Accord d'entreprise "UN ACCORD LORS DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019-2020" chez OPTIMA (Siège)

Association OPTIMA

Résultats de la Négociation Annuelle Obligatoire – Année 2019-2020

Les réunions de négociation ont eu lieu les :

• 21 janvier, 4 février, 20 février, 10 mars, 18 juin 2020

Les participants aux négociations :

• Pour FO :

• xx, Délégué syndical, présent les 21 janvier, 4 février, 20 février et 10 mars

• Accompagné par xx, salarié,

• xx, Délégué syndical, présent le 18 juin 2020

• Accompagné par x, salarié,

• Pour la Direction :

• xx, Directeur Général

• xx, Responsable des Ressources Humaines

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2019, il est convenu ce qui suit :

Les dispositions concernent l’ensemble du personnel d’OPTIMA.

Suite à une année économiquement difficile pour OPTIMA, avec la fermeture d’Optima Services et la perte du marché de médiation de nuit à Rennes, les parties se sont concentrées sur les mesures suivantes.

La période de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, et le changement de délégué syndical en mai, ont impacté le déroulement de la négociation.

1. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

   1. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La délégation syndicale et la direction se sont accordées pour distribuer aux salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dont les modalités sont définies par accord d’entreprise.

2. Révision de la classification des emplois de Médiateurs Sociaux

La délégation syndicale et la direction se sont accordées pour réviser la classification des emplois de médiateurs sociaux, dont les modalités sont définies par accord d’entreprise.

3. Modification de la période de calcul de la présence pour l’indemnité carburant

L’indemnité carburant a été mise en place par un accord d’entreprise signé le 19 novembre 2009, avec une prise en charge de 120€ maximum par an. Elle a été ensuite revalorisée à 140€ maximum / an dans l’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 17 juin 2011, puis à 160€ / an, dans l’accord de négociation annuelle obligatoire signé le 31 janvier 2018. Les modalités de calcul des remboursements sont précisées dans ces textes.

Les parties se sont accordées pour modifier la période de calcul du temps de présence, tout en conservant le calendrier de versement.

Aussi, les remboursements seront effectués en tenant compte de la présence des salariés sur les périodes de paie des mois précisés ci-dessous :

• en juin 2020 pour la période de janvier 2020 à juin 2020 (période de transition)

• puis en décembre 2020, pour la période de juillet 2020 à novembre 2020 (période de transition),

• et ensuite en juin pour la période de décembre à mai,

• et en décembre pour la période de juin à novembre.

Date d’application : 1^er juin 2020

2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Demandes de congés hors vacances scolaires sur dispositif médiation de quartier

Il est convenu que spécifiquement pour le dispositif de Médiation de quartier de Nantes, le marché autorisant un demi-effectif en période de vacances scolaires, les demandes de congés payés hors des vacances scolaires seront systématiquement étudiées et pourront être accordées dans la mesure où elles n’ont pas d’incidence sur la qualité du service.

Salariés concernés : médiateurs affectés sur le dispositif de médiation de quartier

Date d’application : à la date de signature du présent accord

Durée d’application : jusqu’à la fin du marché en cours

Jour de congé payé supplémentaire accordé pour l’ancienneté

Les parties se sont accordées pour modifier le nombre de jours de congés supplémentaires accordés au salarié en fonction de son ancienneté au 1^er juin chaque année :

• 2 jours pour une ancienneté de 4 ans,

• 3 jours pour une ancienneté de 6 ans,

• 4 jours pour une ancienneté de 8 ans,

• 5 jours pour une ancienneté de 10 ans.

Le calcul du droit éventuel aux jours d’ancienneté est effectué par le service RH en juin chaque année.

Les jours d’ancienneté accordés en juin de l’année N, doivent être pris entre le 1er mai N+1 et le 30 avril N+2.

Salariés concernés : tous les salariés

Date d’application : à la date de signature du présent accord

3. MOYENS DES DELEGUES SYNDICAUX

Les parties conviennent que le crédit d’heures mensuel des délégués syndicaux est de 25 heures.

Salariés concernés : salariés détenteurs exclusifs d’un mandat de délégué syndical

Date d’application : à la date de signature du présent accord

Durée d’application : au plus tard jusqu’au premier tour des élections renouvelant l’institution représentative du personnel

4. ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Conformément à la règlementation en vigueur sur les accords d’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de sa date de signature.

A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

5. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir auprès de la DIRECCTE, via la plateforme TéléAccords accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’accord sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.

Un exemplaire de l’accord sera remis à M. Aziz HASDI, Délégué Syndical signataire.

Une copie de l’accord sera communiquée aux organisations syndicales représentatives dans l’association.

Une copie de l’accord sera affichée pour information des salariés.

Fait à VEZIN le COQUET, en 4 exemplaires originaux, le 1^er juillet 2020,