Accord d'entreprise "Accord relatif à l'abondement d'intéressement (2022-2023-2024)" chez CRCAM CENTRE LOIRE - CAISSE REG CREDIT AGRI MUTUEL CTRE LOIRE

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE

ACCORD D’ABONDEMENT

2022 – 2023 - 2024

Entre les Soussignés :

Madame XXX, Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire, située 8, allée des collèges à Bourges,

d'une part,

et les délégués syndicaux des organisations présentes dans la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

A savoir au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

Déléguée syndicale titulaire XXX

A savoir au titre du SNECA-CGC

Délégué syndical titulaire XXX

Délégué syndical titulaire XXX

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

En parallèle de la négociation menée sur l’intéressement, la Direction et les organisations syndicales se sont réunies pour négocier sur la mise en place d’un abondement.

La Caisse Régionale Centre Loire a pour ambition, conformément à son projet d’entreprise, une stratégie de développement pour les années à venir laquelle s’articule autour de plusieurs défis et notamment celui des ressources humaines.

Si ces investissements ont pour finalité de favoriser la création de valeur de l’entreprise, la Direction a à cœur, conformément à ses valeurs, de favoriser cette création de valeur pour ses collaborateurs.

Ainsi, ce sujet a été inscrit à la table des négociations lors des réunions du 26 novembre 2021, du 28 janvier 2022, du 25 février 2022, du 25 mars 2022, du 15 avril 2022.

La Direction comme les organisations syndicales étant attachées à favoriser l’attractivité de l’entreprise, ces échanges ont abouti à la signature d’un accord actant une hausse de l’abondement.

Il est convenu que les sommes affectées dans le PEE ou dans le PERCO au titre de l’accord d’intéressement 2022-2024 bénéficieront de l’abondement dans les conditions définies ci-après.

Article 1 Abondement lié à l’accord d’intéressement et participation

L’abondement calculé chaque année sur les 1000 premiers euros placés en Plan d’Epargne Entreprise ou du PERCO, s’il existe, est égal à 60 %.

Il est expressément convenu que les sommes placées dans le Plan d’Epargne Entreprise, au titre du PERCO, au titre de l’intéressement ou de la participation (RSP) peuvent être ainsi abondées.

Article 2 Abondement général

A cet abondement, s'ajoute celui mentionné au règlement du PEE ou du PERCO, à savoir :

• abondement à hauteur de 5 % des versements de PIE et RSP placés en Plan d’Epargne Entreprise ou du PERCO s’il existe.

Il est expressément convenu que les sommes placées dans le Plan d’Epargne Entreprise ou au PERCO, au titre de l’intéressement ou de la participation (RSP) peuvent être ainsi abondées.

Article 3 Choix de l’abondement

Le collaborateur devra effectuer un choix sur le support de l’abondement PERCO ou PEE ; il n’y aura pas d’effet cumulatif.

En aucun cas, il ne sera possible sur un même exercice de bénéficier de l’abondement sur les 2 supports PEE et PERCO.

Article 4 Affectation dans le PEE ou le PERCO

L’abondement est versé dans le PEE ou le PERCO concomitamment aux versements des bénéficiaires.

Article 5 Fiscalité

L’abondement est soumis à la CSG et à la CRDS.

L’abondement n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article. Il n’a pas le caractère de salaire pour l’application de la législation du travail.

Article 6 Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord concernent exclusivement l'abondement calculé sur l'intéressement et la participation placés au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.

Ses effets cesseront de plein droit à la date du dernier placement de l'intéressement et participation relatif à l'exercice 2024.

Article 7 Publicité et enregistrement.

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé sous forme électronique sur la plateforme en ligne prévue à cet effet.

Il est également déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bourges.

Fait à Bourges, le 29 juin 2022

Pour la Caisse Régionale Centre Loire :

La Directrice des Ressources Humaines et Moyens Généraux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Loire,

XXX

Pour les organisations syndicales :

Au titre de la CFDT

Délégué syndical titulaire - XXX

Délégué syndical titulaire - XXX

Déléguée syndicale titulaire - XXX

Au titre du SNECA-CGC

Délégué syndical titulaire - XXX

Délégué Syndical Titulaire - XXX