Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DE METHODE ORGANISANT LA PROCEDURE D'INFORMATION / CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE RE:SOURCES FRANCE (SERVICE EDC)" chez RE:SOURCES FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de RE:SOURCES FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO le 2018-04-25 est le résultat de la négociation sur les modalités d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT-FO

Numero : A07518031945
Date de signature : 2018-04-25
Nature : Avenant
Raison sociale : RE:SOURCES FRANCE
Etablissement : 39427434400016 Siège

PSE : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de méthode sur un PSE ACCORD DE METHODE ORGANISANT LA PROCEDURE D'INFORMATION / CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE RE:SOURCES FRANCE (SERVICE EDC) (2018-03-20) ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ORGANISATION DE LA PROCEDURE D'INFORMATION CONSULTATION DU CSE DANS LE CADRE DU PROJET DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE (RCC) ET LA NEGOCIATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX DE L'ACCORD RCC (2022-05-24)

Conditions du dispositif PSE pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-04-25

AVENANT N°1 A L’ACCORD DE METHODE

ORGANISANT LA PROCEDURE D’INFORMATION / CONSULTATION DU COMITE D’ENTREPRISE

SUR LE PROJET DE REORGANISATION DE LA SOCIETE RE:SOURCES FRANCE (Service EDC)

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société RE:SOURCES FRANCE,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 394 274 344 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS,

Ci-après également dénommée « la Société »,

D’une part,

ET :

2°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

  • Le Syndicat FO (FO-SNEP)

  • Le Syndicat CFDT (BETOR-PUB CFDT)

  • Le Syndicat CFE-CGC

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,


PREAMBULE :

Dans le cadre du projet de réorganisation du service EDC de la Société, un accord de méthode a été conclu le 20 mars 2018 entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Depuis la date de signature de cet accord, les Parties sont convenues des modifications et ajouts suivants, dans le cadre de la procédure :

  • Ajouter au calendrier de procédure d’information et de consultation des représentants du personnel une réunion extraordinaire du CHSCT fixée au lundi 23 avril 2018, afin de tenir compte des délais de réalisation de la mission de l’expert désigné par le CHSCT lors de la réunion C1 du 20 mars 2018. La présentation du rapport de l’expert au CHSCT, initialement prévue le 12 avril 2018 est donc reportée et aura lieu au cours de cette réunion extraordinaire supplémentaire du 23 avril 2018.

  • Organiser deux réunions supplémentaires en vue de la négociation du projet d’accord collectif avec les délégués syndicaux.

  • Confirmer la composition de la délégation de la Direction aux réunions CE et CHSCT de la procédure : le Président pourra être assisté d’au maximum 3 personnes (en dehors des personnes invités pour apporter leur éclairage sur des questions opérationnelles).

  • Confirmer la composition de la délégation salariale aux réunions du CHSCT avec la présence acceptée en réunion du secrétaire adjoint du CE.

Les Parties ont ainsi décidé par le présent avenant, de modifier l’accord de méthode du 20 mars 2018 comme suit :

Article 1. L’article 3 est modifié comme suit :

Dans le cadre des échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société, les Parties sont convenues d’encadrer le déroulement de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel, au titre du Livre II (portant sur le volet économique du projet de réorganisation) et du Livre I (portant sur le volet social de ce projet) ainsi que du CHSCT (Livre IV). Cette procédure se déroulera dans le respect du calendrier mentionné en annexe.

Annexe 1 – calendrier de la procédure d’information consultation Livre II/Livre I/livre IV

Il est précisé que les dates mentionnées dans le calendrier sont des dates retenues par principe.

En cas d’évènement exceptionnel rendant impossible la tenue d’une réunion à la date convenue, cette réunion sera convoquée pour se tenir dans les 5 jours avant ou 5 jours après la date initialement prévue (exprimés en jours ouvrables).

Les représentants du personnel au CE pourront se réunir préalablement, avant chaque réunion plénière du CE prévue par le calendrier fixé, afin de préparer cette réunion et en particulier les questions qu’ils souhaiteraient poser à la Direction lors de celle-ci. Il en sera de même pour le CHSCT.

