Accord d'entreprise "Accord d'entreprise pour l'attribution d'une prime exceptionnelle" chez A 3 DISTRIB (Siège)

Cet accord signé entre la direction de A 3 DISTRIB et les représentants des salariés le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04920005058
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : A 3 DISTRIB
Etablissement : 39835888700055 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-08

Accord d’entreprise sur l’attribution d’une prime exceptionnelle

La société A3 DISTRIB, société par actions simplifiées inscrite au RSC Angers n° 398 358 887, 2 rue de la Flèche 49300 CHOLET.

ET

Préambule 

La direction souhaite témoigner sa reconnaissance auprès de ses collaborateurs pour leur engagement et leur endurance au cours de cette année 2020 si particulière et difficile.

Par conséquent, elle décide de verser aux salariés une prime exceptionnelle pour la fin d’année 2020 selon les conditions et modalités définies ci-après.

MESURES MISES EN OEUVRE

La direction souhaite faire bénéficier aux salariés d’une prime exceptionnelle à verser sur le bulletin de paie du mois de décembre 2020 selon les conditions suivantes : 

Pour les salariés qui sont éligibles à un bonus au titre de leur activité en 2020, le changement exceptionnel des modalités d’appréciation - on track pour la plupart  - leur assurera un “pourcentage consistant de leur opportunité de bonus”.

Pour les salariés, qui ne sont pas éligibles à un bonus, dont la rémunération annuelle est inférieure à trois smic, soit 55 420 €, qui ont été embauchés avant le 1er octobre 2020, qui ont été présents une partie de l’année au moins, qu’ils soient à temps plein ou partiel, une allocation spéciale unique sera effectuée sur la paye de fin décembre 2020. Elle correspond à 1 000 € exonérés de toute charge ou impôt ; elle n’est pas proratisée. 

Cette prime exceptionnelle est allouée dans le cadre de l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Prime dite Macron).

Pour tous les salariés qui ont été embauchés avant le 1er octobre 2020, qui ont été présents une partie de l’année au moins, qu’ils soient à temps plein ou partiel, une indemnité unique spéciale de 300 €, exonérée de charges et d’impôt, sera versée avec le salaire de décembre 2020. Elle vise à compenser le coût des équipements suscité par le télétravail rendu obligatoire par les pouvoirs publics en 2020. Les salariés seront invités à fournir au plus tard fin janvier 2021 les justificatifs ad hoc.

Le présent accord a été soumis à l’information et consultation des membres titulaires du Comité Social et Économique en date du 15/12/2020.

Sur 3 votants, 3 votes sont favorables, aucun vote n’est défavorable.

Durée de l’accord et formalités de dépôt 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour l’exercice 2020. 

Il fera l'objet des formalités légales de dépôt et de publicité ; il sera adressé par mail à ONPC@syntec.fr, pour enregistrement et conservation par l'Observatoire Paritaire de la Négociation Collective SYNTEC, dont relève les sociétés du groupe.

A Bezons, le 8 décembre 2020,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/