Accord d'entreprise "Accord congé fractionnement" chez SOCIETE NOUVELLE ROSSIGNOL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE NOUVELLE ROSSIGNOL et le syndicat CFE-CGC le 2018-04-04 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T05318000064
Date de signature : 2018-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE NOUVELLE ROSSIGNOL
Etablissement : 39796384400030 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Fractionnement des congés payés (2018-07-12)
Fractionnement des congés payés (2020-06-11)
Fractionnement des congès payés (2019-05-27)
ACCORD CF 2021 (2021-06-24)
ACCORD CF 2022 (2022-05-18)
Accord d'entreprise : fractionnement des congés payés (2023-03-10)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-04
ACCORD D’ENTREPRISE : FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SN ROSSIGNOL, Société par actions simplifiée, sise Route de Saint Céneré – 53150 MONTSURS représentée le Président Directeur Général,
D’une part, et
Les Représentants de la Société SN ROSSIGNOL :
Délégué Syndical CGC CFE
Délégués CFDT
D’autre part
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Conformément aux dispositions conventionnelles (Article 29 des dispositions communes de la Convention Collective de la Métallurgie de la Mayenne et Article 14 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres et légales (Article L3141-13 du code du travail), la période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – JOURS DE FRACTIONNEMENT
Il est convenu que la Société Nouvelle Rossignol accepte que les demandes de congés payés soient effectuées, pour la quatrième semaine, en dehors de la période légale de prise des congés payés.
Il est convenu que les salariés qui ont acquis 23 jours de congés payés au cours de la période du 1er Juin 2016 au 30 Mai 2017 bénéficient d’une journée de congé supplémentaire de fractionnement. Cette journée est à prendre avant le 15 Mai 2018.
Le présent accord est conclu sur le fondement du dernier alinéa de l’article L.3141-19 du Code du travail.
Article 2 – DURÉE DE VALIDITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord est établi à durée déterminée pour l’année 2017 et cessera de plein droit le 31 mai 2018.
Article 3 – FORMALITES DE DEPOT ET D’AFFICHAGE
Le présent accord sera par la suite déposé à la DIRECCTE des Pays de Loire en deux exemplaires ; le premier par courrier recommandé avec accusé réception, et le second par voie électronique et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Le même jour, l’accord sera affiché au sein de l’entreprise.
Fait à Montsûrs, le 04 avril 2018 en sept exemplaires originaux
Pour la Société, Pour la CFE CSG/ Délégués syndicaux
Pour la CFDT/ Délégués
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