Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ALPHACARS - KEOLIS TOURAINE (Siège)

Accord d'entreprise relatif au versement d'une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA) dans l'entreprise Keolis TOURAINE

Entre 

La Direction de Keolis Touraine, représentée par son Directeur, Monsieur 

Et 

L'organisation représentative dans l'entreprise : 

CFDT, représentée par Madame  , déléguée syndicale dûment mandatée. 

Il a été convenu : 

Préambule 

En 2021 et en ce début de l'année 2022, la société Keolis Touraine a dû s'adapter aux contraintes diverses nécessitant une implication très forte des salariés. 

À ce titre et afin de reconnaître l'implication de tous, la direction et l'organisation syndicale se sont entendues pour faire application des dispositions offertes par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectiiicative pour 2021, permettant à certains salariés de bénéficier d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et de contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. Le versement de cette prime doit s'effectuer entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022. 

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 

ARTICLE 1 - SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES 

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : 

• bénéficier d'un contrat de travail en cours le 31 Mars 2022;

• être en contrat non suspendu depuis moins de 30 jours à la date de versement

• avoir perçu, pendant la période des 12 mois antérieurs à cette date, une rémunération brute totale de moins de trois fois le SMIC annuel brut Keolis TOURAINE 

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME 

Le montant de la prime s'élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires. 

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME 

La prime sera versée sur les salaires de mars 2022. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu. 

ARTICLE 4 - DURÉE DE L'ACCORD 

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l'accord ne produira plus d'effet au-delà du 31 mars 2022. 

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. 

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR 

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature. 

ARTICLE 6 – PUBLICITÉ 

Le présent accord, daté et signé, est remis à Organisation représentative et fait l'objet d'un avis de réception. 

Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société et sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils sont ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. 

Une copie de l'accord est également adressée greffe des prud'hommes de Tours. 

Fait en 4 exemplaires originaux, à Tours, le 24 mars 2022 

La déléguée CFDT Mme  Le Directeur, M.