Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez SARL LECAMUS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SARL LECAMUS et les représentants des salariés le 2018-02-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les commissions paritaires, les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A01718002856
Date de signature : 2018-02-16
Nature : Accord
Raison sociale : SARL LECAMUS
Etablissement : 39523752200028 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-16
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
SARL LECAMUS, EURL au capital de 205 806 € , située 10 rue de la côte d’IVOIRE -17000 LA ROCHELLE, représentée par ……………………………………. agissant en qualité de Gérant,
Et,
En l’absence d’organisations syndicales : Les Représentants du Personnel::
…………………………………………..Délégué(e) du Personnel.
…………………………………………..Suppléant(e),
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des Délégués du Personnel Titulaires et Suppléants.
Etant rappelé ce qui suit :
Le mandat des Délégués du Personnel et des Suppléant(e)s arrive normalement à expiration le 17 février 2018, et que à cette date les nouvelles élections des Membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique est en cours.
Section 1- prorogation des mandats en cours
Les mandats des Délégués du Personnel et des Suppléant(e)s sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir soit le 3 avril 2018 (date restant à confirmer lors de la signature du protocole préélectoral avec les organisations syndicales du 22 février 2018).
Les prorogations ne pouvant, en tout état de cause produire leurs effets au-delà du 30 avril 2018, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans aucune autre formalité.
Section 2 Caractéristiques de l’accord
Art 1 Conditions de validité – durée - date effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des représentants du personnel, et est conclu pour une durée déterminée et prendra fin une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées, au plus tard le 30 avril 2018.
Art 2 Dépôt et publicité.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont un par voie électronique à la DIRECCTE et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil Des Prudhommes de La Rochelle.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque parti.
Il sera également porté à la connaissance du Personnel par voir d’affichage1
Fait à La ROCHELLE
Le 16/02/2018
En 7 exemplaires.
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