Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l'année 2020" chez AQUITANIS OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE BORDEAUX METROPOLE (Siège)

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Au titre de l’année 2020

Les négociations se sont déroulées entre :

L’Office Public d’Habitat AQUITANIS dont le siège social est situé 1 avenue André Reinson à BORDEAUX (33), représenté par Monsieur

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO, représenté par

Le Syndicat Autonome Aquitanis, représenté par

D’autre part,

Préambule :

La Direction Générale de l’OPH aquitanis et les organisations syndicales FO et Syndicat Autonome Aquitanis se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 conformément aux dispositions des articles L2242-15 et suivants du Code du travail.

Les réunions se sont tenues les 20 décembre 2019, 4 février 2020, 10 février 2020 et 17 février 2020.

Réunion du 4 février 2020

Lors de la réunion du 4 février 2020, la Direction Générale a soumis aux organisations syndicales trois propositions :

• La première proposition consistait en une répartition homogène de l’enveloppe (augmentation individuelle/augmentation collective) pour l’ensemble des collaborateurs.

• La seconde et la troisième propositions tenaient compte de la possibilité de prévoir cette année une augmentation collective plus importante que l’augmentation individuelle pour les catégories 1 et 2 (répartition de l’hypothèse 2) ou le personnel non cadre (répartition de l’hypothèse 3), et ce afin de préserver de l’évolution du pouvoir d’achat. En revanche, la Direction Générale d’aquitanis souhaitait conserver une part d’augmentation individuelle plus importante que la part d’augmentation collective pour le personnel de catégorie 3 et 4 ou le personnel cadre et ce, afin de préserver une logique d’atteinte des objectifs professionnels inhérents à ces fonctions/statuts.

Proposition 1 : Augmentation collective et individuelle appliquées de manière uniforme à l’ensemble des salariés :

• Une augmentation collective à 0.6%

• Une augmentation individuelle à 0.9%

Proposition 2 : Répartition des augmentations par catégorie :

Catégorie	Augmentation collective	Augmentation individuelle
I	1,1%	0,4%
II	0,8%	0,7%
III	0,5%	1%
IV	-	1,5%

Proposition 3 : Répartition des augmentations par statut (cadres/non cadres) :

Statut	Augmentation collective	Augmentation individuelle
Non cadres (I – II)	1%	0.5%
Cadres (III-IV)	0.5%	1%

Réunion du 10 février 2020 :

Lors de la réunion du 10 février 2020, les syndicats SAA et FO ont formulé les revendications suivantes :

2% Augmentation collective	Toutes catégories
1% Augmentation individuelle	Toutes catégories
Reconduite participation abonnement collectif cité pass groupé
Prime Pouvoir d’Achat (dite prime MACRON) 500€
Prime FPT 500€ en cas de refus de la Prime Pouvoir d’Achat

Réunion du 17 février 2020 :

Suite aux revendications des syndicats, la Direction Générale a modifié ses propositions initiales.

Les nouvelles propositions de la Direction Générale suivaient une répartition identique à l'ensemble du personnel et comprenaient une part d'augmentation collective plus importante que la part d’augmentation individuelle.

La Direction Générale proposait une augmentation globale pour l’année 2020 de 1,7% comprenant :

• 0.9% d’augmentation collective avec un plancher d’augmentation minimale fixé à 18€ bruts (pour un temps plein) ;

• 0.8% d’augmentation individuelle.

Les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils avaient convenu, avec le personnel qu’ils ont rencontré lors des réunions d’information syndicales des 6 et 7 février derniers, qu’ils ne signeraient pas d’accord en dessous de 2% d’augmentation globale comprenant une part d’augmentation collective supérieure à la part individuelle.

Dans ce cadre et en tenant compte des revendications syndicales, la Direction Générale a proposé exceptionnellement aux organisations syndicales de revoir et d’augmenter l’enveloppe globale d’augmentation à 2% pour 2020 comprenant :

• 1,2% d’augmentation collective (NB : soit une augmentation de 0.6 points par rapport aux propositions initiales de la Direction Générale et ce afin de préserver le pouvoir d’achat) ;

• 0,8% d’augmentation individuelle afin de conserver, pour le management, une part significative au titre des augmentations individuelles.

Au terme de ces négociations le présent accord est conclu.

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord s’applique :

• Pour les dispositions de l’article 2 : aux salariés de droit privé hors contrats réglementés ;

• Pour les dispositions de l’article 3a/3c : à l’ensemble du personnel d’aquitanis ;

• Pour les dispositions de l’article 3b : aux salariés de droit privé.

Ces dispositions s’appliquent pour l’exercice 2020, elles cesseront de produire leurs effets au 31

décembre 2020.

Article 2 – Augmentation des salaires :

Le budget d’augmentation de la masse salariale est de 2%.

A) Il est prévu la mesure collective d’augmentations des salaires suivante :

A compter du 1er janvier 2020, les salaires de base (janvier 2020) seront revalorisés de 1,2%

(au prorata du temps de travail). Cette mesure est applicable pour le personnel présent au 1^er

janvier 2020.

B) Il est prévu la mesure individuelle d’augmentations des salaires suivante :

Des augmentations individuelles et/ou des primes seront attribuées (par chaque Direction, hors

promotions) à hauteur de 0,8% de la masse salariale (salaires de base décembre 2019).

Article 3 – Mesures annexes :

1. Abonnements collectifs Tramway

Les conditions de prise en charge supplémentaires par mois et par personne dans le cadre du contrat en place « Cité Pass Groupé » décidées à l’article 3 du Procès-verbal de désaccord Négociation Annuelle Obligatoire 2019 (à savoir une prise en charge de 4 euros supplémentaires) sont reconduites pour la durée du présent accord.

2. Reconduction de l’indemnité kilométrique Vélo

Conformément aux dispositions de la Décision Unilatérale du 24 janvier 2020, les indemnités kilométriques Vélo sont renouvelées jusqu’au 31 décembre 2020.

3. Abonnement citiz

La Direction Générale d’aquitanis va souscrire un abonnement « citiz » qui est une solution de véhicule en autopartage permettant de louer une voiture en libre-service de manière occasionnelle, à l'heure, à la journée ou plus.

Les modalités d’utilisation de ce service seront communiquées ultérieurement.

Article 4 – Dispositions diverses

Les présentes dispositions entreront en vigueur le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt du présent accord prévues au dernier alinéa du présent article.

Dès signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions du Code du travail.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à la communication avec le personnel et mis à disposition sur l’intranet.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord et son annexe seront déposés :

- en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de BORDEAUX ;

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Bordeaux, le 18 février 2020 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’OPH Aquitanis Pour le Syndicat Autonome Aquitanis

Le Directeur Général Le Délégué Syndical

Pour le Syndicat FO

Le Délégué Syndical