Accord d'entreprise "ACCORD CONLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2018" chez RECORD PORTES AUTOMATIQUES (Siège)

Entre les soussignés :

La société record portes automatiques, SAS au capital de 10.000.000 € - RCS d’Evry B 399024652, dont le siège social est situé - 6 rue de l’Orme St Germain. 91160 CHAMPLAN -, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat UNSA, représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale

• le syndicat CFDT, représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail et constitue un accord collectif au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail.

Disposant des informations utiles et disponibles pour mener à bien ces négociations, les parties se sont réunies à quatre reprises les 14/03, 20/03, 25/04 et 03/05/2018.

Les parties signataires étaient accompagnées, pour les organisations syndicales: par Madame et Monsieur ; pour la Direction par Monsieur , Président.

Durant ces réunions, l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, lors de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

1. Clôture des négociations :

Le présent accord met fin à la période des négociations annuelles obligatoires ouverte le 14/03/2018.

2. Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de record portes automatiques.

3. Thèmes de négociation :

Conformément aux nouvelles dispositions légales issues de la loi Rebsamen applicables depuis le 1er janvier 2016, la négociation a été regroupée en trois grands thèmes :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail,

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

4. Thème n°1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

4.1. Les salaires effectifs :

Le budget 2018 d’augmentations individuelles des rémunérations est fixé à 1,7% de la masse salariale brute réparti comme suit :

• 0,7% au titre de la prime d’ancienneté,

• 0,5% consacré aux augmentations individuelles,

• 0,5% consacré à l’égalité professionnelle.

Les augmentations individuelles (0,5%) seront attribuées sur proposition des directeurs et validées par la direction des ressources humaines pour application avec effet au 1er mai 2018. Elles devront concerner un nombre limité de personnes afin d’être suffisamment significatives dans le respect du budget alloué à chaque direction régionale ou fonctionnelle. Les conditions requises pour bénéficier d’une augmentation individuelle sont d’avoir une ancienneté effective de 1 an au 1/05/2018 et de ne pas avoir déjà bénéficié d’une augmentation individuelle au cours des deux dernières années.

Les mesures individuelles visant à promouvoir l‘égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ou à réduire les éventuels écarts d’égalité socio-professionnelle (0,5%), seront appliquées sur la paie du mois de juillet 2018 après discussion entre le DRH, les directeurs et la hiérarchie. L’ancienneté requise pour bénéficier d’une augmentation individuelle est de 1 an au 1/07/2018.

Sur demande des Organisations Syndicales, un effort particulier sera porté sur les collaborateurs dont la rémunération se situe dans les premiers niveaux de rémunération de record et qui n’ont pas bénéficié d’augmentations individuelles (hors ancienneté) depuis plus de 6 ans.

4.2. Autres mesures négociées :

1. Prime annuelle de 13ème mois : il est convenu de mettre en place la possibilité de choisir un versement mensuel de la prime de 13^ème mois. Cette mesure pourra notamment permettre, pour ceux qui le souhaitent, de limiter l’impact du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu qui doit intervenir dès janvier 2019. Les modalités de mise en œuvre, à compter de janvier 2019, seront définies par note de la Direction des Ressources Humaines. A défaut d’option pour un versement mensuel, le 13ème mois sera versé en totalité sur la paie du mois de novembre.

2. Intégration dans le salaire de base de la prime de 300 € annuelle variable des assistantes qui en bénéficient au 1^er mai 2018 (portes neuves, maintenance FO/BO, administratif) : cette mesure fait ainsi disparaitre l’aléa lié à la prime bonus actuellement basée sur le chiffre d’affaires et les en-cours (ou un 2^ème critère spécifique) et permet par ailleurs, du fait de l’intégration de 1/12^ème de la prime dans le salaire de base, un gain sur le 13ème mois, sur la prime de vacances et sur la prime d’ancienneté éventuelle. Une régularisation des mois de janvier, février, mars, et avril sera versée sur la paie du mois de mai 2018 pour les personnes présentes au mois de mai 2018.

3. Création d’une prime spéciale de tutorat pour les techniciens de maintenance et de pose qui forment les nouveaux embauchés : le montant de cette prime est fixé à 50€/mois pendant le temps de la formation (entre 1 et 3 mois en principe). Les modalités pratiques de mise en œuvre seront précisées par une note DRH.

4. Modification de la politique Véhicules professionnels des Responsables Maintenance :

   • véhicule de service des RM non cadres : passage d’une Peugeot 208 (2 places) à une 308 (2 places)

   • véhicule professionnel des RM cadres : possibilité de choisir de passer d’une Peugeot 308 – 2 places à un véhicule 5 places sans participation financière véhicule (mais avec un Avantage en Nature).

Ces changements interviendront lors du renouvellement individuel des véhicules. Pour les RM cadres ayant déjà choisi l’option 5 places avec participation financière, cette participation financière sera annulée à compter du mois de mai 2018.

