Accord d'entreprise "Accord de méthode sur l'accompagnement du changement, le développement et l'adaptation des compétences liées à la mise en oeuvre de la ligne 11" chez SEV - SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC (Siège)

ACCORD de METHODE sur l’accompagnement du changement, le développement et l’adaptation des compétences liées à la mise en œuvre de la ligne 11

Société des Eaux de Volvic

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société des Eaux de Volvic, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.890.058 €, dont le siège est à VOLVIC, Zone Industrielle du Chancet, Siret n° 39578005900014, représentée, XXXXXXX, pris en sa qualité de Directeur d’Usine, dûment habilité aux fins de présentes

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

FGTA F.O., représentée par XXXXXX,

C.G.T., représentée par XXXXX,

SNI2A - C.F.E. – C.G.C., représentée par XXXXX

SUD Industrie, représentée par XXXXX.

D’autre part.

preambule

En juin 2021, la direction de la Société des Eaux de Volvic (SEV) annonce l’arrivée d’une nouvelle ligne à l’usine d’Eau Minérale (ligne 12) permettant de répondre à l’évolution du marché et des attentes des consommateurs mais également de respecter à terme nos obligations légales et notamment celle du bouchon attaché.

Dans le prolongement de cette première transformation, la direction, lors d’un CSE 0 le 28 juin 2022, a confirmé la mise en œuvre de la ligne 11 basée sur la même technologie que la ligne 12.

Cette nouvelle ligne permet :

• L’accès à de nouvelles technologies en développant des outils digitaux.

• Le développement de nouvelles compétences.

• D’être plus compétitif et d’accroître la performance de l’entreprise.

Pour favoriser la mise en œuvre de ce changement, la direction de la SEV et les partenaires sociaux du site ont souhaité négocier de manière concertée les modalités de travail visant à mener à bien les adaptations que le site de l’usine d’Eau Minérale va devoir réussir pour une mise en œuvre optimale de la ligne 11.

Enfin, ces discussions sont en adéquation avec l’accord de GPEC signé le 28 septembre 2018, dans lequel il est convenu d’identifier et de partager les « évolutions quantitatives et qualitatives » des différents métiers de l’entreprise en lien avec les axes stratégiques.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de mettre en place un dispositif d’accompagnement du changement permettant d’associer plus étroitement et plus efficacement les salariés et leurs représentants à l’élaboration et à la conduite du changement que la SEV doit mener dans le cadre de la mise en œuvre de la ligne 11.

Les dispositions arrêtées ci-après s’appliquent dans tous les projets et chantiers que la SEV devra mener pour être en configuration cible fin avril 2023 pour les premières productions commercialisables de la nouvelle ligne 11.

ARTICLE 2 : DEFINITION

Le présent accord traite de la conduite du changement lié à la ligne 11. Ce changement se caractérise par l’arrivée d’une nouvelle ligne et de nouvelles technologies et des modifications des organisations et des métiers qui en découlent.

Ce projet pourra en effet impacter les conditions d’hygiène, de sécurité ou conditions de travail et donc nécessiter des ajustements et/ou modifications de postes de travail pour un et/ou plusieurs salariés et/ou services, comme définies au titre de la loi 82-1097 du 23/12/82 ainsi que des articles L.4121-1 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 3 : METHODE DE TRAVAIL

Ce projet de transformation sera conduit par une équipe projet (communément appelée VSU : Vertical Start Up), et accompagné par un groupe de travail paritaire tel que défini dans l’article 4 ci-après.

L’équipe projet a pour mission d’assurer le bon déroulement de la mise en œuvre de la ligne 11 d’un point de vue technique, organisationnel et humain.

Le groupe de travail paritaire a pour mission d’apporter des recommandations, notamment sur la prise en compte des aspects ergonomiques, charge de travail, conditions de travail mais aussi organisationnels et techniques.

Une présentation de l’avancée du projet sera faite par un représentant de l’équipe projet (ou VSU) ou de la Direction lors des réunions ordinaires du CSE dans le cadre de la procédure d’Information/Consultation précisée dans l’article 9 du présent accord.

