Accord d'entreprise "Un accord relatif à la NAO année 2018" chez CHAFFOTEAUX (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Entre :

La Société Chaffoteaux dont le siège social est situé Carré Pleyel – 5 rue Pleyel 93521 Saint-Denis cedex,

d'une part,

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société,

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des réunions de négociation tenues, en vertu des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les 9 janvier, 7 février, 13 février, 26 février 2018.

Article 1 – Champ d’application et objet

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société Chaffoteaux travaillant au sein des établissements de Lucé, Lanvollon et Saint-Denis (y compris les salariés travaillant au sein des Directions Régionales) pour les catégories : Ouvriers, ETAM et Cadres.

Article 2 – Rémunérations 2018

Les salaires seront revalorisés à hauteur de 1,5% de la masse salariale, selon les modalités suivantes, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018 :

La décision d’attribuer une augmentation individuelle sera prise par la hiérarchie avec validation de la Direction.

Article 3 – PERCO

La Direction s’engage à ouvrir en 2018 une négociation avec les délégués syndicaux sur la mise en place d’un PERCO (plan épargne retraite collectif).

Article 4 – Dons de jours de repos

La Direction va mettre en place et diffuser en 2018 une procédure permettant à des salariés de donner certains jours de repos à d’autres salariés étant parents d’enfants gravement malades ou aidants familiaux.

Article 5 – Jours enfants malades

Sur l’établissement de Lucé, la rémunération des journées d’absence prises pour garder un enfant malade est revalorisée de 50 à 75% du taux horaire du salarié, à partir du 1^er juin. Le nombre de jours et les conditions de prises de ces jours ne changent pas.

Article 6 – Entretiens professionnels

L’entreprise s’engage à généraliser les entretiens professionnels sur tous ses établissements. Effectués tous les deux ans, ils favorisent le développement des compétences et les parcours de carrière.

Article 7 – Modalités

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

L’application du présent accord est liée à sa signature par les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Article 8 – Durée - Notification aux organisations syndicales représentatives - Dépôts

Le présent accord à durée déterminée, conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, s’applique pour la NAO 2018 exclusivement.

A la date du 31 décembre 2018, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des mesures faisant l’objet de la négociation collective aux données économiques de la période annuelle pendant laquelle il produit effet.

Le présent accord sera, à la diligence de la Société, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives et déposé à la DIRECCTE de la Seine Saint Denis en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny, à la diligence de la Société.

Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.

Fait à Saint-Denis, le 26 février 2018

Pour la Société,

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :