Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez AXIPACK (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Axipack, SAS, au capital de 900 000 €, dont le siège social est à RUITZ (62620), 50 rue des Reptins 62620 RUITZ et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro B 397 704 339 000 27 et représentée par M. ……………… en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Ci-après la « société »

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Le syndicat CFE-CGC,

• Le syndicat CGT,

• Le syndicat UNSA,

D’autre part,

Ci-après ensemble les « organisations syndicales représentatives »

PRÉAMBULE:

Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société et les trois organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et la qualité de vie au travail.

Ainsi, l’ensembles des thèmes relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) ont régulièrement été abordés.

À la suite de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 15 février 2022, les parties ont décidé de se réunir à 4 reprises, les 21 février, 1^er, 9 et 18 mars 2022.

Au terme de la première réunion, les organisations syndicales représentatives ont remis leurs propositions à la Direction de la société.

Lors de la deuxième réunion, la Direction de la société, après avoir étudié les propositions respectives et communes des trois organisations syndicales représentatives, a procédé à la présentation des propositions retenues, compte-tenu du contexte économique global et des objectifs de la société.

Les trois organisations syndicales représentatives ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les thématiques de la NAO.

Ceci ayant été préalablement exposé, les Parties ont souhaité conclure le présent Accord visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord.

Il a été convenu ce qui suit :

1. Champ d’application

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société AXIPACK.

2. Objet de l’Accord

Rémunération

2.1.1 Augmentation générale

Au titre de la compensation de l’inflation, une augmentation générale de 3,3% de la rémunération brute de base sera appliquée au 1^er février 2022 pour l’ensemble des salariés.

2.1.2 Prime exceptionnelle

Les Parties ont convenu la mise en place d’une prime exceptionnelle liée à l’augmentation du coût du carburant pour l’année 2022 et selon les conditions suivantes :

- Prime mensuelle individuelle d’un montant brut maximum de 10 euros et versée le mois suivant.

- Date de mise en place : 1^er février 2022

- Conditions d’attribution

• Montant brut de 5 euros attribué dès lors que le prix de vente TTC mensuel du litre de gasoil est supérieur ou égal à 1,55 euros et inférieur ou égal à 2,00 euros ou

• Montant brut de 10 euros attribué dès lors que le prix de vente TTC mensuel du litre de gasoil est supérieur à 2,00 euros par litre.

• Tous les salariés sous contrat Axipack et présents physiquement chez Axipack 10 jours minimum par mois sont éligibles à la prime sauf ceux disposant d’un véhicule de fonction.

- Le suivi du prix des carburants s’établit sur la base du relevé du prix moyen mensuel fourni par le site internet « écologie.gouv.fr/prix-des produits-pétroliers » déduction faite de toute remise supplémentaire systématique et généralisée non prise en compte dans le relevé du prix des carburants.

2.1.3 Primes d’inventaire

Les Parties ont convenu la mise en place de primes d’inventaire mensuelle et annuelle pour l’année 2022, en faveur des salariés affectés aux inventaires et selon les modalités suivantes :

Prime mensuelle

- Prime mensuelle individuelle d’un montant brut de 65 euros et versée le mois suivant.

- Date de mise en place : à compter de l’inventaire de mars 2022.

- Les 3 caristes du service logistique affectés à l’inventaire et présents lors des inventaires sont éligibles à la prime.

Prime annuelle

- Prime annuelle individuelle d’un montant brut de 50 euros par jour dont le montant cumulé maximum est de 100 euros et versée en janvier de l’année suivante.

- Date de mise en place : à partir de l’inventaire de décembre 2022

- Le personnel affecté à l’inventaire de fin d’année est éligible à la prime

- La prime annuelle ne se cumule avec la prime mensuelle mais se substitue à la prime mensuelle de décembre

2.1.4 Prime de génération de déchets

Les Parties ont convenu la mise en place d’une prime trimestrielle pour l’année 2022 et selon les modalités suivantes :

- Prime trimestrielle individuelle d’un montant brut de 110 euros et versée le premier mois du trimestre suivant.

