Accord d'entreprise "Négociation collective annuelle 2018" chez SNSH - SOCIETE NEW STYLE HOTELS

NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE 2018

SAS ISH (Ibis Styles Hotel)

Accord d’entreprise portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail, le travail de nuit, les évènements familiaux et l’égalité homme-femme

Entre les soussignés :

La SAS ISH (Ibis Styles Hotel) dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représenté par

D’une part

Et

Délégué Syndical Syndicat des Salariés Accor Hôtels

Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part

Lors de la 1^ère réunion de négociation, qui s’est déroulée le 26 février 2018, il a été présenté à l’ensemble des délégations des organisations syndicales représentatives :

• Les éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par sexe et type d’horaire effectif. Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.

• Une documentation sur les résultats de la SAS ISH à fin décembre 2017 (chiffre d’affaires, taux d’occupation, prix moyen, compte d’exploitation).

Lors de cette réunion les résultats économiques 2017 de la SAS ISH ont été commentés ainsi que les perspectives de l’année 2018.

Bien que les performances économiques de l’année 2017 soient en légères progression par rapport à l’année 2016 ; la direction tient à rappeler que ces derniers ne sont toujours pas équivalents à ceux dégagées avant les attentats de 2015.

Toutefois, cette dynamique de reprise initiée en 2017 devrait se poursuivre et évoluer sur l’année 2018.

Lors de la deuxième réunion, qui s’est déroulée le 6 mars 2018, les organisations syndicales ont également fait part de leurs observations et revendications (jointes en annexe au présent accord), celles-ci ayant donné lieu à divers débats entre les parties.

Des échanges particulièrement riches ont porté sur les sujets suivants :

• Les évènements familiaux ;

• Les taux d’augmentation des salaires de base selon les statuts ;

• Les conditions de travail notamment des femmes de chambre ;

• L’importance de valoriser et de reconnaitre le travail de nuit, afin de fidéliser les salariés travaillant la nuit ;

Puis, après débat, discussion et négociation un accord a été conclu sur les propositions suivantes :

1. augmentation générale des salaires

1. Périmètre de l’accord

1. Périmètre juridique

Le présent accord concerne tous les salariés de la SAS ISH à la date de signature.

2. Condition d’ancienneté

Le personnel doit avoir au moins six mois d’ancienneté à la date du 1^er janvier 2018. Il s’agit de tous les collaborateurs entrés avant le 1^er juillet 2017 et toujours présents au 1^er mars 2018.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

3. Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernées par les présentes augmentations.

2. Définition des augmentations suivant les catégories de personnel

4. EMPLOYES (Hors SMIC) et AGENTS DE MAITRISES

Le salaire de base de ces catégories est revalorisé de 1,7% au 1^e janvier 2018.

5. CADRES DIRIGEANTS

Pour rappel et conformément à l’article 13-1 de l’avenant n°1 à la convention collective HCR, les cadres dirigeants sont ceux auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une large indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps.

De plus, ces cadres, Directeurs d’hôtel, sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome. Enfin, ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l’entreprise ou l’établissement.

Ainsi la rémunération moyenne mensuelle sur l’année du cadre dirigeant ne peut être inférieure à 1,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.

Le principe de l’augmentation individuelle est retenu pour cette catégorie de collaborateurs.

3. Augmentations individuelles et principe de non-discrimination

La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées à la qualité du travail que le salarié aura fourni pendant l’année 2017, sa compétence et sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité ou à un changement de poste ou de responsabilités qui pourraient intervenir en 2017.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE

4. Réévaluations salariales des collaborateurs de retour de congé parental ou maternité

A l’issue de son congé parental le collaborateur (homme ou femme) retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, à savoir la rémunération qu’il avait avant son départ, réévaluée sur la base des augmentations collectives accordées pendant toute la durée de son absence.

Cette disposition est également applicable aux femmes ayant repris leur activité suite à un congé maternité.

Il est rappelé qu’au retour de congé parental du collaborateur, et en cas d’évolution substantielle des technologies, une mise à niveau sera dispensée au collaborateur.

3. CONGES POUR EVENEMENT FAMILIAUX

Les organisations syndicales ont souhaité que les autorisations d’absences rémunérées en cas de mariage et pour la conclusion du PACS du salarié soient harmonisées.

Conformément aux dispositions légales en vigueurs, en cas de mariage ou de conclusion d’un PACS le salarié bénéficie de 4 jours de congés pour évènement familiale. Lors des précédentes négociations (accord NAO 2013) il a été convenu d’octroyer un jour supplémentaire pour le mariage du salarié ayant plus d’un an d’ancienneté.

Désormais, à la demande des organisations syndicales, pour la conclusion d’un PACS, le salarié bénéficiera également, dès lors qu’il a un an d’ancienneté, d’une journée supplémentaire portant ainsi à 5 le nombre de jour d’absence.

Synthèse des jours pour évènements familiaux :

Au regard des nouvelles dispositions ci-dessus, les congés pour événements familiaux sont récapitulés comme suit :

4. TRAVAIL DE NUIT

Au regard des contraintes liées au travail de nuit, les parties sont convenues d’une revalorisation de la contrepartie sous forme salariale au travail de nuit pour les salariés à temps complet.

Ainsi, au sein des hôtels soumis aux dispositions du travail de nuit telles que synthétisées dans les NAO 2013 de la SAS ISH, la prime consentie aux travailleurs de nuit de statut Employé ou Agent de Maîtrise occupés selon l’horaire collectif de l’établissement (Night, réceptionniste de nuit avec un horaire contractuel de 169 heures) est revalorisé à 125 euros bruts.

L’ensemble des autres mesures, relatives au travail de nuit, demeurent inchangées.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er mars 2018.

5. DUREE DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devraient intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

6. COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent protocole sera communiqué dès signature à l’ensemble de la SAS ISH et aux partenaires sociaux.

Il sera déposé en cinq exemplaires à la DIRECCTE d’Evry, et un exemplaire pour le Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Evry.

Fait à Evry, le 19 mars 2018

Pour la CFE-CGC

Pour le Syndicat des Salariés Accor

Pour la SAS ISH