Le présent procès-verbal est établi conformément à l’article L. 2242-4 du Code du Travail.

A la suite des trois réunions de négociation en date des 31 janvier, 27 février et 9 mars 2018, il est établi le présent procès-verbal, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L. 2242-6 du Code du travail.

Délégués syndicaux centraux à la négociation :

• L’organisation syndicale CGT représentée par

• L’organisation syndicale CSN/CFE-CGC représentée par

Pour la Société SOFIBEL SAS :

• Directeur Général Adjoint

• Responsable RH assistée de, Responsable Administration du Personnel

1. DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LA DIRECTION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

   1. Rémunérations 2017

• Eléments NAO 2017

• Evolution du salaire de base par catégorie et sexe

• Structure des rémunérations

• Structure des rémunérations par catégorie professionnelle

  2. Effectifs 2017

• Effectifs mensuels

• Evolution des effectifs par structure

• Evolution des effectifs moyens

• Evolution des effectifs par catégorie professionnelle

• Pyramide des âges

• Pyramide des anciennetés

• Liste des entrées /sorties

• Evolution Turn over

  3. Emploi et Organisation du temps de travail au 31 décembre 2017

• Répartition des effectifs sur temps de travail

• Travail temporaire

  4. Egalité Hommes-Femmes au 31 décembre 2017

• Effectif CDI par catégorie

• Rémunération moyenne CDI par sexe et catégorie

• Formations au 31 décembre 2017

5. Egalité professionnelle

• Effectifs

• Embauches et Départs

• Motif de départs

• Plan de formation (en heures)

• DIF (en heures)

  6. Absentéisme

• Répartition des motifs d’absences par catégorie

• Evolution des absences et effectifs

• Répartition des absences maladies par durée

• Taux d’absentéisme

• Evolution des absences accident du travail par catégorie

  7. Emploi des handicapés en 2017

• Copie de la déclaration

2. ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

A- Demandes initiales des Organisations syndicales (Propositions communes CGT / CSN-CFE-CGC)

Contexte : Résultats 2017 en progression VS année record de 2016 (hors Diag). Résultats obtenus grâce :

• À l’investissement du groupe (moyens marketing, apport de nouvelles marques…).

• Aux bons résultats d’une marque phare française (Stérimar…).

• A l’engagement des salariés depuis des années et qui affrontent pourtant un contexte local difficile (nos marchés DPH sont en retrait, bien des concurrents aimeraient avoir nos résultats), et qui ont gagné le droit de réclamer leur juste part du fruit de leurs efforts.

Les DS font les revendications suivantes :

Salaires effectifs

• Augmentation des salaires 2018 : + 3% hors promotions et rattrapage (dont primes pour les commerciaux). Nouvelle grille proposée :

• Etendre la prime d’ancienneté à l’ensemble des salariés.

Conditions de travail

• Clarification des « fêtes du personnel » : Budget adapté afin d’y inviter les itinérants, ou bien qu’à défaut, la sortie qui leur est réservée en décembre, fasse l’objet d’un budget dédié et que les salariés du siège ne puissent participer qu’à l’une ou à l’autre.

• Mise à disposition d’une FORD Focus BREAK (pour les VRP en faisant la demande).

• Mise en place d’une prime exceptionnelle « volant d’or » :

10 ans sans sinistre = Volant de Bronze = 500 €

15 ans sans sinistre = Volant d’argent = 800 €

20 ans sans sinistre = Volant d’or = 1.000 €

• Mise à disposition de tickets restaurant pour l’ensemble des salariés (hors itinérants) dès l’entrée dans l’entreprise (y compris CDI, CDD, apprentis et stagiaires).

Droit à la déconnexion

• Mise en place d’un vrai droit à la déconnexion des salariés avec la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

Prévoyance/Maladie

• Négocier un meilleur tarif ou de meilleures garanties sur le marché et (y compris frais de gestion) entamer une négociation avec MERCER au second semestre sur cette base.

Participation aux bénéfices et Epargne Salariale

• Accentuer l’épargne retraite des salariés via une hausse des contributions : 3% au lieu de 2% du salaire pour la part employeur (maximum légal 5%) et 1,5% au lieu d’1% pour la part salariée.

