Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du Comité d'Entreprise et des Délégués du personnel de la société OKAÏDI" chez OKAIDI (Siège)

Cet accord signé entre la direction de OKAIDI et le syndicat CFTC et CGT le 2018-09-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT

Numero : T59L18002561
Date de signature : 2018-09-25
Nature : Accord
Raison sociale : OKAIDI
Etablissement : 39811044500036 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-09-25

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ET DES DELEGUES DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE OKAÏDI

Entre les soussignées :

La société OKAÏDI, représentée par Monsieur Directeur Général d’une part,

&

Madame, Déléguée Syndicale CFTC ;

Madame, Déléguée Syndicale CGT ;

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de convenir de la prolongation des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société OKAÏDI, afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique.

Article 1 - Champ d’application.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du personnel à la date de signature du présent accord.

Article 2 –Prorogation des mandats

Les parties conviennent que les mandats des membres ci-dessus visés sont prorogés jusqu’au 4 Décembre 2018 inclus.

Article 3 -Entrée en vigueur du présent accord.

Le présent accord est applicable à compter de sa date de signature et jusqu’au 4 Décembre 2018.

Article 4 -Conclusion

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions légales.

Le texte du présent accord est accessible dans l’entreprise aux endroits habituels prévus à cet effet.

La partie la plus diligente des signataires notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Fait à Roubaix

Le 25 Septembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la CFTC

Madame

Déléguée Syndicale

Pour la CGT

Madame

Déléguée Syndicale

Pour la société OKAÏDI

Monsieur

Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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