Accord d'entreprise "UN ACCORD DU 20/09/2017 SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL" chez WEVISTA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de WEVISTA et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT et CFE-CGC le 2017-10-09 est le résultat de la négociation sur les calendriers des négociations.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT et CFTC et CFDT et CFE-CGC
Numero : A59L17011579
Date de signature : 2017-10-09
Nature : Accord
Raison sociale : WEVISTA
Etablissement : 39873036600034 Siège
Calendrier des négociations : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Calendrier des négociations
UN PROJET D'ACCORD DU 01/02/2018 SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL (2018-02-01)
Conditions du dispositif calendrier des négociations pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-09
PROJET D’ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 2017
SUR LA PROROGATIN DES MANDATS
DES INSTANTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
D’une part,
ET,
Les organisations syndicales :
CFE-CGC représentée par,
CFDT représentée par,
CFTC représentée par,
FO représentée par,
CGT représentée par,
D'autre part,
Préambule
En application des articles L 2314-26 et L2324-24 du code du travail, la durée des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise est de quatre années.
Le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société prendra fin le 17 octobre 2017.
La fin de mandat des membres du comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail a été fixée après prorogation des mandats et en accord avec les élus au 17 octobre 2017.
Le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de la société prendront fin le 31 octobre 2017.
Un projet d’ordonnance du 31 août 2018 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit la fusion du comité d’entreprise, des délégués de personnel et le comité d’hygiène sécurité et des conditions de travail.
Les décrets d’application n’étant pas à ce jour publiés alors que nous devions rentrer en négociation afin de conclure un protocole électorale, les partis signataires conviennent de fixer la durée de prorogation des mandats par le présent accord.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables aux mandats de délégués du personnel, des représentants du personnel au comité d’entreprise ainsi qu’aux membres du comité d’hygiène sécurité et conditions de travail et aux délégués du personnel.
ARTICLE 2 – Durée des mandats
La durée des mandats des instances représentatives du personnel tels que définis dans l’article 1 qui devait prendre fin le 17 octobre 2017 sera différée au 31 mars 2018.
La procédure en vue des futures élections professionnelles intégrant les dispositifs du comité social et économique sera lancée dès le mois de janvier 2018, sous réserve que les décrets d’applications soient publiés.
ARTICLE 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 mois soit jusqu’au 31 mars 2018, pour la durée de son objet telle que précisée à l’article 2 ci-dessus ; sous réserve que les décrets d’application soient publiés ; il prend effet à compter du 17 octobre 2017.
ARTICLE 4 – Formalité de dépôt
Le présent accord a été fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires et dépôts dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du code du travail.
Fait à Roubaix,
Le 20 septembre 2017
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Pour la Société
Pour les organisations syndicales signataires présentes
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour la CGT
Pour FO
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