Accord d'entreprise "L'ACCORD DE METHODE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ET INTERESSEMENT" chez HOPITAL PRIVE SAINT MARTIN CAEN (Siège)

ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ANNUELLE ENTREPRISE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Hôpital Privé Saint Martin sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représenté par xxxxxxxxx, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT Santé Sociaux, représentée par xxxxxxxxx

• UNSA, représentée par xxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Chaque année, la direction ouvre des négociations annuelles obligatoires en invitant les délégués syndicaux conformément à la législation.

Cette année, la première réunion s’est déroulée le 15 novembre 2021, l’accord de méthode a été présenté lors de cette première réunion, au cours de laquelle il a été décidé et arrêté les modalités d’organisation suivantes :

Composition de la délégation syndicale et de la délégation patronale

La composition de la délégation syndicale CFDT est la suivante :

• xxxxxxxxx

• xxxxxxxxx

• xxxxxxxxx

• xxxxxxxxx (remplaçante)

La composition de la délégation syndicale UNSA est la suivante :

• xxxxxxxxx

• xxxxxxxxx

- xxxxxxxxx

- xxxxxxxxx (remplaçante)

L’entreprise est représentée par

• xxxxxxxxx, directeur général

• xxxxxxxxx, chargée de mission ressources humaines

• Et pourront être assistés de deux personnes de leur choix appartenant à l’établissement. xxxxxxxxx, Directeur des Opérations, sera présent aux réunions.

Objet des négociations

• Négociations annuelles obligatoires 2021

Les parties conviennent de traiter les sujets suivants :

• Les rémunérations et accessoires de salaires

• L’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et l’égalité professionnelle

• Accord d’intéressement pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Pour ces deux négociations, il s’agit de trouver de réels compromis entre les souhaits des salariés et ceux la direction, étant entendu que les négociations doivent tenir compte des équilibres économiques et de la pérennité de l’entreprise.

Calendrier, lieu, nombre et durée des réunions

Pour ces négociations, les parties ont convenu du calendrier suivant :

• Négociations annuelles obligatoires 2021

• Lundi 22 novembre 2021 de 9h à 12h - Salle de direction au 2ème Etage

• Lundi 29 novembre 2021 de 9h à 12 h - Salle de direction au 2ème Etage

• Mercredi 8 décembre 2021 de 9h à 12 h - Salle de direction au 2ème Etage

• Lundi 13 décembre 2021 de 9h à 12 h - Salle de direction au 2ème Etage

• Accord d’intéressement pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024

  • Lundi 22 novembre 2021 de 14h à 16h - Salle de direction au 2ème Etage

  • Lundi 29 novembre 2021 de 14 h à 16h- Salle de direction au 2ème Etage

  • Mercredi 8 décembre 2021 de 14h à 16h- Salle de direction au 2ème Etage

Chaque partie pourra demander une suspension de séance à tout moment de la réunion afin de se réserver des espaces de réflexion et permettre de résoudre d’éventuels blocages.

Les délégations syndicales transmettront quelques jours avant la 1^ère réunion de négociation leurs propositions et les sujets sur lesquels ils souhaitent négocier.

A l’issue de chaque réunion est établi, pour chaque point de l’ordre du jour étudié, un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.

Les parties conviennent qu’un accord ou un désaccord interviendra avant fin décembre 2021. Cet accord ou désaccord sera formalisé par un écrit consignant les propositions respectives des parties.

Informations

La Direction reste à la disposition des délégués syndicaux pour transmettre les informations souhaitées nécessaires à l’engagement des négociations.

Temps de négociation

Le temps passé à la réunion de négociation par les délégués syndicaux et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale. Le temps restant de la journée hors réunion de négociation sera à prendre sur les heures de délégation de chacun des membres, à l’exception de 15 heures au total accordé à chacun conformément à l’article 15 de la Convention Collective.

Pour le personnel de nuit participant à la négociation, lorsqu’une réunion de négociation intervient entre deux nuits travaillées selon le planning de la personne concernée, l’une des deux nuits peut ne pas être travaillée, sans entraîner pour autant de perte de rémunération, charge au salarié d’informer son responsable de service dans un délai permettant l’organisation de son remplacement. Cette modalité n’est valable que si la réunion de négociation se situe entre deux nuits travaillées. La nuit non travaillée sera à prendre dans le compteur des heures de délégation spécifiques aux NAO.

Convocation

Le présent accord tient lieu de convocation. Les éventuelles modifications ou ajouts de dates seront précisées et actées par les personnes présentes aux réunions précédentes.

Dépôt et publicité du présent accord

Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à CAEN, le 15 novembre 2021

Pour HPSM CFDT Santé Sociaux UNSA