Article 2. L’article 4 est modifié comme suit :

Les experts désignés par le CE et le CHSCT (respectivement expert-comptable pour le CE et expert habilité en matière de santé, sécurité et conditions de travail pour le CHSCT) lors de la première réunion tenue par chaque instance dans le cadre de cette procédure, doivent réaliser leur mission dans le respect du calendrier annexé (Annexe 1).

Article 3. L’Annexe 1 est modifiée comme suit : 

Annexe 1. Calendrier de la procédure d’information consultation

Délais Instance concernée Evènements/ Formalités
Vendredi 23 février 2018 CE Envoi de la convocation du CE à une R0.

Mercredi 28 février 2018

10h

CE

Tenue de la R0 du CE

Pré-présentation du projet de PDV (motif économique, et sommaire de Livre I)

Jeudi 1er mars 2018 DS Invitation des DS à une réunion (DS1).

Vendredi 2 mars 2018

à 16h

DS

Tenue de la réunion DS1:

  • Discussion sur le projet des mesures du Livre I,

  • Négociation du projet d’accord de méthode (projet remis en début de réunion).

Envoi de la convocation du CE à une R0 bis.

Invitation des délégués syndicaux à la DS 2 du vendredi 9 mars 2018

Vendredi 9 mars 2018

à 14h30

CE

Tenue de la R0 bis du CE

Présentation par la Direction des grandes lignes du projet.

Remise aux membres du CE à titre de documents de travail :

  • Livre II, 

  • Livre I.

Suspension de la réunion pour la poursuivre le vendredi 16 mars 2018.

Information aux membres du CE sur la négociation débutée avec les DS portant sur le Livre I.

Vendredi 9 mars 2018

à 16h

DS

Tenue de la réunion DS2

  • Négociation du projet d’accord de méthode,

  • Discussion sur le projet des mesures du Livre I.

Lundi 12 mars 2018 DS

Invitation des délégués syndicaux à la réunion DS3 du mardi 13 mars

  • Négociation du projet d’accord de méthode,

  • Discussion sur le projet des mesures du Livre I.

Mardi 13 mars 2018

A 10h30

DS

Tenue de la réunion DS3

  • Négociation du projet d’accord de méthode,

  • Discussion sur le projet des mesures du Livre I.

Invitation des délégués syndicaux à la réunion DS4 du jeudi 15 mars

  • Négociation du projet d’accord de méthode,

  • Discussion sur le projet des mesures du Livre I.

Envoi de la convocation à la reprise de la réunion du CE R0bis du 16 mars 2018

Jeudi 15 mars 2018

à 16h

DS

Tenue de la réunion DS4

  • Négociation du projet d’accord de méthode,

  • Discussion sur le projet de Livre I.

Vendredi 16 mars 2018

Invitation des délégués syndicaux à la réunion DS5 du Mardi 20 mars 2018

  • Discussion sur le projet de Livre I.

Vendredi 16 mars 2018

à 15h30

CE

Poursuite de la Réunion R0 bis du CE en 2 parties :

  • Remise et poursuite de la présentation du livre II,

  • Remise et poursuite de la présentation du Livre I et des mesures sociales envisagées dans le PDV,

Vendredi 16 mars 2018

CHSCT

CE

Convocation du CHSCT à la C1 avec les documents suivants :

  • Convocation,

  • Ordre du jour,

  • Document d’information/consultation sur les aspects du projet relatif à la santé, la sécurité et les conditions de travail (Livre IV).

Envoi de la convocation à la Réunion R1 du CE du 20 mars 2018

Mardi 20 mars 2018

à 9h30

CE

Tenue de la R1 du CE en 2 parties :

  • Discussion sur le Livre II,

  • Discussion sur le livre I.

  • Lors de la partie de la réunion traitant du Livre I, le CE peut prendre la décision de recourir à un expert-comptable, lequel pourra assister également les DS dans la négociation de l’accord collectif portant sur le Live I si le CE le souhaite (L. 1233-34 CT).

L’expert-comptable devra réaliser son rapport dans le délai prévu par le présent calendrier

Mardi 20 mars 2018

à 10h30

CHSCT

Tenue de la réunion C1 du CHSCT :

  • Information sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail du Livre II,

  • Décision éventuelle du CHSCT de recourir à un expert (L. 4614-12-1 CT)1.

