Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez RADIO VINCI AUTOROUTES (RVA) (Siège)
Cet accord signé entre la direction de RADIO VINCI AUTOROUTES (RVA) et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-04-04 est le résultat de la négociation sur divers points, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T09218002705
Date de signature : 2018-04-04
Nature : Accord
Raison sociale : Radio VINCI Autoroutes
Etablissement : 39851150100056 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-04
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE RADIO VINCI AUTOROUTES
Entre
La SAS Radio VINCI Autoroutes, au capital de 40.000 €, dont le siège social est situé 12 rue Louis Blériot à RUEIL-MALMAISON (92), immatriculée au RC de Nanterre, sous le numéro 398 511 501, représentée par
en sa qualité de Directrice Générale,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
SNME CFDT, représentée par
FO SGJ, représentée par
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place des instances jusque-là existantes.
Dans ce cadre, l’article 9 de l’Ordonnance précité dispose que les mandats qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, peuvent être prorogés au plus d'un an par accord collectif.
C’est dans ce cadre que les parties ont convenu la prorogation des mandats de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT.
CHAPITRE 1 – PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL ET DU CHSCT.
Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel arrivent normalement à échéance le 2 avril 2018.
Les mandats des membres du CHSCT arrivent normalement à échéance le 8 septembre 2018.
En conformité avec les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des élus seront prorogés pour une durée d’un an.
Les mandats prendront ainsi fin le 02 avril 2019
CHAPITRE 2 – DATE D’EFFET, PUBLICITE ET DEPOT
Article 1 – Date d’effet
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et jusqu’à l’organisation des prochaines élections.
Article 2 - Révision
Les parties se réservent la faculté d’apporter d’éventuelles modifications au présent accord par voie d’avenant de révision, conformément aux voies habituelles de la négociation d’entreprise au sein de la société Radio VINCI Autoroutes.
Article 3 – Publicité et dépôt
Le présent accord, sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.
Le texte fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société via les supports de communication existants dans l’entreprise.
Fait à Rueil-Malmaison, le 4 avril 2018
Pour la société Radio VINCI Autoroutes :
Directrice Générale Pour le syndicat SNME CFDT Pour le syndicat FO SGJ
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