Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ARMOR PEINTURE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ARMOR PEINTURE et les représentants des salariés le 2018-10-15 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02218000482
Date de signature : 2018-10-15
Nature : Avenant
Raison sociale : ARMOR PEINTURE
Etablissement : 39529777300024 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-10-15
Avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail
La société ARMOR PEINTURE
Dont le siège social est sis ZA des 4 Voies, BP 7, 22170 PLELO
Représentée par ,
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée « la société »
D'UNE PART
Et
Représentant de la DUP
Représentant de la DUP
Représentant de la DUP
D'AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Une nouvelle convention collective nationale des ouvriers du bâtiment a été signée le 7 mars 2018. Depuis son entrée en vigueur, la précédente convention collective, en date du 8 octobre 1990 est abrogée.
La convention précitée du 7 mars 2018 est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Bien que non étendue, elle est applicable au sein de la société ARMOR PEINTURE du fait de l’adhésion de cette dernière à un syndicat signataire de cette convention.
Cette convention prévoit que le contingent annuel d’heures supplémentaires est désormais de 265 heures par salarié en cas d’horaire annualisé et de 300 heures dans le cas contraire.
Le présent avenant a pour objet de rendre applicables ces nouveaux contingents au sein de la société ARMOR PEINTURE.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1. Modification de l’article 3 de la partie 1 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2018
L’article 3 de la partie 1 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail du 16 mars 2018 est rédigé comme suit :
Article 3. Limites pour le décompte des heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires et traitées comme telles les heures effectuées au-delà de 1607 heures dans l’année, ainsi qu’au-delà de 42 heures hebdomadaires en application du tunnel de modulation.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 265 heures pour les salariés dont l’horaire est annualisé et à 300 heures pour les autres salariés.
Article 2. Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera applicable à compter du lendemain de son dépôt.
Article 3. Révision de l’avenant
Chacune des parties signataires se réserve le droit de demander la révision de cet avenant. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Article 4. Dénonciation de l’accord
Cet avenant peut être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La partie qui dénoncera l’avenant devra joindre à la lettre de dénonciation un nouveau projet de rédaction.
Des négociations devront être engagées dans les 6 mois de la dénonciation.
Article 5. Publicité et Dépôt de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi par le biais du site dédié à la réalisation de cette démarche (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une copie de cet avenant sera adressée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Brieuc.
Le présent avenant est fait en 3 exemplaires originaux .
Mention de l’existence du présent avenant auprès du personnel sera faite par voie d’affichage.
Signé à PLELO, le 15 octobre 2018
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