Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires" chez APM - CERELIA HOERDT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de APM - CERELIA HOERDT et le syndicat CFDT et CFTC le 2018-12-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC

Numero : T06719001706
Date de signature : 2018-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : ALSACIENNE DE PATES MENAGERES
Etablissement : 39853561700011 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 - PROTOCOLE D'ACCORD (2018-01-22) NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES (2020-03-16) Négociations Annuelles Obligatoires (2020-10-07) Négociations Annuelles Obligatoires Protocole d’accord (2021-10-25) ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023 (2022-05-24)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-05

Négociations Annuelles Obligatoires

Protocole d’accord.

Article L2241-1 et suivants du code du travail

  

Ont participé à la négociation :

 

  • L’ALSACIENNE DE PATES MENAGERES APM, 17 rue de l’Industrie BP 142 67 723 HOERDT Cedex immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG, sous le N° 94 B 1146, représentée par M. agissant en qualité de Directeur de site

 Ci-après dénommées « la société  »

D’une part,

Et

  • Les Délégués Syndicaux de l’organisation syndicale représentative des salariés, au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

  • M. (CFTC)

  • M. (CFDT)

Ci-après dénommés « les salariés »

D’autre part,

Les parties déclarent que la négociation annuelle obligatoire a fait l’objet de 4 réunions entre la délégation syndicale, les membres du comité d’entreprise et la direction, les 29 octobre, 13 novembre et 29 novembre et 5 décembre 2018.

Au cours de la réunion du 29 octobre 2018, la direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur la situation économique générale, les moyennes des rémunérations et la répartition pour l’égalité des hommes et des femmes.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentations Générales

Une Augmentation générale de 0,1% sera appliquée au 1er février 2019 pour les catégories Ouvrier et Employé avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Pas d’Augmentation Générale prévue pour les catégories agent de maîtrise et cadre.

Article 2 – Augmentations Individuelles

Une d’enveloppe Augmentation Individuelle de 1,4% de la masse salariale sera affectée pour les catégories Ouvrier et Employé par rapport aux performances et au développement de leurs compétences.

Une enveloppe d’Augmentation Individuelle du 1,5% de la masse salariale sera affectée pour les catégories Agent de maîtrise et Cadres par rapport aux performances et au développement de leurs compétences.

Ces augmentations seront appliquées au 1er février 2019 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Le présent protocole est déposé, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à chaque DIRECCTE.

Et 1 exemplaire papier auprès du secrétariat du greffe de Conseil de prud’Hommes.

Fait à Hoerdt, le 5 décembre 2018.

En 4 exemplaires papiers signés,

Pour l’entreprise,

M.

Directeur de site

Pour les organisations syndicales représentatives

M. (CFTC) M. (CFDT)

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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