Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP" chez MONTABERT (Siège)

MONTABERT

ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION EXCEPTIONELLE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre

La société MONTABERT située 203 route de Grenoble 69800 Saint-Priest

représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

Ci-après dénommée MONTABERT

D’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives ci-dessous désignées :

CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical,

CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical par intérim,

D’autre part,

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Titre I : Préambule et Objet de l’accord

Suite à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (Art. 9), Montabert devait organiser les elections professionnelles pendant la deuxième quinzaine de mars 2018 pour mettre en place un Comité Economique et Social (CSE).

La Direction a donc convoqué le 30 janvier 2018 toutes les organisations syndicales représentatives pour la negociation du protocle préélectoral.

Les modalités de ce CSE ayant été précisée trop récemment, les organisations syndicales ont demandé à la Direction, par un courrier commun en date du 22 janvier 2018, puis lors de la réunion du 30 janvier, où étaient représentées la CFDT et la CGT, une prolongation des mandats d’un an et un report de l’organisation des élections pour avoir le temps de se former sur ces nouvelles modalités et de prendre connaissance des mises en place dans d’autres entreprises. Les représentants du personnel ont également émis le souhait de conclure un accord sur l’organisation du CSE avant d’organiser les élections.

Titre II : Prolongation des mandats

La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives chez Montabert décident de prolonger les mandats actuels des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres du CHSCT jusqu’au 15 décembre 2018.

Titre III : Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi.

Ainsi, deux exemplaires seront déposés à la DIRRECTE de Lyon, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Un exemplaire anonymisé sera rendu public intégralement et versé dans la base de données nationale tel que prévu par les textes en vigueur.

Il sera également disponible sur le réseau interne (G:\Représentants-du-Personnel\Accords-d-Entreprise).

Fait à Saint Priest, Le 22 février 2018

en 7 exemplaires originaux

POUR LA SOCIETE MONTABERT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

POUR LA CFE-CGC

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

POUR LA CGT

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

POUR LA CFDT

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