Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE." chez HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN (Siège)

Accord d’entreprise du 13 Décembre 2017

conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail.

Entre l’Hôpital Privé Saint Martin Caen sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen,

D’une part

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule :

Après avoir écouté et débattu :

- Des évolutions du contexte général et économique dans lequel évoluent l’établissement et notamment des évolutions tarifaires défavorables,

- Des mesures proposées par les organisations syndicales CFDT, UNSa et CGT,

- Des orientations et objectifs poursuivis par la direction de l’Hôpital Privé Saint Martin relatifs à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel, catégories toutes confondues.

Les délégués syndicaux et la direction sont parvenus à un accord conclu à l’issue de trois réunions qui se sont tenues les 23 et 30 novembre et le 07 décembre 2017.

Les dispositions de cet accord reprennent les objectifs suivants :

• Faire bénéficier l’ensemble des salariés d’une augmentation générale,

• Augmenter la participation financière de l’employeur pour la prise en charge de la mutuelle non cadres obligatoire,

• Faire bénéficier les salariés d’une prime d’ancienneté (25, 30 et 40 ans d’ancienneté établissement),

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-11 à L2261-3 relatifs à l’obligation annuelle de négocier.

Objet de l’accord :

Cet accord est composé de  dispositions non dissociables. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces  dispositions.

1^ère disposition : Revalorisation des salaires de base

Afin de permettre à tous les salariés de l’Hôpital Privé Saint Martin de bénéficier d’une augmentation de salaire :

Les grilles salariales en vigueur à l’Hôpital Privé Saint Martin sont revalorisées de 0.5 % au 01/01/2018 pour l’ensemble des salariés. Cette revalorisation s’applique également aux salaires de base en vigueur au 31/12/2017 de l’ensemble des salariés cadres et non cadres ne bénéficiant pas de grilles.

Cette revalorisation impacte les sujétions calculées sur la base des salaires supérieurs à la CCU.

Le coût estimé de cette disposition pour une année pleine est d’environ 73 830 euros bruts soit 113 698 euros charges sociales et fiscales incluses.

2ème disposition : Reconduction des grilles salariales

L’application des grilles salariales créées par l’accord du 26 juin 2002 à l’Hôpital Privé Saint Martin prenant en compte l’ancienneté d’entreprise en plus de l’ancienneté professionnelle et revalorisées par la première disposition du présent accord, est reconduite pour une durée d’un an à compter du 01/01/2017. Il en est de même du principe d’évolution salariale issu de celles-ci.

3ème disposition : Augmenter la participation financière de l’employeur pour la prise en charge de la mutuelle obligatoire pour les salariés non cadres et cadres

Une participation de l’employeur pour la mutuelle des salariés non cadres est décidée et appliquée à compter du 1^er Janvier 2018. Cette participation qui était de 56% passe à 64%. La participation de l’employeur à la mutuelle des salariés cadres reste à 56%.

Cette participation s’applique pour les salariés adhérents à la mutuelle d’entreprise.

Le coût estimé de cette disposition pour une année pleine est d’environ 41 096 euros.

4^ème disposition : Prime d’ancienneté

Sur l’année 2018 :

• Les salariés ayant 25 ans d’ancienneté percevront une prime de 200 euros bruts.

• Les salariés ayant 30 ans d’ancienneté percevront une prime de 300 euros bruts.

• Les salariés ayant 40 ans d’ancienneté percevront une prime de 400 euros bruts.

L’ancienneté n’est pas liée au coefficient mais à la date d’entrée du salarié sur l’établissement Saint Martin. Cette prime se déclenche à la date d’anniversaire de l’ancienneté et le montant est identique quelque soit le temps contractuel du salarié.

Le coût estimé de cette disposition pour une année pleine est d’environ 3 700 € bruts soit

5 698 € charges sociales et fiscales incluses.

5ème disposition : Subvention supplémentaire

Il a été acté un versement supplémentaire à la subvention CE d’un montant de 42 550 euros.

Le coût de cette disposition pour une année pleine est d’environ 42 550 euros bruts.

6ème disposition  Egalité professionnelle

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et les organisations syndicales de l’Hôpital Privé Saint Martin ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés de l’Hôpital Privé Saint Martin sont basées sur des grilles salariales liées à des fonctions et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes

Les négociations engagées ont été effectuées dans un cadre sérieux et loyal.

Par ailleurs, un accord égalité hommes/femmes a été signé le 23/06/2016 pour une durée de trois ans au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin Caen

7ème disposition  Salariés Seniors / contrat de génération/GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe Générale de Santé le 15 septembre 2009, il a été signé le 09 01 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord s’applique jusqu’au 31/12/2016 au niveau du groupe.

Une négociation est en cours au niveau du groupe

L’ensemble de ces dispositions prévues dans l’accord représente un coût pour une année pleine environ de 161 176 euros bruts soit 203 042 euros chargés.

♦ Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

♦ Publicité de l’accord :

Le présent accord sera déposé après expiration du délai d’opposition en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (une version papier originale et une version électronique), ainsi qu’au conseil des prud’hommes compétent. Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité prévues aux articles L.2232-2 et L.2262-5 du code du travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen le 18 décembre 2017

Pour la CGT Pour la CFDT Pour l’UNSa

Pour l’Hôpital Privé Saint-Martin