ACCORD d’entreprise conclu avec des elus du personnel

ENTRE

La société ACP dont le siège social est situé Z.I. de l’Europe 49260 MONTREUIL BELLAY, représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

ET

Le Comité Social et Economique représenté par .. en leur qualité de membres titulaires élus.

PRÉAMBULE

La société ACP, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l'article 1, décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Conformément à l’article 7 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31/12/2019.

• Avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 55 419 €.

Article 2. Montant de la prime

La prime sera modulée en fonction des critères légaux :

• Son statut

• Son assiduité

Option 1 : modulation selon le statut

Le montant de la prime est de 500,00 € pour un temps plein en statut ouvrier, employé ou agent de maîtrise.

Elle est de 700€ pour un cadre.

Option 2 : modulation selon le temps de présence effectif en 2019

La prime de base est de 500,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2019 (700€ pour un cadre). Un prorata temporis est effectué de manière à récompenser l’assiduité.

En outre, un bonus de 30€ par Samedi au-delà du 6^e travaillé est appliqué.

Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel.

Article 3. Durée - Date d’effet -

Le présent est conclu exceptionnellement sur l’exercice 2020 afin de bénéficier de la Loi de Finance 2019, et sous couvert d’un versement des primes avant le 31 Août 2020.

Article 5. Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des membres titulaires élus au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Article 6. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du Maine et Loire. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

A Montreuil-Bellay, Le 26/08/2020