3 de l'accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et la Mixité des Métiers du 31 mars 2022 ouvrant la possibilité pour les parties d'un renouvellement de celui-ci, il est convenu que le terme de cet accord est reporté au 31 décembre 2023.
A son terme, l'accord et cet avenant cesseront de produire tous leurs effets sans devenir un usage.
Toutefois, les parties signataires pourront à nouveau convenir de la reconduction expresse de l'accord.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du Conseil de Prud’hommes de Reims.
Enfin, en application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux Représentants du personnel, et un exemplaire sera tenu à la disposition des salariés dans l’Intranet de l’entreprise.
Fait à REIMS, le 16 mars 2023
en 5 exemplaires originaux
Pour la Caisse régionale :
Signature :
Pour le syndicat CFDT :
Signature :
Pour le syndicat FO :
Signature :
Pour le syndicat SNECA :
Signature :
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