ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

Entre les soussignés:

• La Société TRANS’PLUS SAVOIE, immatriculée sous le numéro 397 922 766,

• dont le siège social est sis 926 avenue de la Houille Blanche à Chambéry (73000),

• représentée par X agissant en qualité de Directeur de site, dûment habilité,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'une part,

• Les organisations syndicales signataires :

• FO représentée par X,

En qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées l’ "organisation syndicale",

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble "les Parties",

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées afin d’ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires 2018.

Les thèmes abordés dans le cadre des présentes négociations sont les suivants :

• Les salaires effectifs,

• La durée et l’organisation du temps de travail,

• Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• L’épargne salariale,

• L’accès et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle,

• L’emploi des travailleurs handicapés

• Le droit à la déconnexion.

Les dispositions qui suivent tiennent compte du contexte économique particulièrement difficile et incertain qui touche nos clients et par le fait notre entreprise. L’approche des partenaires à la négociation a été de garantir la pérennité de l’entreprise et donc de l’emploi.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2222-5 et suivants et L 2241-1 du Code du Travail, il a été convenu et rappelé ce qui suit :

Article 1/ Champs d’application de l’accord 3

Article 2/ Salaires effectifs 3

2-1- Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1 3

2-2- Primes personnels Roulants 3

2-3- Primes personnels Sédentaires 5

2-4- Dispositions communes à l’ensemble du personnel 5

2-4-1- Prime de responsabilité 5

2-4-2- Rémunération du dimanche 6

2-4-2- Rémunération des jours fériés 6

2-4-3- Prime annuelle 7

2-4-4- Congé pour Enfant Malade 7

2-4-5- Prise en charge d’une journée de carence pour maladie 8

3-1 Aménagement du temps de travail 8

3-2 Durée du travail - Spécificités selon les catégories de personnels : Roulants 8

Article 4/ L’épargne salariale 9

Article 5/ La prévoyance et les frais de santé 9

Article 6/ Complémentaires Santé dite « Mutuelle » 9

Article 7/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés 9

Article 8/ Durée et application de l’accord 9

Article 9/ Conditions de validité de l’accord 9

Article 11/ Dépôt et publicité de l’accord 10

Article 1/ Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tant en contrat à durée indéterminée que déterminée.

Article 2/ Salaires effectifs

2-1- Prime d’ancienneté de la catégorie ouvriers – annexe 1

Rappel : il n’y a pas d’obligation de verser une prime d’ancienneté dans les transports, mais juste l’obligation de respecter les minima conventionnels, qui sont donnés ancienneté comprise. La prime d’ancienneté est distincte du salaire de base.

Barème applicable : Annexe I : Ouvriers - Accord du 16 juin 1961 – article 13 - Rappel

Elle donne lieu aux majorations suivantes :

- 2 % après 2 années de présence dans l'entreprise ;

- 4 % après 5 années de présence dans l'entreprise ;

- 6 % après 10 années de présence dans l'entreprise ;

- 8 % après 15 années de présence dans l'entreprise.

2-2- Primes personnels Roulants

Les primes en vigueur pour le personnel roulant au sein de la société sont les suivantes :

- Prime Conducteur Pilote :

• Critères d’attribution : prime mensuelle liée aux fonctions, d’intégration, de professionnalisation et de prévention des risques des nouveaux conducteurs

• Date de versement : mensuelle

• Montant de 30 €

• Règles de proratisation du montant de cette prime :

  • Absentéisme : la prime conducteur pilote est proratisée en cas d’absence de type :

    • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

    • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

    • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

  • Présentéisme : la prime conducteur pilote est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

- Prime Qualité :

• Date de versement : mensuel

• Ancienneté requise pour en bénéficier : 3 mois

• Date d’appréciation de cette ancienneté : à chaque versement

• Montant : pouvant aller jusqu’à 120 € brut :

• Règles de proratisation du montant de cette prime :

  • Absentéisme : la prime qualité est proratisée en cas d’absence de type :

    • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

    • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

    • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

    • Congés payés

  • Présentéisme : la prime qualité est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

2-3- Primes personnels Sédentaires

Les primes en vigueur pour le personnel sédentaire au sein de la société sont les suivantes :

- Prime de polyvalence :

• Critères d’attribution : prime liée à la polyvalence de certains salariés sur différents services

• Date de versement : mensuelle

• Montant de 50 € à 150 € en fonction des salariés

Cette prime suit les règles de proratisation suivantes :

• Absentéisme : la prime de polyvalence est proratisée en cas d’absence de type :

  • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

  • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

  • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

• Présentéisme : la prime qualité est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

- Prime de permanence :

• Critères d’attribution : prime liée à la permanence téléphonique sur différents services

• Date de versement : mensuelle

• Montant de 15 € par Dimanche

- Prime d’astreinte :

• Critères d’attribution : prime hebdomadaire pour pallier aux éventuelles interventions nécessaires sur les véhicules de notre Société

• Date de versement : mensuelle

• Montant de 150 €

- Prime de vérification frigo :

• Critères d’attribution : prime liée au déplacement les week-ends / jours fériés pour vérifier la température des véhicules chargés

