Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez LFO - LES FROMAGERIES OCCITANES (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRE 2018

Entre la société :

La Société Les Fromageries Occitanes, au capital social de 21 000 190 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le n° 397815754, dont le siège social est 183 avenue des Etats-Unis, 31019 TOULOUSE Cedex 2,

Représentée par ………………………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une part,

Et les représentants des organisations syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :

• Force Ouvrière (FO), représentée par …………………….., Délégué Syndical Central.

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ……………………………, Délégué Syndical Central.

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par ……………………….., Délégué Syndical Central.

D'autre part,

Il a été décidé et convenu de conclure le présent accord selon les dispositions ci-après :

PREAMBULE :

Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2018, les parties se sont rencontrées les 13 Février 2018, 28 Février 2018 et 14 Mars 2018.

A l’occasion de la réunion du 13 Février 2018, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de la Société LES FROMAGERIES OCCITANES.

Les négociations ont été organisées autour de 3 thèmes principaux.

- La grille de salaire minimum par Niveau / Echelon

- L’évolution des salaires socles

- Les mesures salariales pour l’année 2018

afin de conserver une politique de rémunération cohérente et responsable dans un environnement économique difficile.

Dans ce contexte, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit concernant les mesures salariales sur l’année

2018

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble du personnel des établissements de l'entreprise LES FROMAGERIES OCCITANES aux dates mentionnées dans le présent accord.

Elles ne se cumulent pas et sont à valoir sur toutes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles ou autres susceptibles d'intervenir ultérieurement.

ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

• Pour les salariés NON CADRES :

Pour tous les OETAM (Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise), une augmentation générale brute et uniforme de la rémunération mensuelle brute de base (référence temps complet) de :

• +0,8% au 1^er Mars 2018 avec un talon minimum de +18€

Ces montants sont proratisés sur la base des temps partiels. Les variables du 18 au 28 Février 2018 seront payées au taux horaire en vigueur au 1^er Mars 2018.

• Pour les CADRES :

L’entreprise consacrera, au vu de la performance individuelle, comme de l’historique personnel, une enveloppe globale pour l’année 2018 correspondant à +0,8% de la masse salariale des cadres de la société.

Les éventuelles augmentations individuelles se feront dans le cadre d’une enveloppe de +0,8% au 1^er avril 2018.

La Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines vérifieront la cohérence d’attribution des augmentations individuelles pour la population cadres.

ARTICLE 3 : MESURES COMPLEMENTAIRES

3.1 Prime de convergence

Il est décidé, après application de l’augmentation générale au 1^er Mars 2018, de réintégrer dans le salaire de base des collaborateurs bénéficiant de la prime de convergence un montant maximum de 10 €, le solde éventuel restant étant conservé en prime de convergence.

3.2 Prime de panier de jour

Les paniers de jour pour les personnels postés en journée continue, sont fixés à 4,90€ non soumis par jour travaillé pour l’ensemble des sites de la société LES FROMAGERIES OCCITANES à compter du 18 avril 2018.

3.3 Ticket Restaurant et participation employeur au restaurant

La Direction et les partenaires sociaux conviennent de poursuivre le remplacement progressif du système de participation employeur existant sur chaque établissement pour les personnels de journée en horaire de coupure, et auprès de quelques restaurants clairement identifiés uniquement, par un système classique d’attribution de Tickets Restaurant en passant le forfait mensuel actuel de 5 TR à 10 TR.

En conséquence à compter du 18 avril 2018 pour les personnels répondant à ces conditions, il sera attribué, sous réserve d’un minimum de 10 jours travaillé dans le mois considéré, un forfait mensuel de 10 tickets Restaurant d’un montant unitaire total de 8,20€. La répartition reste fixée à 60% employeur et 40% salarié soit un ticket Restaurant total de 8,20€ par jour travaillé en horaire de coupure, dont 4,90€ de participation employeur et 3,30 euros de part salarié.

Compte tenu de cette hausse de 5 à 10 tickets restaurants par mois, le personnel de journée en horaire de coupure, pourra continuer de percevoir le système actuel de participation employeur repas auprès des restaurants identifiés et pour les montants actuellement en vigueur au sein de chaque établissement, mais plafonné à une attribution forfaitaire de 10 « Bons repas » par mois.

En cours d’année ce montant mensuel de « Bons repas » pourra être limité afin de ne pas dépasser le nombre total de participation employeur au frais de repas (quel que soit la formule Tickets Restaurant et/ou Bons Repas) qui sera dans tous les cas de figure plafonné aux nombre de jours réellement travaillés par an.