ARTICLE 4 : COMPOSITION DE L’EQUIPE PROJET

L’équipe projet pourra être constituée d’un nombre variable de personnes selon la nature des sujets abordés, mais sera obligatoirement composée de :

A temps plein (de septembre 2022 à avril 2023 a minima) :

• Chef de projet L11 + responsable partie Ergobloc

• Ingénieur Projet partie conditionnement 

• Ingénieur qualité projet + Tethered cap 

• Alternant Communication/Formation 

• Prestataire externe sécurité (à définir)

• Un chef d’équipe

A temps partagé :

• Chef d’équipe injection 

• Chef de projet alimentation eau minérale 

• Chargé de projet transformation digitale et expertise électrique 

• Responsable Maintenance (génie civil)

• Responsable RH métier

De manière ponctuelle :

• Technicien méthodes soufflage

• Technicien méthodes conditionnement 

• Opérateurs

• Interlocuteur R&D

• Interlocuteur désinfection

• Interlocuteur logistique

L’équipe projet pourra ponctuellement se faire accompagner de salariés des différents secteurs / corps de métiers pour gagner en pertinence/expertise en fonction des sujets traités

ARTICLE 5 : COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL PARITAIRE

Le Groupe de travail paritaire sera constitué de 2 représentants maximum par Organisation Syndicale et quatre salariés appartenant au secteur/métier concerné par la transformation (au-delà, un tirage au sort sera effectué).

La liste des personnes qui seront amenées à participer au groupe de travail paritaire devra être transmise à la DRH et au responsable des relations sociales dans des délais suffisants (1 semaine) pour permettre l’organisation des réunions auxquelles elles doivent participer.

Le groupe de travail paritaire sera également composé de deux représentants de la direction, de deux personnes de l’équipe projet. La direction pourra ponctuellement faire appel un autre représentant ou expert selon les sujets abordés.

Il se réunira en moyenne tous les mois, sur convocation de la direction, d’octobre 2022 à février 2023, en amont du CSE ordinaire.

Le groupe de travail paritaire pourra ponctuellement être complété d’un expert sur un domaine particulier, si cela répond à une problématique du projet :

Exemple : Responsable RH, Infirmière, Médecin du travail…

ARTICLE 6 : MESURES SPECIFIQUES D’ACCOMPAGNEMENT DU PROJET

Les parties conviennent des méthodes de travail suivantes :

1. Ergonome :

L’équipe projet et/ou le groupe de travail paritaire pourra faire appel à un ergonome, pour apporter une expertise complémentaire sur les conditions de travail sur les aspects psychophysiologiques et ergonomiques.

La mission de l’ergonome certifié sera définie par l’équipe projet.

2. Charge de travail :

Les parties conviennent d’une méthode de mesure de la charge de travail.

Une mesure de la charge sous la forme d’un « Rouge/Vert » pourra être réalisée sur les différents postes de travail. L’objectif sera de construire un plan d’actions, afin de :

• Chasser les « irritants » sur chacun des postes

• Etudier/équilibrer la charge de travail

• Améliorer la performance globale et les conditions de travail

Cette mesure se fera en interne par des salariés formés à cette méthode de mesure (chrono analyse, Rouge/Vert etc…). Cette mesure devra être réalisée dans des conditions représentatives du poste de travail.

3. Emploi / Formation :

Un point spécifique sera réalisé à chaque réunion du groupe de travail paritaire sur la partie emploi et formation. Ce point traitera notamment des sujets suivants :

• Suivi du taux de précarité sur chacun des secteurs concernés,

• Suivi des souhaits des salariés et des mobilités internes activées,

• Suivi du plan de formation / d’accompagnement des salariés,

• Suivi de la charge de travail de l’équipe projet en temps partagé et des parties prenantes, en lien avec les pointages.

Ces éléments seront également analysés dans le cadre de la commission GEPP annuelle.

4. Modalités d’implication des salariés : Groupes de travail

Une démarche participative sera privilégiée, via la participation de salariés à différents groupes de travail en lien avec le projet (implantation, flux…)

Par exemple, des groupes de travail sur les sujets suivants pourraient être prévus :

• Flux :

• Déchets

• Appro Fin de Ligne (palettes et matières) et Zone de stockage

• Appro têtes de lignes (préformes/bouchons) et Zone de stockage

• Ergonomie

• Implantation des machines

• QVT : Aides à la manutention, cabanes silences, vidéos …

• Maintenance : Réflexion sur le démontage des sous-ensembles, joints tournants …

• Organisation

• Répartition des tâches, remplacements

• Plan de contrôle, traçabilité et gestion de la sécurité alimentaire

Cette liste est non exhaustive et pourra être discutée et évoluer en fonction de l’avancée du projet (comme indiqué dans le cadre de l’accord de GEPC).