L’expert devra réaliser son rapport dans le délai prévu par le présent calendrier

Mardi 20 mars 2018

à 11h30

DS

Tenue de la réunion DS5

  • Signature de l’accord de méthode,

  • Poursuite des négociations sur le projet de Livre I.

Mardi 20 mars 2018 DS

Invitation des délégués syndicaux à la réunion DS6 du jeudi 29 mars

  • Discussion sur le projet de Livre I.

Jeudi 29 mars 2018

à 10h30

CE

Tenue de la Réunion R2 du CE en 2 parties :

  • Livre II,

  • Livre I et mesures sociales envisagées dans le PDV,

  • Présentation du Cabinet pressenti pour animer la cellule mobilité.

Jeudi 29 mars 2018

à 11h30

CHSCT

Tenue de la réunion C2 du CHSCT :

  • Poursuite de l’information sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail du Livre II.

Jeudi 29 mars 2018

à 12h30

DS

Tenue de la réunion DS6

  • Poursuite des négociations sur le projet de Livre I.

Mercredi 3 avril 2018 CHSCT Envoi de la convocation à la réunion du CHSCT C3 du 12 avril 2018
Mercredi 3 avril 2018 CE Envoi de la convocation à la réunion du CE R3 du 13 avril 2018

Lundi 9 avril 2018

A 14h

CHSCT Réunion de cadrage avec l’expert du CHSCT, désigné lors de la réunion du 20 mars 2018

Jeudi 12 avril 2018

à 10h00

CHSCT

Tenue de la réunion C3 du CHSCT :

  • Poursuite de l’information sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail du Livre IV.

Jeudi 12 avril 2018 DS

Envoi de la convocation des délégués syndicaux à la réunion DS7 du lundi 16 avril

  • Envoi du projet de Livre I mis à jour.

Vendredi 13 avril 2018

à 10h00

CE

Tenue de la Réunion R3 du CE :

  • Livre II et Livre I :

  • Examen du rapport de l’expert-comptable,

  • Information-consultation sur l’ouverture anticipée de la Cellule Mobilité.

Lundi 16 avril 2018

à 10h30

DS

Tenue de la réunion DS7

  • Poursuite des négociations sur le projet de Livre I.

Mardi 17 avril 2018 DS Envoi de la convocation des délégués syndicaux à la réunion DS8 du vendredi 20 avril 2018
Jeudi 19 avril 2018 CHSCT Envoi de la convocation à la réunion du CHSCT C4 du 23 avril 2018
Vendredi 20 avril 2018

DS

CHSCT

Tenue de la réunion DS8

  • Poursuite des négociations sur le projet de Livre I.

Invitation des délégués syndicaux à la réunion DS9 du mercredi 25 avril

Envoi de la convocation à la réunion du CHSCT C5 du jeudi 26 avril 2018

Lundi 23 avril 2018

à 11h00

CHSCT

Tenue de la réunion C4 :

  • Examen du rapport de l’expert du CHSCT,

  • Discussion en réunion (questions / réponses),

  • Poursuite de l’information sur les aspects de santé, sécurité et conditions de travail du Livre IV.

  • Envoi au DS du projet de Livre I mis à jour.

Mardi 24 avril 2018 CE Envoi de la convocation à la réunion du CE du vendredi 27 avril 2018

Mercredi 25 avril 2018

à 13h30

DS

Tenue de la réunion DS9

  • Fin des négociations sur le projet de Livre I,

  • Envoi aux DS de la dernière version du texte à jour.

Invitation des délégués syndicaux aux réunions DS10 et DS11 pour le Jeudi 26 avril à 16h30 (DS10) et Vendredi 27 avril à 16h30 (DS11).

Mercredi 25 avril 2018 Salariés Ouverture anticipée de la Cellule Mobilité selon accord CE

Jeudi 26 avril 2018

à 15h30

CHSCT

Tenue de la réunion C5 du CHSCT :

  • Recueil de l’avis du CHSCT

Transmission de l’avis du CHSCT (extrait de la réunion signé par les membres présents, le Secrétaire et le Président) au CE

Jeudi 26 avril 2018

à 16h30

DS

Tenue de la réunion DS10

  • Finalisation du texte de l’accord collectif sur le Livre I contenant le PDV.

