Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de versement d'une prime exceptionnelle (Prime Macron)" chez ALPHACARS - KEOLIS TOURAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ALPHACARS - KEOLIS TOURAINE et le syndicat CFDT le 2021-06-22 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03721002674
Date de signature : 2021-06-22
Nature : Accord
Raison sociale : ALPHACARS - KEOLIS INDRE - KEOLIS VIENNE
Etablissement : 39449962800029 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
accord CSE lié à la pose de congés payés dans le cadre de la crise sanitaire COVID-19 (2020-04-09)
PROTOCOLE ACCORD NAO 2021 (2021-06-22)
Accord d'entreprise relatif aux modalités de versement du complément employeur à l'allocation d'activité partielle au sein de Keolis Touraine (2021-06-22)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-06-22
Accord relatif aux modalités de versement d’une prime exceptionnelle
Entre la société Keolis Touraine – impasse de Florence, Saint Pierre des Corps, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur
D'une part
Et
Le syndicat,
CFDT représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
D'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule,
À la suite des échanges avec les représentants du personnel, la direction décide du versement d’une prime liée aux circonstances exceptionnelles de la pandémie du Covid_19 en 2020 et 2021, à l’impact de l’activité partielle, et aux conséquences sur l’organisation du travail pour les personnels de Keolis Touraine.
Les dispositions convenues entre les parties sont les suivantes :
Article 1 - Modalités d’attribution
Sont concernés tous les salariés de l’entreprise à temps complet ou à temps partiel ayant au moins 6 mois d’ancienneté en date du 28 février 2021 et présents dans les effectifs au moment du versement de la prime.
Si le salarié a été absent de l’entreprise du 1er mars 2020 au 28 février 2021, quelles que soient les absences exclusion faite de la mise en activité partielle par l’employeur liée à une réduction d’activité, le montant de la prime sera minoré de la durée cumulée des absences sur cette période.
Si le salarié a été en situation d’absence à plus de 80% de son temps contractuel, du 1er mars 2020 au 28 février 2021, aucune prime ne sera versée.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel (temps partiel ou temps complet).
Article 2 - Versement
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2021 « prime exceptionnelle Covid-19 de pouvoir d’achat 2021 », dans les conditions d’exonération applicables (dispositif prime Macron annoncé par le Gouvernement pour 2021).
Article 3 - Montant
La direction décide d’attribuer une prime exceptionnelle de 200 euros bruts par salarié, et proratisée suivant les modalités définies à l’article 1.
Article 4 - Information
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l'entreprise par voie d'affichage aux endroits prévus à cet effet, et sera déposé en deux exemplaires dont une version informatique à la DIRECCTE, ainsi qu'auprès du conseil des prud'hommes.
A Saint Pierre des Corps, le 22 juin 2021
Pour La Direction Pour le Syndicat CFDT
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