- Date de mise en place à compter du 2^ème trimestre 2022

- Conditions d’attribution :

• Le tonnage broyé cumulé sur le trimestre par le prestataire extérieur en charge du traitement des déchets doit être inférieur ou égal à 2,20% du tonnage produit durant le même trimestre et

• Le tonnage produit sur le même trimestre doit être supérieur ou égal à 85% du volume budgété et

• Conditions de présentéisme par trimestre

  • De 0 à 4 jours par trimestre pour absence non assimilée à du temps de travail effectif = 100% de la prime

  • De 5 à 6 jours par trimestre pour absence non assimilée à du temps de travail effectif = 50% de la prime

  • De 7 jours et plus par trimestre pour absence non assimilée à du temps de travail effectif = 0% de la prime

2.1.5 Prime de productivité et d’économie de matières

Le dispositif mis en place dans le cadre de l’accord des NAO 2017 est reconduit jusqu’au 31/12/2022.

2.1.6 Prime de granulation

La prime « granulation » est modifiée pour l’année 2022 avec les éléments décrits ci-après et sous réserve que la procédure de granulation soit cadrée par les chefs de service intervenants et que les documents de production (type PRD15) permettent une remontée d’information fiable au service de paie. Par ailleurs et pour rappel, l’organisation de la granulation se fait selon les instructions du responsable de service qui fixe le planning de granulation à la semaine selon les besoins de l’entreprise. Cette prime remplace la précédente version de la prime granulation.

- Prime mensuelle individuelle d’un montant brut de 10 euros par poste

- conditions d’attribution :

• Tonnage minimum par poste : 700 kilogrammes et

• Activité de granulation effectuée exclusivement en temps masqué et

• Seules 5 catégories de salariés peuvent intervenir en granulation et sont éligibles à la prime de granulation comme listées ci-après par ordre de priorité :

1. Personnel affecté à la ligne 9

2. Personnel affecté à la ligne 8

3. Personnel affecté au broyage sur ligne 9

4. Chefs d’équipe

5. Personnel affecté au massicot

Il est convenu que le personnel affecté à la ligne 9 sera formé au CACES 3 les 2^ème et 3^ème trimestres 2022 pour manipuler les saches liées à l’activité de granulation.

2.1.7 Maintien de la 2^ème journée « Absence exceptionnelle »

Les Parties ont convenu de maintenir, dans le cadre du présent accord, une 2ème journée « Absence exceptionnelle » pendant l’année civile. Cette disposition continuera de faire l’objet d’un test d’évaluation sur l’année 2022.

L’objectif de cette journée est de permettre à chaque salarié de bénéficier d’une journée supplémentaire d’absence par an au maximum pour une personne à charge ou pour lui-même sous conditions décrites ci-après.

Sont considérées comme personne à charge, les personnes vivant habituellement sous le même toit que le salarié.

Cette journée pourra être prise dans le cadre de situations d’urgence et non prévisibles et ce, sous réserve de la présentation d’un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation.

Cette journée sera rémunérée mais ne sera pas considérée comme du temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires et le respect des limites maximales de temps de travail.

Cette journée est cumulable ou non avec la première journée « absence exceptionnelle » mais n’est pas cumulable avec un arrêt maladie.

2.1.8 Bonus des cadres

Pour l’année 2022, les Parties ont convenu de maintenir le système annuel du bonus des cadres sur la base de 3 indicateurs clés dont un indicateur commun à l’ensemble des cadres, lié à l’atteinte d’EBITDA annuel.

Accord de participation

Les parties ont convenu de négocier un nouvel accord de participation durant le 2^ème trimestre 2022.

Autres thèmes de négociation

Tous les autres thèmes légaux de la négociation annuelle obligatoire ont été abordés par les Parties à l’occasion des différentes réunions.

3. Dispositions finales

   1. Durée et entrée en vigueur

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Il cessera de plein droit de produire ses effets à cette date.

2. Dépôt et publicité de l’Accord

Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque Partie.

Le présent Accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.

Mention de cet Accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction de la société pour sa communication.

Fait à Ruitz, le 30 mars 2022

En 6 exemplaires,

Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".

Pour la Direction de la société AXIPACK

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le Délégué Syndical UNSA

Le Délégué Syndical CGT

Le Délégué Syndical CFE-CGC