Accord d'entreprise "Accord NAO NPPCOF 2023" chez NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE OU NPPCOF (Siège)

Accord sur la négociation annuelle obligatoire 2023 Nestlé Purina Petcare Commercial Operations France (NPPCOF)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer – 92 130 ISSY-LES-MOULINEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 394 583 678, représentée par Madame XX en qualité de Directrice Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « l’Entreprise ».

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, représentée par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale représentative »,

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».

PREAMBULE 

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2023.

Deux réunions se sont ainsi tenues :

• Le 16 janvier 2023 : réunion au cours de laquelle la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation (notamment l’évolution des salaires pour l’année 2022, les indicateurs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) et a exprimé sa volonté d’orienter la politique de rémunération 2023 autour de 3 axes :

• Revaloriser les salaires en prenant compte le contexte économique interne et externe;

• Continuer à reconnaître la performance individuelle avec des budgets d’augmentations individuelles ;

• Améliorer les avantages sociaux de l’Entreprise afin de préserver son attractivité, tout en préservant la compétitivité de l’Entreprise ;

L’organisation syndicale représentative a également exposé ses revendications.

• Le 26 janvier 2023 : les discussions se sont poursuivies et les Parties ont déterminé les bases d’un accord portant sur l’évolution des salaires pour l’année 2023.

Au terme de ces négociations, les Parties ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :

Article 1 : Mesures salariales pour les salariés non-cadres

• Catégorie Employés :

Les salariés appartenant à la catégorie Employés bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 130€ bruts (sur la base d’un temps plein) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

• Catégorie Agents de maîtrise :

Les salariés appartenant à la catégorie Agents de Maitrise bénéficieront d’une augmentation générale des salaires individuels de base de 80€ bruts (sur la base d’un temps plein) avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.

En complément de l’augmentation générale des salaires individuels de base ci-dessus arrêtée, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 1,75% sera attribuée à cette catégorie. Cette enveloppe, allouée dans le cadre de la revue de salaire du 1^er avril 2023, correspond à 50% du budget consacré aux augmentations individuelles de la catégorie Cadres tel que précisé ci-dessous. Cette enveloppe ne tient pas compte des primes exceptionnelles et promotions annuelles qui pourraient être versées aux salariés au cours de l’année 2023.

Article 2 : Mesures salariales pour les salariés cadres

Pour les collaborateurs Cadres, l’Entreprise poursuivra la politique de rémunération individualisée. A cet effet, une enveloppe d’augmentation individuelle (% Masse salariale brute) de 3,5% sera allouée au 1^er avril 2023 à cette catégorie. Cette enveloppe ne tient pas compte des primes exceptionnelles et promotions annuelles qui pourraient être versées aux salariés au cours de l’année 2023.

Article 3 : Revalorisation de l’indemnité de repas et nuitées des salariés de la Force de Vente

A compter du 1^er février 2023, les indemnités de forfaits repas (midi et soir) seront revalorisées et désormais fixées à 20,20 €.

A compter du 1^er février 2023, les nuitées d’hôtels seront revalorisées et désormais fixées à 90€ (petit déjeuner inclus) –

Maintien de la dérogation pour Paris, Région Parisienne et Lyon (ou autorisation exceptionnelle manager) : Remboursement sur la base d’un Hôtel 2 étoiles).

Article 4 : revalorisation de la prime de jubile

Les Parties se sont entendues pour augmenter le montant des primes de jubilés qui, à compter du 1^er janvier 2023, sont désormais fixées à :

• 1 445 € bruts pour 20 ans d’ancienneté ;

• 1 879 € bruts pour 30 ans d’ancienneté ;

• 2 846 € bruts pour 40 ans d’ancienneté.

