Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PREVUE AUX ARTICLES L 2242-1 & L 2242-2 DU CODE DU TRAVAIL" chez HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN (Siège)

Accord d’entreprise du 20 Décembre 2018

conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire

prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-2 du Code du Travail.

Entre l’Hôpital Privé Saint-M artin Caen sis 18 rue des roquemonts 14050 Caen, représenté par le Directeur Général

D’une part

et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin représentées par la déléguée syndicale de la C.G.T., les déléguées syndicales de l’UNSA et le délégué syndical de la C.F.D.T.

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

• Préambule :

Après avoir écouté et débattu :

- Des évolutions du contexte général et économique dans lequel évoluent l’établissement et notamment des évolutions tarifaires défavorables,

- Des mesures proposées par les organisations syndicales CFDT, UNSA et CGT,

- Des orientations et objectifs poursuivis par la direction de l’Hôpital Privé Saint Martin relatifs à des mesures collectives et générales pour l’ensemble du personnel, catégories toutes confondues.

Les délégués syndicaux et la direction sont parvenus à un accord conclu à l’issue de trois réunions qui se sont tenues les 29 novembre, 06 et 13 décembre 2018.

Les dispositions de cet accord reprennent les objectifs suivants :

• Augmenter la participation financière de l’employeur pour la prise en charge de la mutuelle non cadres et de la mutuelle cadre,

• Faire bénéficier les salariés d’une revalorisation de plusieurs mesures (prime de dimanche, prime de disponibilité….),

• Augmenter le montant de la prime ancienneté

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement des articles L 2232-11 à L2261-3 relatifs à l’obligation annuelle de négocier.

Objet de l’accord :

Cet accord est composé de  dispositions non dissociables. La validation de cet accord correspond donc à l’acceptation de ces  dispositions.

1^ère disposition : Reconduction des grilles salariales

L’application des grilles salariales créées par l’accord du 26 juin 2002 à l’Hôpital Privé Saint Martin prenant en compte l’ancienneté d’entreprise en plus de l’ancienneté professionnelle est reconduite pour une durée d’un an à compter du 01/01/2019. Il en est de même du principe d’évolution salariale issu de celles-ci.

2ème disposition : Augmenter la participation financière de l’employeur pour la prise en charge de la mutuelle obligatoire pour les salariés non cadres et cadres

Une participation de l’employeur pour la mutuelle des salariés non cadres est décidée et appliquée à compter du 1^er Janvier 2019. Cette participation qui était de 64% passe à 70%. La participation de l’employeur s’applique à la mutuelle des salariés non cadres et cadres.

Cette participation s’applique pour les salariés adhérents à la mutuelle d’entreprise.

3^ème disposition : Surprime de dimanche

Une revalorisation de la surprime de dimanche sera effective à compter du 1er janvier 2019. Pour chaque heure de dimanche effectuée, le montant de la surprime qui était à 1,80 euros bruts sera de 2,40 euros bruts.

4^ème disposition : Prime de disponibilité

Une revalorisation de la prime de disponibilité sera effective à compter du 1er janvier 2019. Pour toute journée où le salarié qui était en repos revient travailler, il lui sera octroyé une prime de 25 euros bruts.

5^ème disposition : Prime d’ancienneté

Sur l’année 2019 :

• Les salariés ayant 25 ans d’ancienneté percevront une prime de 220 euros bruts.

• Les salariés ayant 30 ans d’ancienneté percevront une prime de 330 euros bruts.

• Les salariés ayant 40 ans d’ancienneté percevront une prime de 450 euros bruts.

L’ancienneté n’est pas liée au coefficient mais à la date d’entrée du salarié sur l’établissement. Cette prime se déclenche à la date d’anniversaire de l’ancienneté et le montant est identique quelque soit le temps contractuel du salarié.

6ème disposition : Subvention supplémentaire

Il a été acté un versement supplémentaire à la subvention CE d’un montant de 93 000 euros.

7ème disposition  Egalité professionnelle

Conformément à l’article L.2242-10 du Code du travail, l’employeur et les organisations syndicales de l’Hôpital Privé Saint Martin ont étudié les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette étude a permis d’acter que les rémunérations des salariés sont basées sur des grilles salariales liées à des fonctions et que ces rémunérations respectent donc l’égalité professionnelle. Ainsi, les grilles de salaires s’appliquent, au sein, de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et les femmes

Les négociations engagées ont été effectuées dans un cadre sérieux et loyal.

Par ailleurs, un accord égalité hommes/femmes a été signé le 23/06/2016 pour une durée de trois ans au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin Caen.

8ème disposition  Salariés Seniors GPEC

Il est rappelé qu’après l’accord sur la seconde partie de carrière a été signé au niveau du Groupe le 15 septembre 2009, il a été signé le 09 01 2014 un accord GPEC intégrant les dispositifs intergénérationnels. Cet accord s’applique jusqu’au 31/12/2016 au niveau du groupe.

Une nouvelle négociation sera lancée, au niveau du groupe en 2019.

♦ Durée – Révision- Dénonciation :

Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

♦ Publicité de l’accord :

La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par courrier recommandé avec AR (ou remis en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux dans l’établissement)

Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.

Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.

Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Caen le 20 décembre 2018

Pour la CGT Pour la CFDT Pour l’UNSa

Pour l’Hôpital Privé Saint-Martin