Accord d'entreprise "PLAN ACTION RELATIF EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES / FEMMES" chez FIFERDIS (Siège)

PLAN D’ACTION RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES-FEMMES

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PREAMBULE :

Issue de la Loi portant réforme des retraites du 09 novembre 2010, l’obligation de négocier et de réaliser un plan d’actions sur ce thème est applicable depuis le 1^er janvier 2012.

La direction est consciente de l’enjeu que constitue l’égalité professionnelle entre hommes et femmes. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer ses objectifs spécifiques pour préserver cette égalité en son sein.

Ces actions doivent porter sur 3 des domaines suivants :

*L’Embauche

*La Formation

*La Qualification

*La Classification

*Les Conditions de travail

*La Rémunération effective

*L’Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale (qualité de vie au travail)

Le plan d’action élaboré par la société FIFERDIS s’articulera autour des trois domaines suivants :

*La Rémunération effective

*L’Embauche

*La Formation

I/ CHAMP D’APPLICATION :

Le présent accord s‘applique à l’ensemble des salariés de la SAS FIFERDIS.

Afin de conclure cet accord, il a été discuté et validé avec les membres du Comité d’Entreprise, les domaines et les objectifs suivants :

II/ LES DOMAINES D’ACTION ET LES OBJECTIFS :

1/ La REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération pratiquée par la Société FIFERDIS repose avant tout sur des notions de poste pour les salariés auxquelles se rajoutent des critères de compétences et de niveau de qualification et de formation pour les cadres et les agents de maitrise.

A date, la grille des salaires est strictement la même pour les salariés hommes et femmes.

OBJECTIF : Pérenniser la règle pour qu’ à niveau de qualification, de compétences et d’ancienneté équivalents, il n’existe aucune discrimination entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.

INDICATEURS DE SUIVI : Taux Horaire Brut Moyen, réparti par sexe et par catégorie professionnelle

2/ L’EMBAUCHE

La SAS FIFERDIS n’opère aucune discrimination hommes - femmes en matière d’embauche.

Chaque année, SAS FIFERDIS établira un bilan du recrutement par métier (CDI uniquement) afin de justifier cette égalité hommes - femmes.

Par ailleurs, l’égalité des traitements est garantie dans le processus de recrutement. Le processus est unique et les critères de sélection sont identiques.

Les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications et expériences professionnelles des candidat(e)s.

OBJECTIF : Embauche d’au moins 50% de femmes sur les postes administratifs, employé(e)s commerciaux et hote(sse)s de caisse

INDICATEUR DE SUIVI : Répartition des embauches de l’année par catégorie professionnelle, par métier et par sexe

3/ LA FORMATION

Le plan de formation arrêté avec les représentants du personnel concerne aussi bien les hommes que les femmes sans aucune autre considération que le besoin de formation par rapport à un poste ou service donné.

Dans ces conditions, pour favoriser la participation de l’ensemble des salarié(e)s aux actions de formation, la Société FIFERDIS s’engage à :

• Privilégier autant que possible des sessions de formation de courte durée

• Communiquer les éléments concernant la formation au moins un mois avant le début de celle-ci

• Développer les formations sur site (intra) ou e-learning.

OBJECTIFS : Répartir équitablement le budget de formation envers les femmes et les hommes

INDICATEURS DE SUIVI : Répartition du nombre de bénéficiaires de formations par sexe, ramenée aux effectifs inscrits

IV/ LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD :

Le présent accord sera suivi à travers la synthèse sociale annuelle. Un point précis sera fait au début de chaque année pour reprendre en détail les objectifs fixés et voir par le biais des indicateurs si ces derniers sont atteints. Dans le cas où les objectifs ne seraient pas atteints, des actions correctives seront alors mises place.

V/ RAPPORT 2018 - Situation Comparée Hommes - Femmes

Nous reprenons les indicateurs exposés ci-dessus pour l’année 2018 :

1/ La REMUNERATION EFFECTIVE

L’indicateur de suivi est le Taux Horaire Brut Moyen réparti par sexe et par catégorie professionnelle A l’analyse de ce tableau d’indicateur sur l’année 2018, il n’existe aucune distorsion entre les hommes et les femmes suivant les catégories.

A l’analyse de ce tableau, le point de progrès reste l’ouverture aux femmes des métiers traditionnels. Nous porterons une attention sur ce point au cours de l’année 2019.

2/ L’EMBAUCHE

Pour l’Embauche : l’objectif d’embauche de 50% de femmes pour les employés commerciaux et administratifs est largement atteint.

3/ LA FORMATION

Pour la Formation : la répartition des heures de formation par sexe et catégorie est conforme à la répartition hommes et femmes dans l’entreprise. Il existe une petite distorsion au niveau des agents de maitrise. Nous allons mettre en œuvre via notre plan de formation 2019 une correction pour essayer de réduire l’écart constaté.

Il ressort de cette synthèse que les objectifs fixés sont atteints même si ils restent des axes de progrès à réaliser.

Nous conservons par conséquent le plan initial pour l’année 2019, car nous pensons que des actions de progrès sont réalisables entre les hommes et les femmes, notamment dans le domaine de la formation pour nos agents de maitrise et dans l’embauche pour les métiers traditionnels.

Une période de 3 années pour ce type de plan nous semble être la durée convenable pour pouvoir faire une synthèse et avoir un recul suffisant pour le faire évoluer.

VI/ DUREE DE L’ACCORD :

Le présent plan d’action est reconduit pour une durée déterminée d’un an et sera donc en application du 01-01-2019 au 31-12-2019.

1. VII/ MOYEN DE COMMUNICATION ET SUIVI :

   Ce plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera déposé en deux exemplaires (un sur support papier et l’autre sur support électronique), par l’employeur, auprès de la DIRECCTE.

L’employeur déposera également un exemplaire de ce plan d’action au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une synthèse du plan d’action sera affichée à l’attention des salariés.

Fait à CHERRE, Le 21 Mai 2019

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