Accord d'entreprise "AVENANT N°3 A L'ACCORD DU 29/11/2013 RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE ET LE LUNDI DE PAQUES" chez PRO BTP (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de PRO BTP et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC le 2017-12-05 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CGT-FO et CFE-CGC

Numero : A07518030759
Date de signature : 2017-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : PRO BTP
Etablissement : 39416496600019 Siège

Jours de repos : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT

Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-05

Avenant n° 3 du 5 décembre 2017 à l’Accord PRO BTP du 29 novembre 2013 sur la journée de solidarité et le lundi de pâques

L’Accord PRO BTP du 29 novembre 2013 sur la journée de solidarité et le lundi de pâques est reconduit. A cette fin, l’article 4 est modifié par les dispositions suivantes :

Article 4 – DUREE :

  • Première phrase du premier alinéa modifiée comme suit :

« Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prolonge son effet à compter du 1er janvier 2018 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020 inclus. »

******

Le présent avenant est déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,

du Travail et de l’Emploi de Paris (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et une copie au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Par ailleurs, le présent avenant sera publié dans la base de données nationale.

Cet accord étant conclu entre le 1er septembre 2017 et le 1er octobre 2018, cette publication s’effectuera de manière anonyme.

Fait à Paris, le 5 décembre 2017

En 3 exemplaires.

Ont signé :

  • Pour le syndicat national FO des salariés du groupe PRO BTP

  • Pour le Syndicat National du Personnel CFE-CGC

  • Pour le Syndicat National du Personnel CGT

Pour PRO BTP :

Le Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com