• Date de versement : ponctuelle

• Montant de 60 € par Jour

2-4- Dispositions communes à l’ensemble du personnel

2-4-1- Prime de responsabilité

• Critères d’attribution : prime liée aux responsabilités confiées à certains salariés (exploitation, quai, etc)

• Date de versement : mensuelle

• Montant de 50 € à 150 € en fonction des responsabilités des salariés

Cette prime suit les règles de proratisation suivantes :

• Absentéisme : la prime de responsabilité est proratisée en cas d’absence de type :

  • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

  • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

  • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

• Présentéisme : la prime qualité est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

2-4-2- Rémunération du dimanche

La rémunération des dimanches s’établit comme suit :

Le travail du dimanche s'entend de 0 heure à 24 heures, le dimanche considéré à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30, imputable au service de la journée précédente.

Il est convenu que la valeur des primes « départ dimanche » sera maintenue ou revalorisée selon les modalités suivantes :

Personnel roulant :

Prime départ dimanche	Départ avant 15 heures	Départ après 15 heures
	55 € brut	36 € brut

Personnel sédentaire (annexes 1, 2, 3) :

Prime dimanche	plus de trois heures de travail effectif	moins de trois heures de travail effectif
	23,42 € brut	10,07 € brut

2-4-2- Rémunération des jours fériés

La rémunération des jours fériés s’établit comme suit :

Le travail du jour férié s'entend de 0 heure à 24 heures, le jour férié considéré, à l'exception du temps compris entre 0 heure et 1 h 30 imputable au service de la journée précédente.

En plus du 1^er mai qui est payé et chômé sans condition d’ancienneté, sous réserve d’une ancienneté acquise de 3 mois révolus, à l’exception des jours fériés qui coïncident avec un jour de repos hebdomadaire, le salarié bénéficiera du paiement de tous les jours fériés qui auraient dû être travaillés:

Jour de l'an, Lundi de Pâques, Fête du Travail, 8 Mai 1945, Jeudi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête Nationale, Assomption, La Toussaint, Armistice, Noël.

Rappel de la convention collective du Transports Routiers

Jours fériés non travaillés - Article 7 bis Annexe 1 Ouvriers de la CCN Transports Routiers :

La détermination de ces 5 jours fériés payés est faite à l'avance par année civile et pour l'ensemble du personnel par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel. A défaut de décision de l'employeur, les 5 jours fériés payés sont les suivants : lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, Fête nationale, Toussaint, Noël.

Les jours fériés, fixés conformément aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, sont payés même lorsqu'ils coïncident avec un jour de repos hebdomadaire ou compensateur du dépassement de l'amplitude.

L'indemnité due chaque jour férié non travaillé est égale à la rémunération qu'aurait perçue l'ouvrier s'il avait travaillé effectivement ce jour-là.

Les dispositions du présent paragraphe ne modifient pas les règles fixées par les entreprises, si celles-ci conduisent déjà au paiement d’au-moins cinq jours fériés légaux travaillés.

Jours fériés travaillés - Article 7 ter Annexe 1 Ouvriers de la CCN Transports Routiers :

« Le personnel ouvrier justifiant d'au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, dans les conditions fixées aux alinéas 1 et 2 du paragraphe b ci-dessus, d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé (en sus du 1er Mai) ».

Dans le cadre de la présente négociation, il est convenu d’entendre par rémunération qu’aurait perçue le salarié :

• Base de calcul du nombre d’heures à payer sur le jour férié

• Valeur de l’heure : taux horaire ou une autre référence

En complément de cet élément de rémunération, et des dispositions conventionnelles, les jours conventionnels bénéficient d’une indemnisation sous forme de primes :

Personnel roulant :

Prime départ JF	Départ avant 15 heures	Départ après 15 heures
	55 € brut	36 € brut

Personnel sédentaire (annexes 1, 2, 3) :

Prime JF	plus de trois heures de travail effectif	moins de trois heures de travail effectif
	23,42 € brut	10,07 € brut

2-4-3- Prime annuelle

L’ensemble des salariés de l’entreprise bénéficie du versement d’une prime annuelle (anciennement prime exceptionnelle).

Ancienneté requise pour en bénéficier : 12 mois

Date d’appréciation de cette ancienneté : à chaque versement

Condition de présence : à chaque versement

Catégorie	Date d’appréciation de l’ancienneté	Date versement	montant	Périodicité des absences
Roulant	31/05/N 30/11/N	31/05/N 30/11/N	800 €	Du 1er décembre au 31 mai Du 1er juin au 30 novembre
Sédentaire	31/03/N 30/06/N 30/09/N 31/12/N	31/03/N 30/06/N 30/09/N 31/12/N	un quart du salaire de base, à la date du versement	Du 1er janvier au 31 mars Du 1er avril au 30 juin Du 1er juillet au 30 septembre Du 1er octobre au 31 décembre

• Règles de proratisation du montant de cette prime :

  • Absentéisme : la prime est proratisée en cas d’absence de type :

    • Absence sécurité sociale : accident de trajet, accident du travail et maladie professionnelle, paternité, maternité, maladie etc …

    • Absence non rémunérée : congé sans solde, grève, mise à pied, absence non autorisée, inaptitude etc …

    • Absence de type suspension : invalidité, congé parental, congé sabbatique etc …

    • Congés payés

  • Présentéisme : la prime qualité est proratisée en cas d’absence entrée / sortie d’un salarié, et en fonction du temps de travail (prorata pour les temps partiels).

