Accord d'entreprise "Négociations collectives obligatoires" chez STEM PROPRETE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Année 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, et suite à la tenue de 06 réunions, il a été convenue d’établir le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre

• la Société Stem Propreté

Représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

Assistée de Madame RRH

Les organisations syndicales

• FO représentée par monsieur

• CFDT représentée par messieurs et

La négociation annuelle obligatoire s’est tenue lors de 05 réunions : 30/01/2018, 01/03/2018, 16/03/2018, 05/04/2018 et le 11/06/2018.

La présente négociation et les présentes mesures concernent l’année 2018.

Article premier – Propositions Finales

• Revoir les qualifications des agents à partir AS1

• Augmentation des tickets restaurant

• Augmentation de la prime de fin d’année pour tous salariés

• Prime de rendement pour les polyvalents (travaux exceptionnels)

• Prime de carburant pour les salariés qui se déplacent avec leurs propres voitures

• Augmentation des salaires pour les services administratifs

• Mise en place d’un treizième mois

• Deux tenues de travail maximum par an pour les agents (EPI)

• Demande du bilan sur les embauches des handicapés

• Pour les encadrants, mise en place du forfait jour

• Prime de salissure ou prime sur les fosses ainsi qu’aux polyvalents

• Mise à plat complète pour la mutuelle

• Une journée de CP supplémentaire pour la première rentrée scolaire du 1^er enfant

• Intéressement sur les TE réalisés ou à développer

Article deux – Etat des discussions

1/ Points d’accord

Augmentation des qualifications AS1 à AS2 : Monsieur XXXXXXXXXX indique être favorable aux changements de qualification des AS1 à AS2 pour les salariés ayant au moins dix ans d’ancienneté dans l’entreprise. Le personnel concerné devra cependant assurer les prérogatives de l’AS2. Cette mesure sera mise en œuvre à compter du 1^er Juillet 2018.

Il est commercialement moins dangereux de mettre en place cette mesure sur des chantiers que nous gérons depuis plusieurs années afin de maîtriser les couts. Par ailleurs notre souhait est de privilégier la fidélisation du personnel qui reste dans l’entreprise.

Prime de rendement pour les polyvalents (travaux exceptionnels) : Cette pratique est déjà pratiquée selon les retours de l’encadrement.

Deux tenues de travail au minimum par an par salarié : Il est rappelé que chaque salarié peut bénéficier du remplacement de sa tenue lorsque cela est nécessaire. Il est toutefois précisé que deux tenues seront données par salarié lors d’ouverture de sites.

Pour les encadrants, mise en place du forfait jour : Monsieur indique que ce sujet a déjà été abordé dans le cadre de discussion informelle et qu’un accord d’entreprise doit être mis en place.

Intéressement sur les TE réalisés ou à développer : Monsieur indique être favorable à cette mise en place seulement si la rentabilité des travaux exceptionnels à supérieure à 50% et si cela est développer par l’exploitant lui-même. Les montants sont à étudier : de l’ordre de 3 à 5% du chiffre d’affaires.

2/Points de désaccord

Augmentation des tickets restaurant : après discussion, il est précisé qu’il est demandé d’augmenter la part patronale de prise en charge des tickets restaurant. Monsieur XXXXXXX indique que cette demande ne peut être acceptée. En effet, actuellement, la prise en charge des tickets restaurant par la société est déjà au maximum légale.

Augmentation de la prime de fin d’année pour tous salariés : Pour information, la prime de fin d’année a eu un coût de 26 386.67 euros en 2017. Une augmentation présente un risque de fragilisation de la société en positionnement commercial.

De plus, actuellement, nous ne pouvons savoir si la branche projette de modifier ou d’augmenter le montant de cette prime sur du moyen ou court terme. Le coût pour la société serait d’autant plus important s’il était décidé par la branche professionnelle d’augmenter ladite prime.

Prime de carburant pour les salariés qui se déplacent avec leurs propres voitures : Il est rappelé que les frais de transport en commun sont remboursés. Les remboursements de frais de carburant peuvent être envisagés sur justificatifs et si l’accessibilité du site d’affectation ne permet pas de prendre quelque transport en commun que ce soit.

Augmentation de salaires pour les services administratifs : Aucune augmentation de salaires ne sera généralisée. Les éventuelles augmentations envisagées seront étudiées individuellement.

Mise en place d’un treizième mois : L’application du 13^ème mois coûterait 550 734.48 euros bruts à la société. De plus, il est rappelé qu’une prime annuelle conventionnelle a été mise en place. Le coût employeur consolidé à la date de rédaction du procès-verbal est conforme à l’ordre de grandeur communiqué en début de négociation soit 226 386.67 euros.

La société ne peut se permettre un surcoût de dépense supplémentaire avec la mise en place d’un 13^ème mois qui s’ajouterait aux dépenses liées au paiement de la prime annuelle conventionnelle et au financement de la mutuelle.

Demande du bilan sur les embauches des handicapés : Le taux d’emploi des travailleurs handicapés pour 2017 est de 2.21% de l’effectif, cependant nous remplissons au final notre obligation au regard des minorations supplémentaires liées à l’âge du personnel concerné.

La société répond aux obligations légales d’emploi des travailleurs handicapés. L’embauche de travailleurs handicapés est toujours suivie et recherchée par la société. Des campagnes sont régulièrement effectuées auprès des salariés afin de pouvoir les identifier. Il existe une problématique sur ce point. Bon nombre de salariés ne veulent pas nécessairement communiqué leur reconnaissance par crainte. C’est pourquoi il peut être également envisagé de travailler plus avec des organismes d’insertion spécialisée sur ce type de population afin de favoriser et d’encourager leur retour ou maintien dans l’emploi.

Prime de salissure ou prime sur les fosses ainsi qu’aux polyvalents : Monsieur XXXXXXXXXX indique ne pas être favorable à cette mise en place mais indique que plus de matériel peut être fourni aux salariés intervenant sur les fosses afin de pallier à l’aspect salissant de leur travail.

Mise à plat complète pour la mutuelle : Une action a été menée auprès de l’AG2R afin que les salariés cotisant au sein de la société soient bien connus de leur service et qu’ils régularisent les dossiers le nécessitant.

Une journée de CP supplémentaire pour la première rentrée scolaire du 1^er enfant : Monsieur XXXXXXXX indique ne pas être favorable à cette mise en place et rappelle que la convention collective prévoit déjà ce dispositif à hauteur d’une journée.

Article 3 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’Evry et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Verrières, le 11/06/2018

Pour le syndicat FO Pour la société

Pour le syndicat CFDT