Accord d'entreprise "AVENANT N°1 DE L’ACCORD INSTITUANT LES REGIMES DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DU 28.11.2018 « Incapacité – Invalidité – décès »" chez SMITHS DETECTION FRANCE (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de SMITHS DETECTION FRANCE et le syndicat UNSA le 2019-12-19 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA

Numero : T09419003978
Date de signature : 2019-12-19
Nature : Avenant
Raison sociale : SMITHS HEIMANN
Etablissement : 39526221500043 Siège

Prévoyance : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective L’ACCORD INSTITUANT LES REGIMES DE GARANTIES COLLECTIVES OBLIGATOIRES DU 28.11.2018 « Incapacité – Invalidité – décès » (2018-11-28) ACCORD COLLECTIF REGIME GARANTIES COLLECTIVES MUTUELLE (2018-11-28)

Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-19

Definition des parties

Au terme des réunions menées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en vertu des articles L 2241-1 et suivants du Code du travail entre :

La Société SMITHS HEIMANN

Représentée aux fins des présentes par M. X, en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative :

- le Syndicat UNSA représenté par M. Y en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Suite à la signature de l’accord portant sur l’harmonisation des régimes de prévoyance mise en place le 1er janvier 2019, La Direction et la Commission Mutuelle ont souhaité continuer à évaluer les prestations de frais de santé et prévoyance afin de pérenniser un bon équilibre entre le niveau des prestations offert et le montant des cotisations. Un appel d’offre a été lancé au mois de juillet 2019 concernant les prestataires de frais de santé, prévoyance mais aussi auprès de courtiers qui ont abouti aux décisions suivantes.

Le présent régime et les contrats d’assurance y afférant sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4, L.871-1 et L.911-7 du code de la sécurité sociale et de l’article 83, 1° quater du code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Les dispositions du présent accord prendront effet à la date du 1er janvier 2020.

Le présent avenant de cet accord annule et remplace l’article « 1.5.1. Taux et Assiette de cotisations » de l’ « Accord instituant les régimes de garanties collectives obligatoires Incapacité – Invalidité – Décès » signé le 28 novembre 2018, comme suit :

1.5.1. TAUX ET ASSIETTE DE COTISATIONS

La cotisation destinée au financement du régime est fixée, en pourcentage du salaire, à :

Cotisation mensuelle en % du salaire
Jusqu’au 31.12.2019 A compter du 01.01.2020
Tranche 1 1,95 % 1,68 %
Tranche 2 3,76 % 3,22 %

Les autres clauses du contrat demeurent inchangées.

Fait à Vitry-sur-Seine, le 19 décembre 2019

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société X, M. X Pour UNSA, M. Y

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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