Accord d'entreprise "PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES I.R.P." chez SAINT-REMY INDUSTRIE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAINT-REMY INDUSTRIE et le syndicat CGT le 2017-12-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A00318001483
Date de signature : 2017-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : SAINT-REMY INDUSTRIE
Etablissement : 39862913900013 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PROROGATION EXCEPTIONNELLE DES I.R.P. (2018-02-19)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-08
PROROGATION EXCEPTIONNELLE
DES I.R.P.
Entre les soussignés :
- Société SAINT-REMY INDUSTRIE
représentée par Monsieur
Président Directeur Général
Et
- Le Syndicat C.G.T.
représenté par Monsieur
Délégué Syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Le mandat des représentants de la délégation unique du personnel de la Société SAINT REMY INDUSTRIE est arrivé à échéance le 3 décembre 2017 pour le 1er collège et le 17 décembre 2017 pour le second collège, en conséquence de quoi les élections devaient être organisées au cours du mois de décembre 2017.
Cependant, l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre publiée au Journal Officiel du 23 septembre 2017 impose la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) à brève échéance et règlemente le renouvellement des Institutions Représentatives du Personnel.
En effet, l’ordonnance prévoit que les mandats qui arrivent à échéance entre le 23 septembre 2017 et le 31 décembre 2017 sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017 sans qu’aucune démarche particulière ne soit à effectuer dans la mesure où le protocole électoral n’a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, ce qui est le cas de notre société.
Article 1 – Prorogation des mandats de la delegation unique du personnel
Les parties conviennent de la prorogation des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel jusqu’au 31 mars 2018 afin de pouvoir mettre en place sereinement le Comité Social et Economique conformément aux dispositions des articles 9-11,2° de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.
Article 2 - Application de l’accord :
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature par le Délégué Syndical.
Article 2 - Information du personnel et dépôt de l’avenant :
En application des dispositions de l’article D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sur support électronique à la DIREECTE de l’Allier et un exemplaire au Greffe Conseil de Prud’hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et une copie sera mise à l’affichage dans l’entreprise.
Commentry, le 8 décembre 2017
Représentant Syndical C.G.T.
Président Directeur Général
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