Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018" chez DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA et les représentants des salariés le 2017-12-18 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le système de rémunération, divers points, l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : A05618004274
Date de signature : 2017-12-18
Nature : Accord
Raison sociale : DEPOT PETROLIER DE LORIENT SA
Etablissement : 39835915800027 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-18

ACCORD SALARIAL 2018

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire dont la dernière réunion s’est tenue le lundi 18 décembre 2017, la Direction et le délégué syndical ont conclu pour l’année 2018 l’accord salarial suivant :

  1. Salaires

  • Conformément au barème des appointements mensuels minima UFIP 2018 :

A compter du 1er janvier 2018,

  • La valeur du point mensuel de base est portée à 8.9734 €, soit une augmentation de 0.5%.

  • la majoration conventionnelle est calculée, par point de différence entre le coefficient 880 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 0,2261 € par point, soit une augmentation de 1.00% ;

  • la surmajoration conventionnelle est calculée, pour tous les coefficients strictement inférieurs au coefficient 215, par point de différence entre coefficient 215 et le coefficient de l’intéressé sur la base de 2,6979 € par point, soit une augmentation de 7.00 % de cette surmajoration conventionnelle.

  • Augmentations collectives

A compter du 1er janvier 2018, le salaire mensuel de base, toutes primes exclues sera majoré de 0.5 %.

  • Augmentations individuelles

Une enveloppe globale de 1.1 % sera consacrée aux augmentations individuelles.

Une enveloppe prime d’un montant global de 5000,00 euros sera répartie suivant le résultat sur objectif et/ou performance individuelle.

  1. Communication de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera notifié au délégué syndical par remise en mains propres contre récépissé.

La notification déclenchera l’ouverture du délai d’exercice du droit d’opposition.

  1. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Lorient, le 18 Décembre 2017

Délégué Syndical Directeur Général

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com