Recueil auprès des DS des intentions de signature des organisations syndicales représentatives.

NB : l’accord collectif doit comprendre au moins le PDV ; il est complet s’il comprend le PDV, les catégories professionnelles dans lesquelles les départs volontaires peuvent intervenir, et les postes qui seraient supprimés (en fonction des volontaires acceptés dans les catégories professionnelles). Il est partiel s’il ne contient pas l’ensemble de ces éléments. Dans ce cas, il est nécessaire de le compléter par un document unilatéral.

  • Le cas échéant, envoi par email de la version finale de l’accord collectif portant sur le Livre I et contenant le PDV.

Vendredi 27 avril 2018

à 12h00

Employeur En cas d’absence d’accord collectif ou d’accord collectif partiel : établissement d’un projet de document unilatéral (Livre I contenant le PDV unilatéral ou, en cas d’accord collectif partiel, document complétant le projet d’accord collectif partiel.

Vendredi 27 avril 2018

à 14h00

CE

Tenue de la Réunion R4 du CE :

Consultation du CE :

  • Sur le projet économique (Livre II) – recueil d’avis sur le Livre II

  • Sur le projet de Livre I et/ou sur le document unilatéral (tout ou partie – si accord partiel - du Livre I) – recueil d’avis sur le Livre I.

Vendredi 27 avril 2018

à 16h30

DS

Tenue de la réunion DS11 avec les DS

Signature de l’accord collectif (Livre I)

Nécessité d’une signature à la majorité de 50% au moins

En cas d’accord collectif partiel, finalisation du document unilatéral complétant l’accord collectif partiel, après prise en compte des observations émises par le CE.

Mardi 2 mai 2018 DIRECCTE Demande de validation et/ou d’homologation auprès de la DIRECCTE.

Article 4. Obligations réciproques des Parties

Les Parties au présent avenant s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus définies soient respectées.

Les dispositions de l’accord de méthode signé le 20 mars 2018 demeurent pleinement applicables en ce qu’elles ont de non contraire aux présentes.

Article 5. Dispositions générales de mise en œuvre

5.1. Durée

Le présent avenant prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée qui expirera à l’issue des procédures auxquelles il se réfère et, au plus tard, le 30 juin 2018. Cependant, si le nombre de départs déclarés au cours de la période d’ouverture du volontariat prévue par le Livre I se révélait inférieur à 15 départs (en raison du départ d’un salarié demandé par celui-ci, ce nombre a été ramené à 14 départs volontaires, ouverts dans ces catégories), la durée déterminée du présent avenant sera automatiquement prorogée jusqu’au 30 septembre 2018 afin de couvrir la période maximale de 12 semaines mentionnée au 7.2. de l’accord de méthode conclu le 20 mars 2018.

5.2. Notification

Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, est remis le jour de la signature à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

5.3. Révision

Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent avenant :

  • Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant et signataires ou adhérents à cet avenant ;

  • À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’avenant.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Si la demande de révision ou de modification émane de la Direction, elle devra être adressée aux Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Si la demande de révision ou de modification émane d’une ou de plusieurs Organisation(s) Syndicale(s) Représentative(s), elle devra être adressée à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des autres organisations représentatives au sein de la Société.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé révision.

Les Parties signataires du présent avenant et présentes dans la Société s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelque accord ou avenant de révision que ce soit.

L’avenant de révision pourra être signé par la Direction et par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives dans la Société suivant les conditions fixées par la Loi.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRRECTE Ile-de-France.

5.4. Publicité et dépôt de l’avenant à l’accord de méthode

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi ou sans délai s’il est signé à l’unanimité des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Ainsi :

  • un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris,

  • un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale de Paris.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera également rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.

Une copie du présent avenant sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction destinés à cet effet.

Cet avenant peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CE.

Fait à PARIS,

En 7 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Le 25 avril 2018

Pour la Société RE:SOURCES FRANCE,

Pour l’Organisation Syndicale FO (FO-SNEP)

Pour l’Organisation Syndicale CFDT (BETOR-PUB CFDT)

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC


Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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