Article 5 : Transfert Annuel des jours de conges vers le Compte Epargne Temps pour les salaries de 50 ans et plus

Les Parties au présent accord reconnaissent la possibilité à chaque salarié de 50 ans et plus, confirmé à l’issue de sa période d’essai, d’alimenter son Compte Epargne Temps de 5 jours supplémentaires, par le report des jours de repos supplémentaires générés par la réduction d’horaire et /ou de congés payés conventionnels, portant ainsi à 15 jours maximum le nombre de jours possibles de placement dans le CET (contre 10 précédemment)

Article 6 : Amélioration du Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL)

• Transfert de droits du Compte Epargne Temps (CET) vers le PERCOL :

Il est tout d’abord rappelé que les salariés peuvent utiliser tout ou partie de leurs droits capitalisés dans leur Compte Epargne Temps (CET) pour alimenter le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERCOL).

• Abondement de l’Entreprise :

Les Parties ont convenu de revaloriser l’abondement de l’Entreprise sur les versements volontaires et sur les versements issus de la participation et/ou de l’intéressement réalisés par les salariés sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL). Cet abondement de l’Entreprise est porté à 850 € par an.

Cet abondement ne s’applique pas au transfert de droits acquis dans le CET et transférés dans le PERCOL.

Ces mesures prendront effet le 1^er janvier 2023, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord PERCOL du 24 mars 2020.

Article 7 : Revalorisation de la prise en charge part employeur au restaurant d’entreprise (shift)

A compter du 1^er février 2023, les Parties ont convenu de revaloriser le montant de la prise en charge Employeur des repas au restaurant d’entreprise à SHIFT. Ce montant est augmenté de + 1,35€ par collaborateur, soit un montant de 5€50 par collaborateur (vs 4€15).

Article 8 : Revalorisation de la prise en charge part employeur à la mutuelle

Les Parties conviennent qu’avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023, la part prise en charge par l’Entreprise sur la cotisation mensuelle du régime frais de santé (mutuelle) sera augmentée de 9,18 €, portant ainsi la part Employeur à 82,83 € par collaborateur.

Article 9 : encourager la mobilité durable

• Pass Navigo

Les Parties conviennent que l’Entreprise participe à hauteur de 75% au financement du Pass Navigo de manière exceptionnelle au titre de l’année 2023 uniquement et 70% à compter du 1^er janvier 2024.

• Forfait Mobilités Durables

Afin de contribuer au trajet domicile-travail et d’encourager la mobilité durable, les Parties conviennent de la mise en place du Forfait Mobilités Durables à hauteur de 200€ par an pour tous les collaborateurs en CDI éligibles à ce dispositif.

Les collaborateurs pourront bénéficier de ce dispositif si :

• Ils utilisent l’un des modes de transport suivants :

• Le vélo, avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location)

• Les engins de déplacement personnel (EDP), cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, scooters) ;

• Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement).

• ET qu’ils ne bénéficient pas du remboursement d’un titre ou d’un abonnement de transports en commun (abonnement Navigo ou tout autre abonnement), d’une prime véhicule, d’un véhicule de fonction ou de statut ou du versement d’indemnités kilométriques, prime carburant et prime transport).

Article 10 : Mise en place d'une aide financière pour la garde d'enfants

Un montant forfaitaire de 500€ via l'attribution de chèques CESU (sous réserve d’éligibilité du salarié au dispositif tel que défini par le Groupe) sera proposé aux salariés parents d’enfant(s) d’âge inférieur ou égal à trois ans (4 ans non révolus), une fois par enfant et par année calendaire avec une participation de 85€ à la charge du salarié.

Article 11 : Augmentation du budget dédie aux activités sociales et culturelles du cse

L’Entreprise accepte à compter du 1^er janvier 2023 d’augmenter le budget versé au CSE au titre des activités sociales et culturelles en le portant à 3% de la masse salariale (vs 2,94%). Cette augmentation n’est pas applicable aux reliquats versés en 2023 au titre de l’année 2022.

Article 12 : Formalités de dépôt & de publicité

La Direction de NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS France notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 27 janvier 2023
En 4 exemplaires originaux

Pour NESTLE PURINA PETCARE COMMERCIAL OPERATIONS FRANCE (NPPCOF)	Pour l’organisation syndicale C.F.T.C
Directrice des Ressources Humaines	Le Délégué Syndical