Entre

La société MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE, nommée ci-après M.E.G.E,

dont le siège social est situé : 1 rue des Alliés – HUMES-JORQUENAY – 52200 LANGRES

Représentée par :

Monsieur _____________________________, Directeur du site

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale FO

Représentée par _________________________

L’organisation syndicale CGT

Représentée par _________________________

D’autre part.

Lors de la consultation des membres de la délégation unique du personnel ayants rendus un avis favorable le 4 juillet 2018, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Ce nouvel accord relatif à la prime d’assiduité se substitue de plein droit au précédent accord ainsi qu’aux différents avenants.

Article 1 – Date et champ d’application

Le présent accord s’applique au personnel non cadre permanent de Magna Engineered Glass Europe quelle que soit la nature de leur contrat : CDI, CDD, temps partiels, les salariés déjà présents au sein de la société et ceux qui viendraient à intégrer la société postérieurement à la signature de cet accord.

Sont toutefois exclus du champ d’application, les alternants, les salariés en statut cadre ainsi que le personnel intérimaire. 

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 – Calcul, conditions et modalités d’attribution

La prime d’assiduité est calculée sur un trimestre calendaire (trois mois civils). Son versement est décalé d’un mois ainsi la prime d’assiduité pour le trimestre N, sera payée à trimestre N+1 mois.

Elle est plafonnée à 150 euros bruts par trimestre.

En cas d’absence planifiée (CP, RTT, Récupération, congé pour évènements familiaux, congé maternité), la prime sera maintenue sans prorata.

Pour les personnes travaillant à temps partiel (contrat de travail à temps partiel, congé parental, et mi-temps thérapeutique…), la prime sera calculée au prorata temporis de la présence.

Toutefois, en cas d’absence non planifiée, la prime sera supprimée dès le 1er jour d’absence (en cas d’absence pour maladie, hospitalisation, absence injustifiée, mise à pied, Congé individuel de formation …).

Cas particuliers des retards sur le trimestre concerné :

• en cas de deux retards, la prime sera abattue de 30 €.

• en cas de trois retards et plus, la prime sera supprimée.

En cas d’absence non planifiée chevauchée sur 2 trimestres :

• suppression de la prime sur le trimestre où le début de l’absence intervient.

• si l’absence se prolonge sur le trimestre suivant :

  • jusqu’au dernier jour du premier mois du trimestre suivant alors prime maintenue au prorata,

  • au-delà du premier mois du trimestre suivant, elle sera supprimée.

Exemple n°1 : si une personne est en arrêt maladie du 15 février au 10 avril, la prime sera supprimée sur le trimestre 1 et calculée au prorata sur le deuxième trimestre soit du 11 avril au 30 juin

Exemple n°2 : si une personne est en arrêt maladie du 15 février au 2 mai, la prime sera supprimée sur le trimestre 1 et également sur le trimestre 2.

Article 3 – Durée et révision de l’accord

3.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.

3.2. Modification de l’accord

Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties.

Elle doit être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 1 mois à compter de la date de réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord.

Article 4 - Dépôt et Publicité

Le présent accord sera déposé, par la partie la plus diligente, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Haute‑Marne, 15 rue Decrès, 52000 CHAUMONT, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Chaumont.

Le présent accord a été soumis préalablement aux représentants de la délégation unique du personnel le 4 juillet 2018.

Une copie de cet accord sera disponible et librement consultable par les salariés.

Fait à HUMES, le 04/07/2018

Pour l’entreprise MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE

,Monsieur _______________________________Directeur Général

Pour les Représentations Syndicales de l’entreprise MAGNA ENGINEERED GLASS EUROPE,

M. Martial GRAPINET M. ___________________ M. _______________

Pour F.O. Pour C.G.T.