Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE DU 8 JANVIER 2021" chez SANOFI (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SANOFI et le syndicat CFTC et CGT et CFDT et CFE-CGC le 2021-10-25 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFDT et CFE-CGC

Numero : T07521036404
Date de signature : 2021-10-25
Nature : Avenant
Raison sociale : SANOFI
Etablissement : 39503084400116 Siège

Retraite : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire AVENANT N° 8 A L'ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DIT "SANTE RETRAITE" DU 9 MAI 2007 (2017-11-21) AVENANT N° 1 A L'AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD DU 9 MAI 2007 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DIT "SANTE RETRAITE" (2018-12-06) AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD DU 9 MAI 2007 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DIT "SANTE RETRAITE" (2018-11-27) AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 22 SEPTEMBRE 2005 RELATIF A L'HARMONISATION DES CONDITIONS D'AFFILIATION AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC ARRCO (2018-12-06) ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PERO) (2021-01-08) AVENANT N° 2 A L’AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 9 MAI 2007 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DIT « SANTE RETRAITE » (2021-01-08) AVENANT N° 2 A L’ACCORD PLAN D’EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE DU 8 JANVIER 2021 (2022-05-10)

Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-25

L’ensemble des sociétés françaises du Groupe Sanofi, dont la liste est annexée au présent accord, représentées par XXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau du Groupe Sanofi en France, à la date de conclusion de l’avenant, prise en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :

  • CFDT, représentée par XXXX

  • CFE-CGC représentée par XXXX

  • CFTC représentée par XXXX

  • CGT représentée par XXXX

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – MODIFICATION DU CHAMP D’APPLICATION

Conformément à l’article 2 Champ d’application de l’accord relatif au Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) du 8 janvier 2021 qui prévoit : « Pendant sa durée d’application, les sociétés françaises qui viendraient à être détenues directement ou indirectement à plus de 50 % de leur capital par SANOFI pourront adhérer au présent accord à condition que ces sociétés déposent une demande d’adhésion présentée dans l’une des formes prévues à l’article L 911-1 du Code de la Sécurité sociale. Chaque nouvelle adhésion fera l’objet d’un avenant au présent accord. », et suite aux demandes écrites de la Direction des sociétés OPELLA HEALTHCARE GROUPE, OPELLA HEALTHCARE FRANCE, OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL, EUROAPI et EUROAPI

FRANCE d’adhérer au présent accord, la liste des sociétés auxquelles s’applique le présent accord indiquée en annexe 1 du présent accord est modifiée comme suit :

ANNEXE 1

Sociétés du groupe SANOFI entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 2 à la date de signature de l’accord :

  • SANOFI

  • SANOFI-AVENTIS FRANCE

  • SANOFI-AVENTIS GROUPE

  • SANOFI-AVENTIS RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

  • SANOFI CHIMIE

  • SANOFI PASTEUR

  • SANOFI WINTHROP INDUSTRIE

  • GENZYME POLYCLONALS

  • SANOFI PASTEUR NVL

  • SANOFI PASTEUR EUROPE

  • SIP

  • OPELLA HEALTHCARE GROUP SAS

  • OPELLA HEALTHCARE INTERNATIONAL SAS

  • OPELLA HEALTHCARE FRANCE SAS

  • EUROAPI

  • EUROAPI FRANCE

ARTICLE 2 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant prend effet à compter du1er juillet 2021 pour les sociétés OPELLA HEALTHCARE GROUPE, OPELLA HEALTHCARE FRANCE, OPELLA HEALTHCARE

INTERNATIONAL ; et au 1er octobre 2021 pour les sociétés EUROAPI et EUROAPI FRANCE.

ARTICLE 3 - FORMALITES LEGALES

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application, puis déposé sur la plateforme

nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants, et

D. 2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris le 25 octobre 2021

Pour la Direction du groupe Sanofi, XXXX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet

Pour les Organisations syndicales prises en leurs coordinateurs, dûment mandatés à cet effet :

Pour la CFDT, représentée par XXXX

Pour la CFE-CGC, représentée par XXXX

Pour la CFTC, représentée par XXXX

Pour la CGT, représentée par XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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