5. Mise en place d’un groupe de travail sur le système de bonus des Techniciens de Maintenance : afin de tenir compte de l’évolution de notre organisation, des difficultés rencontrées dans la gestion de ce système de rémunération variable et d’une volonté partagée de simplification, un groupe de travail sera mis en place par la DRH sur le dernier trimestre 2018. Les Délégués Syndicaux seront invités à participer à ce groupe de travail.

4.3. Organisation et durée effective du temps de travail :

Un accord sur la durée, l’aménagement et l’organisation de la production de la production a été signé le 15/12/2016 et est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Par ailleurs, conformément à l’accord NAO 2017, une négociation a été engagée au 2^ème semestre 2017 et a abouti en décembre 2017 à un avenant à durée déterminée de l’accord d’astreinte de 2011, qui doit faire l’objet d’une renégociation avant fin juillet 2018.

4.4. Intéressement – participation et Plan d’Epargne d’Entreprise :

L’entreprise est actuellement couverte par des accords collectifs sur les thèmes suivants :

• Accord de participation du 1er mars 2005

• Accord de PEE du 1er mars 2005

Conformément à l’accord NAO 2017 une négociation a été engagée en novembre 2017 afin de conclure un accord d’intéressement (non obligatoire) pour une durée de 3 ans portant sur les années 2018, 2019 et 2020. Cette négociation devra être finalisée avant fin mai 2018.

5. Thème n°2 : Egalité professionnelle femmes - hommes et qualité de vie au travail :

5.1. Egalité professionnelle Femmes - Hommes :

Les partenaires sociaux ont engagé une négociation, actuellement en cours, sur ce thème.

Comme indiqué dans l’article 4.1, un budget exceptionnel de 0,5% est octroyé pour l’année 2018 afin de réduire les éventuelles situations inégalitaires notamment dans le cadre de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

5.2. Insertion professionnelle des personnes handicapées :

Un diagnostic et un plan d’action doivent être mis en place en 2018 - en particulier sur la région Île de France, dont la contribution à l’Agefiph pour défaut d’emploi de personnes handicapées est particulièrement importante.

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’insertion des personnes handicapées, la Direction maintient pour l’année 2018 la prime de travailleur handicapé de 500 euros bruts pour tout salarié présent lors du versement annuel et qui a transmis dans l’année au service du personnel une reconnaissance de son statut de travailleur handicapé valable pour l’année 2018. Cette prime est versée en novembre et est calculée au prorata du temps de travail effectif sur l’année ainsi qu’au prorata de la validité du statut de travailleur handicapé sur l’ensemble de l’année civile.

5.3. Protection sociale complémentaire des salariés :

Deux accords d’entreprise ont été signés le 15/12/2015 sur la couverture collective obligatoire des frais de santé et sur la prévoyance décès, incapacité, invalidité.

Il est rappelé que la Direction a accepté de déroger, à compter de 2016, à l’obligation d’adhésion à la mutuelle pour les salariés déjà affiliés à titre obligatoire par l’entreprise de leur conjoint.

5.4. Qualité de vie au travail :

Conformément à l’accord NAO 2017, une négociation sur le thème de la QVT (Qualité de Vie au Travail) a été engagée fin 2017 et intègre notamment le droit à la déconnexion. Cette négociation toujours en cours, sera finalisée avant fin 2018.

6. Thème n°3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels :

• Un travail important de création ou mise à jour des descriptions des fonctions principales de l’entreprise a été engagé depuis 2016 et a abouti à l’officialisation des définitions de fonctions des métiers Portes Neuves et Maintenance en mars 2018.

• Le processus des entretiens d’évaluation et des entretiens professionnels a été revu depuis début 2016 pour tenir compte de la nouvelle législation sur les Entretiens Professionnels.

• La gestion des compétences et des formations sécurité a fait l’objet d’une harmonisation nationale avec la sélection, suite à appel d’offres, d’un prestataire unique garantissant une qualité de service et une simplification de la gestion administrative de ces formations.

• Dans la cadre de la NAO 2018, il a par ailleurs été décidé d’engager une réflexion sur les parcours professionnels des techniciens de maintenance. Il est ainsi envisagé la création de 3 niveaux de classification pour accompagner l’évolution de compétences et d’expérience des Techniciens de Maintenance. Cette nouvelle mesure, qui fera l’objet d’une négociation spécifique avec les partenaires sociaux, sera démarrée au plus tard en septembre 2018.

7. Durée, publicité et dépôt de l’accord :

Les dispositions du présent accord, qui se substitue aux accords annuels précédents, sont conclues pour l’année civile 2018 et relèvent de la négociation annuelle obligatoire.

La société procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions du code du travail. Le présent accord sera déposé, après un délai d’opposition de 8 jours à compter de sa signature, en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’Evry et en deux exemplaires dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de l’ESSONNE. Il sera également déposé sur la plateforme officielle en ligne TéléAccords.

Une copie de l’accord sera diffusée sur les panneaux d’affichage de l’entreprise et un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Champlan, en cinq exemplaires originaux, le 03/05/2018,

Signatures :

Pour record portes automatiques : - DRH

Pour la Section Syndicale UNSA : DS UNSA

Pour la Section Syndicale CFDT : DS CFDT