2-4-4- Congé pour Enfant Malade

Les salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an pourront bénéficier de la prise en charge d’une journée d’absence par an pour cause d’enfant malade. Un justificatif établissant la nécessité de la présence parentale devra être présenté. Seuls les enfants âgés au maximum de 10 ans et étant à la charge du parent seront concernés. Cette absence ne devra pas être accolée à une journée de congé payé ou à un jour férié.

2-4-5- Prise en charge d’une journée de carence pour maladie

Les salariés justifiant d’une ancienneté minimale d’un an pourront bénéficier de la prise en charge d’une journée d’absence par an pour maladie. Un justificatif médical devra être présenté. Cette absence ne devra pas être accolée à une journée d’absence rémunérée ou à un jour férié et ne devra pas être indemnisée par la Sécurité Sociale et/ou l’employeur.

Le salarié aura prévenu la société en appelant au bureau ou son responsable direct de son absence au plus tard à l’heure où le salarié aurait dû prendre son service.

Les salariés s’engagent également à justifier tout arrêt de travail CERFA au RH (volet 3) et à la CPAM dont il dépend (Volet 1 et 2).

Cet arrêt dûment complété (Nom, Prénom, N° SS, adresse détaillée, code d’accès, n° de téléphone) est à transmettre impérativement dans un délai maximum de 48 h.

La Direction rappelle qu’elle pourra procéder à une contre-visite médicale pour tout arrêt de travail initial ou de prolongation.

ARTICLE 3 : Durée effective et organisation du temps de travail

3-1 Aménagement du temps de travail

La société TPS bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 30/11/2018.

3-2 Durée du travail - Spécificités selon les catégories de personnels : Roulants

Temps de service : sous réserve des dispositions légales et règlementaires à venir, conformément à l’accord du 23 novembre 1994, il s’agit des temps passés par les personnels de conduite au service de l’entreprise dans l’exercice de leur métier. A ce titre, sont pris en compte pour 100% de leur durée :

• Temps de conduite ;

• Temps d’autres travaux manuels, tels que chargement, déchargement, entretien du véhicule, formalités administratives … ;

• Temps à disposition tels que surveillance des opérations de chargement et de déchargement sans y participer, temps d’attente durant lesquels bien que tenu de rester à son poste, le conducteur ne peut disposer librement de son temps.

Durée des temps de service : cet accord, conformément au décret du 27 janvier 2000, fixe les durées maximales de temps de service. Cet accord s’inscrit dans le principe général de la réduction du temps de travail en fixant la durée mensuelle maximale de temps de service à 220 heures.

Les garanties de rémunérations en vigueur dans l’entreprise sont les suivantes :

Coefficient 118 : 152 heures

Coefficients 128 ; 138 : 169 heures

Décompte des heures supplémentaires :

Ce décompte se fait par mois.

Article 4/ L’épargne salariale

Un accord de Participation et un accord de Plan d’épargne Entreprise ont été conclu le 29/09/2016 (avenant au 31/01/2017).

Un accord d’intéressement ont été conclu le 14/02/2018.

Article 5/ La prévoyance et les frais de santé

Prévoyance conventionnelle gérée par la CARCEPT PREVOYANCE – GROUPE KLESIA

Suite au décret de 1955, CARCEPT-Prévoyance assure et gère un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres du secteur du transport prévoyant des garanties en cas de décès ou d’invalidité 1ère et 2ème catégorie.

Dispositifs spécifiques pour les roulants: IPRIAC – FONGECFA

Prévoyance complémentaire gérée par un organisme agréé- Facultative pour les salariés

Garantie décès; invalidité; incapacité

Contrat groupe proposé : MUTEX PREVOYANCE

Frais de santé gérée par un organisme agréé – Obligatoire

Contrat groupe proposé: HARMONIE MUTUELLE

Un accord collectif a été mis en place le 21/01/2016

Article 6/ Complémentaire Santé dite « Mutuelle »

Il a été convenu le maintien de la part patronale de 35 €, le reste étant à la charge du salarié.

Article 7/ Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Société s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin d’améliorer les possibilités du recrutement dans la mesure où le bassin d’emploi le permet. De plus, la Société s’emploiera à maintenir :

• l’équilibre dans les postes à responsabilité, à expérience et compétence égales

• l’égalité de traitement pour des fonctions identiques.

Article 8/ Durée et application de l’accord

Le présent accord se substitue à celui signé le 15/11/2017.

Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois glissants, soit du 01/12/2018 au 30/11/2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 9/ Conditions de validité de l’accord

Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, seul ou ensemble, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 10/ Révision de l’accord

L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11/ Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société TPS :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire ;

• un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent;

• un dépôt dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Chambéry, le 30/11/2018,

En 5 exemplaires,

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale

X FO, représentée par X

En qualité de délégué syndical