Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES" chez MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
Cet accord signé entre la direction de MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE et le syndicat CGT-FO et CGT le 2017-10-05 est le résultat de la négociation sur les conditions de travail, l'hygiène, la santé au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : A02917004484
Date de signature : 2017-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE SOINS ET SERVICES A DOMICILE
Etablissement : 39517122600024
Conditions, hygiène, santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Conditions de sécurité et d'hygiène, santé et médecine du travail, prévention des risques, CHSCT
Conditions du dispositif conditions, hygiène, santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-05
Mutualité Soins et Services à Domicile
ACCORD D’ENTREPRISE
ATTRIBUTION D’UNE PAIRE DE CHAUSSURES PROFESSIONNELLES
Entre :
Mutualité Soins et Services à Domicile, dont le siège social est situé 14 rue Colbert 56325 Lorient Cedex représentée par Monsieur, Directeur,
d’une part,
les Déléguées Syndicales :
M, Déléguée Syndicale CGT,
M, Déléguée Syndicale CGT-FO
d’autre part,
il a été convenu
Préambule :
Le présent accord fait suite aux réunions de Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) menées au niveau de l’entreprise Mutualité Soins et Services à Domicile.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont décidé d’initier pour l’exercice 2017 :
l’attribution d’une paire de chaussures professionnelles d’un montant de 48 € à chaque salarié de Mutualité Soins et Services à Domicile, excepté ceux du Guilvinec, qui bénéficient à ce jour d’un avantage semblable.
Article 1- Etablissements concernés et Modalités d’attribution
L’ensemble des établissements de Mutualité Soins et Services à Domicile, excepté ceux du Guilvinec, sont concernés.
Le remboursement de l’achat de la paire de chaussures professionnelles (non glissantes) se fera par le service comptable à Lorient sur présentation de facture sur la base suivante :
coût de la paire de chaussures si elle coûte moins de 48 €,
48 € si la paire coûte plus de 48 €.
Article 2 : Date d’entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur au 01 janvier 2017.
Il est conclu pour une durée déterminée : du 01 janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Article 3 – Information Collective
Le personnel est informé, notamment par affichage dans les locaux des différents établissements de l’existence du présent accord d’entreprise et de son contenu.
Article 4 – Dépôt
Le présent accord étant conclu en conformité avec le Code du Travail, il fait l’objet de publicité à la diligence de Mutualité Soins et Services à Domicile.
D’une part, Mutualité Soins et Services à Domicile s’engage à respecter l’article 135-7 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord.
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Vannes (Direccte) en deux exemplaires selon les modalités suivantes :
original version papier de l’accord d’entreprise signé des parties accompagné d’un bordereau de dépôt
version électronique
Fait à Rosporden, le 05 octobre 2017, en 6 exemplaires originaux,
Le Directeur de MSSAD, La Déléguée Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale CGT-FO
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