Les Groupes de travail seront composés de membres de l’équipe projet, de salariés des services/secteurs concernés. Un compte-rendu de chaque groupe de travail sera présenté au Groupe de travail paritaire en moyenne tous les mois, en amont des CSE.

5. Préparation du projet

Un REX du projet de la ligne 12 sera effectué pour permettre de déclencher des plans d’action adaptés/corrigés pour la mise en œuvre de la ligne 11.

6. Modalité d’information des salariés : Communication

Les modalités de communication autour du projet (affichage, journal interne, écrans…) seront définies lors du premier groupe de travail paritaire, sur la base du REX de la ligne 12 afin de garantir une communication régulière sur l’avancement du projet répondant aux attentes des salariés.

Un retour sera également régulièrement effectué auprès des salariés participant aux GT sur les recommandations de plan d’action qu’ils auront partagées lors de ces GT.

ARTICLE 7 - moyens alloues au groupe de travail paritaire

Tel que défini dans le cadre de l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, Article III.3, afin de permettre aux délégations des représentants des organisations syndicales représentatives d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission au sein du groupe paritaire, chaque organisation syndicale représentative dispose de 50 heures de délégation supplémentaires par an ou 100 heures sur 2 ans. Ces heures ont pour objectif de préparer les réunions paritaires et les sujets de négociations au sein de la SEV.

Toutefois, afin de préparer au mieux l’implantation de cette nouvelle ligne et conduire à une consultation éclairée des différentes Organisations Syndicales représentatives au CSE, il est convenu que, pour la durée de ce processus d’information-consultation, chaque organisation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire dans la limite de 4 heures (la veille le jour même pour une réunion l’après-midi) du groupe de travail paritaire traitant spécifiquement du sujet. Cette préparatoire comprendra les membres du groupe de travail paritaire.

Le temps passé en réunions préparatoires est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Comme prévu également dans l’Accord de Dialogue Social du 17 mai 2016, la Direction transmettra dans la mesure du possible (a minima 4 jours avant la réunion) du groupe de travail paritaire), des éléments relatifs aux avancées du projet mais aussi des réponses aux questions posées lors du CSE précédent, et ce afin de permettre aux membres de préparer au mieux la discussion.

ARTICLE 8 – REGLES DE CONFIDENTIALITE

Les membres du groupe paritaire s’engagent à ne pas divulguer en externe par quelque voie que ce soit les informations confidentielles ou à caractère sensible et présentées comme telles et dont la divulgation pourrait porter atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise.

ARTICLE 9 – CALENDRIER DE l’information/consultation

Suite à l’information réalisée le 28 juin 2022 en CSE, et les différents CSE ordinaires où l’avancée du projet sera partagée, la consultation aura lieu le 28 février 2023.

Dates prévisionnelles des groupes de travail paritaires (en amont des CSE ordinaires) :

• 11 octobre 2022

• 17 novembre 2022

• 12 janvier 2023

• 16 février 2023

Les dates et horaires de ce calendrier ne préjugent pas des ajustements éventuels, justifiés par des contraintes d’organisation.

ARTICLE 10 - ROLE DES MEMBRES DE LA CSSCT

Le projet sera également partagé en amont de la consultation lors de la réunion de la CSSCT du mois de décembre.

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera automatiquement de produire tout effet au plus tard le 30 juin 2023. En fonction de l’évolution des projets de l’entreprise, cet accord pourra être prolongé afin de couvrir l’ensemble de la période de transformation.

Il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par le Code du Travail. La demande de révision éventuelle est notifiée aux parties signataires par courrier.

Le présent accord est établi en 8 exemplaires pour notification à chaque syndicat participant, conformément aux dispositions prévues par l’article L.2231-5 du Code du Travail et pour permettre les dépôts suivants :

• Un exemplaire sur support papier signé des parties,

• Un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil des Prud’hommes conformément aux article L.2231-6, D.2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Volvic, le 15 septembre 2022

Pour la Direction,

XXXXX Directeur des Usines des Eaux de Volvic

Pour les Organisation Syndicales,

XXXXXXX Délégué syndical FGTA FO

XXXXXXXXXXXXX Délégué syndical CGT

XXXXXXXXXX Délégué syndical SNI2A - CFE-CGC

XXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale SUD Industrie