Accord d'entreprise "Protocole d'accord Négociation annuelle MLCP 2021 signé" chez MISSION LOCALE COEUR DE PICARDIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MISSION LOCALE COEUR DE PICARDIE et les représentants des salariés le 2021-05-20 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés, diverses dispositions sur l'emploi, le système de rémunération, l'intéressement, divers points, le système de primes, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06021003368
Date de signature : 2021-05-20
Nature : Accord
Raison sociale : MISSION LOCALE COEUR DE PICARDIE
Etablissement : 39753277100060 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-20
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mission Locale
Coeur de Picardie
PROTOCOLE D'ACCORD
SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES 2021
Entre la
dont le Siège social est situé au représentée par
en sa qualité de
Et le
représenté par
en sa qualité de dûment mandaté par domicilié au
Mission Locale Cœur de Picardie 324 rue du Moulin St Blaise à NOYON
SYNAMI-CFDT
le SYNAMI CFDT,
51 Avenue Simon Bolivar 75 019 PARIS
li est convenu ce qui suit :
La négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet de trois réunions entre la délégation de l'Organisation Syndicale S YNAM-ICFDT et la Direction de l'association les11 février, 25 mars et1 9 avril 2021.
Au cours de la période, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur les salaires effectifs et écarts de rémunérations, en réponse à la demande des représentants dupersonnel.
Les représentants du personnel ont proposé huit amendements à la négociation. La direction de l'association a souhaité mettre au débat un point
Article 1- La politique salariale 2021 et les mesures en faveur du pouvoir d'achat
La Mission Locale Cœur de Picardie s'attache à appliquer strictement les règles de rémunération proposées par la Convention Collective Nationale des Missions Locales et PAIO.
Amendement 1:
Eri.tne_
La délégation syndicale sollicite une prime pour les salariés d'un montant de 1000€ au titre de 2020 pour récompenser l'engagemendt dess salariés
La même demande est sollicitée pour l'année 2021
La Direction propose la mise en place d'une prime d'intéressement associée ou non à un Plan d'Epargne Retraite pour les salariés.
Les parties trouvent un accord sur la mise en place d'une étude de faisabilité pour proposition, prise de décision et mise en place avant le 30/06/2021.
Amendement 7:
Chèques déjeuners
La délégation syndicale présente à la NAO, une demande d'augmentation du montant des Chèques Déjeuner à hauteur de 7€50 le ticket avec une application au1°' Avril 2021.
Les parties trouvent un accord sur la revalorisation de la valeur du chèque-déjeuner pour l'ensemble du personnel applicable à partir de la fin de la distribution des chèques-déjeuner déjà achetés (estimation: juin 2021). organisée comme suit:
Passage de7 à 7,50 € avec la même répartition employeur/employé
Article 2 - Egalité professionnelle
L'application du principe d'égalité professionnelle permet aux salariés de la Mission Locale Cœur de Picardie de bénéficier d'une rémunération et de conditions de travail et d'un accès à la formation ne tenant compte d'aucun signe distinctif quel qu'il soit. (Sexe, origine,...)
Article 3 - Travailleurs handicapés
Recruter une personne en situation de handicap, adapter un poste de travail en fonction d'un handicap sont autant de situations qui ne sauraient être des sources de difficultés pour l'association.
Tous les moyens possibles sont donc mis en œuvre pour permettre à l'association d'offrir un accueil confortable aux personnes
confrontées au handicap.
Article 4- Evolution de l'emploi dans l'association
La Mission Locale Cœur de Picardie adapte son effectif principalement en fonction des moyens alloués financièrement par ses conventions locales ou conventions pluriannuelles d'objectifs.
La Mission Locale Cœur de Picardie s'engage à affecter les salariés sur telle ou telle mission en fonction des opportunités offertes financièrement dans le cadre de ses conventions.
Il est entendu que toute possibilité de recrutement serait suivie d'une augmentation de l'effectif.
Article 5 - Durée, Revue et Dépôt du présent Accord
Le présent Accord constitue un dispositif indivisible qui ne saurait être mis en œuvre ou dénoncé de façon partielle. Le présent Accord est conclu pour une durée Illimitée et pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent Accord sera déposé par la Mission Locale Cœur de Picardie aux greffes du Conseil des Prud'hommesdont dépend l'association, et à la DIRECCTE conformément aux dispositions légales.
L'Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent Accord.
Fait à Noyon, en 4exemplaires originaux Le 20 mai 2021.
Pour la Mission Locale Cœur de Picardie,
Pour le SYNAMl.,CFDT,
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