Il est également rappelé que ce système de participation employeur aux frais de repas ne concerne qu’exclusivement les personnels de journées en horaire de coupure, et exclut donc de fait les personnels en journée continu qui bénéficient quant à eux d’un panier de jour ou d’un panier de nuit, les deux systèmes ne pouvant légalement pas se cumuler.

3.4 Prime de dimanche

Dans une logique d’harmonisation des conditions d’emplois au niveau de la BU, la prime de dimanche actuellement en vigueur sur le site de LONS est étendue à l’ensemble des établissements LFO à compter du 1^er Mai 2018 dans ces conditions actuelles à savoir le versement d'une prime de dimanche au taux de 15,24€ brut par dimanche travaillé.

Le droit à versement de cette prime est acquis pour un minimum de 6 heures travaillées sur la tranche horaire du dimanche de 0h à 24h.

En cas de Jour férié qui tombe un dimanche, la prime de dimanche n'est pas versée, le dimanche férié étant déjà payé en heures majorées de férié à 200%.

Cette prime de dimanche ne concerne pas les salariés cadres au forfait jour.

3.5 Prime de vacances

Conformément aux dispositions de la Convention Sociale LFO, le montant de la prime de vacances est indexé sur l’augmentation générale annuelle 2018 de +0,8%. Le montant de la prime de vacances est donc porté, après arrondi, à un potentiel maximum de 540€ à compter du versement de 2018.

Pour rappel la prime de vacances est versée avec la paye du mois de juin pour tous les salariés Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise hors Cadre.

Elle est assise sur la période de référence allant du 1er juillet de l’année N-1 au 30 juin de l’année N. Elle est acquise au prorata du temps de présence pendant cette période, à condition de totaliser 6 mois d’appartenance continue à la fin de la période de référence ou à la date de départ.

Dans ce dernier cas, la prime de vacances est acquise au prorata du temps de présence de la période de référence en cours.

Pour le passage Cadre en cours de période, la prime de vacances sera versée au prorata du temps de présence au statut Non Cadre.

3.6 Prime de rappel

Pour faire face à des absences non prévisibles la Direction n’est pas toujours en mesure de respecter le délai de prévenance légal prévu en cas de changement d’horaires.

Compte tenu de cet état de fait, la Direction souhaite valoriser la disponibilité de certains personnels rappelés sur poste avec un préavis très court pour pallier la défaillance du personnel absent (maladie, AT, ou autre absences...).

Dans ce cadre, et sur demande exclusive de la Direction et après accord exprès du salarié de cette modification, une prime de rappel est versée.

Le montant de cette prime de rappel sera porté de 10€ à 12€ brut à compter du 1^er Mai 2018.

3.7 Prime de rappel CP

La Direction souhaite également valoriser la disponibilité de certains personnels qui acceptent en cas de circonstances exceptionnelles d’être rappelés sur poste alors qu’ils sont en période de congés payés.

Dans ce cadre, sur demande exclusive de l’entreprise dans des circonstances exceptionnelles et en cas d’accord express du salarié, à compter du 1^er Mai 2018 une prime de rappel CP d’un montant brut de 24€ sera allouée au collaborateur lorsqu’il est rappelé à son domicile alors qu’il est déjà en congé payé.

Cette prime ne se cumule pas avec la prime de rappel de 12€ brut.

3.8 Grille de salaire minimum par Emploi / Niveau / Echelon

La grille de rémunération qui correspond au salaire minimum par Emploi / Niveau / Echelon en vigueur au sein de LFO restera inchangée au 1^er Mars 2018.

Cependant, une nouvelle évolution sera effectuée au 1^er Juillet 2018. A cette date la grille jointe en annexe du présent accord sera appliquée pour tous les emplois.

ARTICLE 4 : CADRE JURIDIQUE

4.1 Champ d’application / Durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Les Fromageries Occitanes. Il est conclu pour une durée indéterminée. Ces dispositions se substituent aux accords, usages et engagements unilatéraux de même objet jusqu’alors applicables au sein de l’entreprise.

4.2 Procédure de conciliation et de révision

Sous réserve de non opposition, le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt à la DIRECCTE de Haute Garonne.

• Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, dans les conditions fixées dans la loi.

4.3 Formalités de dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou lettre remise en main propres contre décharge aux délégués syndicaux centraux, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en 1 exemplaire auprès de la DIRECCTE de Haute Garonne. Une version électronique leur sera également adressée le même jour.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Fait à Villefranche de Lauragais,

Le 19 Mars 2018

En 6 exemplaires

Pour les délégations syndicales Pour la société LFO

Représentées par Représentée par

leurs délégués syndicaux le Directeur des Ressources Humaines

Pour F.O :

Pour la C.G.T :

Pour la C.F.D.T. :