Travail et handicap

• Suivi de l’engagement pris en 2015 et poursuite de l’action chiffrée pour améliorer notre action en faveur de cette cause.

Conciliation entre vie syndicale et carrière Professionnelle

• Mise en place d’une procédure d’aménagement de poste individuel pour chaque élu dans le mois suivant l’élection.

Egalité Hommes/Femmes

• Mise en place d’une grille de lecture d’équivalence de postes et de salaires.

• Point sur accord égalité Femmes/hommes (compositions et réunions de travail de la « commission égalité Femmes/Hommes »)

B- Consensus convenu entre la Direction Générale et les DS

Salaires effectifs

La Direction fait la proposition suivante en ce qui concerne l’augmentation des salaires 2018 : 2.7% d’augmentation individuelle en moyenne (hors promotions et rattrapages) selon la grille suivante discutée avec les DS :

La Direction tient à souligner qu’il s’agit d’une fourchette haute par rapport à la réalité du marché en France pour 2018.

• La Direction n’est pas convaincue par l’efficacité d’une prime d’ancienneté étendue à l’ensemble des salariés et souhaite davantage favoriser l’augmentation individuelle reliée à la performance. La Direction n’est donc pas favorable à cette demande.

• La Direction ne souhaite pas mettre en place une prime exceptionnelle « volant d’or » et précise que le taux de sinistralité est inclus dans le système actuel de calcul des commissions pour les itinérants.

Conditions de travail

La Direction est attentive à toutes les remarques liées aux conditions de travail et est favorable aux demandes des DS ci-dessous :

• La Direction étudie la possibilité de réunir l’ensemble des collaborateurs de Levallois et les itinérants lors d’un séminaire sur 2018.

• La Direction est favorable à la mise à disposition d’une FORD Focus BREAK pour les itinérants qui le souhaitent lors de leur renouvellement de véhicule.

• La Direction est favorable à la mise à disposition de tickets restaurant à compter du 1^er avril 2018 pour l’ensemble des salariés (comprenant les contrats à durées déterminées et les stagiaires) dès leur date d’entrée dans la société.

Droit à la déconnexion

• La Direction aura, avec les partenaires sociaux, une démarche de sensibilisation générale sur les modalités du droit à la déconnexion, en évitant toutefois impératifs ou interdictions.

Prévoyance/Maladie

• La Direction est favorable sur le principe de mettre en concurrence notre prestataire actuel, MERCER, mais précise qu’au regard des évolutions législatives à venir, cette mise en concurrence ne sera pas une priorité cette année.

Participation aux bénéfices et Epargne Salariale

• La Direction est favorable à la réalisation une étude de comparaison des avantages retraite (périmètre France). Cependant, la Direction souhaite conserver les taux de cotisations actuels pour 2018.

Travail et handicap

• La contribution de Levallois a augmenté pour l’année 2017 de 11.6% (12.508.41 €) versus l’année 2016. Ceci est dû au nombre d’unités à déduire au titre du travail réalisé par les ESAT et les EA qui est en baisse (de 0,70 à 0,37). Le département RH fera un état des lieux des services déjà utilisés par Sofibel auprès des ESAT et renouvellera une communication à destination des salariés sur l’utilité d’utiliser et de développer les services proposés par les ESAT et EA.

Conciliation entre vie syndicale et carrière Professionnelle

• La DRH encourage avant tout le dialogue entre l’élu et sa hiérarchie et reste attentive quant à l’aménagement des postes de travail afin de concilier vie syndicale et carrière.

Egalité Femmes/Hommes

• La Direction rappelle qu’elle ne procède à aucune discrimination à l’embauche ni au cours de la carrière des salariés. Toutefois la Direction est favorable à ce qu’une étude soit faite par le département RH pour s’assurer de la cohérence des rémunérations selon les fonctions et l’établissement d’une grille d’équivalence H/F. La Direction précise cependant qu’elle est tenue au strict respect de confidentialité des données et que la taille de l’entreprise limite l’exercice.

• La révision de l’accord égalité hommes/Femmes est prévue en 2018.

3. DEPOT DU PROCES-VERBAL

Le présent procès-verbal sera déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2242-4 du Code du Travail, soit en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Levallois-Perret, le 26 mars 2018 en 6 exemplaires originaux.