Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD)" chez RECIPHARM MONTS (Siège)

VAACCORD
RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU DISPOSITIF D’Activité partielle de longue durée (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société RECIPHARM MONTS, société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Tours sous le numéro 399 226 950 dont le siège social est sis 18 Rue de Montbazon - 37260 Monts, représentée par xxxxx, agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT FO, représenté par xxxxx, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part.

PREAMBULE :

• La société RECIPHARM MONTS emploie, à la date du 1^er novembre 2022, 352 salariés en CDI.

Elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l’industrie pharmaceutique.

A ce titre, elle produit et commercialise un certain nombre de préparations conditionnées sous différentes formes, sous forme liquide en monodose ou multidoses.

• Ces derniers mois, la principale source de croissance de la société RECIPHARM MONTS résultait des effets de l’épidémie de COVID-19 et de la nécessité de produire les vaccins permettant de lutter contre cette maladie infectieuse.

Toutefois, les effets de la vaccination généralisée a conduit à une diminution progressive de l’impact des différentes vagues de pandémie de COVID-19 et a provoqué une baisse des commandes de notre client principal Moderna.

Le carnet de commandes de nos clients principaux, Moderna et Aspen, ainsi que le volume prévisionnel par ligne sont présentés dans l’annexe 1.

Durant le mois de septembre, la société RECIPHARM MONTS a déjà eu recours au chômage partiel.

Il n’est pas attendu, durant la durée du présent accord, de retour pour la Société à la pleine utilisation de son outil de production.

• La Société RECIPHARM MONTS constate que son activité a subi une forte chute au cours du mois d’octobre 2022.

Le chiffre d’affaires d’octobre 2022 a ainsi connu une baisse de plus de 74% vs octobre 2021 et n’a atteint que 42,3 % du chiffre d’affaires attendu pour cette période.

En outre, les anticipations en termes de chiffre d’affaires prévisionnel n’entrevoient pas d’augmentation de volumes à court terme.

L’estimation du chiffre d’affaires du mois de novembre 2022 est ainsi inférieure de 72 % vs novembre 2021, et celle du chiffre d’affaires du mois de décembre 2022 est inférieure de
75 % vs décembre 2021.

La société RECIPHARM MONTS est exposée de ce fait à des difficultés économiques durables.

• Malgré ce contexte difficile, la société RECIPHARM MONTS reste confiante sur les perspectives de reprise de l’activité à court terme du début de l’année 2024, par l’effet d‘actions commerciales auprès de prospects importants, de nature à permettre de retrouver un niveau d’activité permettant d’assurer la pérennité de l’entreprise. Cette confiance en l’avenir du site est liée au soutien du groupe qui a décidé de soutenir sa filiale à l’aide d’une augmentation de capital ainsi qu’un investissement stratégique majeur permettant d’attirer de nouveaux clients (Annexe 2).

• Les volumes de production seront impactés de la façon suivante. (Annexe 1)

• Durant la période de basse activité, l’entreprise mettra en œuvre un plan de formation pour accompagner les changements de l’entreprise- formation ATLAS, formation qualité, formation d’adaptation au poste. (Annexe 3)

• Le présent dispositif d’APLD n’aurait pas vocation à perdurer en cas de remontée significative de la charge de travail en accord avec la commission de suivi du présent accord.

• Dans le cadre de la réduction de son activité, la société RECIPHARM MONTS entend néanmoins prendre des mesures permettant de conserver les compétences de ses collaborateurs et réaliser des économies de l’ordre de 15% de la masse salariale sur la base d’une APLD en 4/ 5 ème.

C’est dans ce contexte que la Société RECIPHARM MONTS a engagé des discussions avec le syndicat représentatif dans l’entreprise dans l’objectif de permettre la mise en place du dispositif d’Activité partielle de longue durée (APLD).

Ce dispositif répond à la baisse d’activité temporaire de la société, puisqu’il permet notamment :

• D’organiser le travail autour de la production des volumes prévisionnels (annexe 1) ;

• De maintenir la viabilité économique de l’entreprise ;

• De développer les compétences des collaborateurs, en intégrant des périodes de formation pendant les périodes d’activités des collaborateurs, afin de se préparer à la reprise.

• Après discussions, les Parties ont ainsi décidé de permettre le recours au mécanisme d’Activité partielle de longue durée (APLD), conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et de l’Ordonnance n°2022-543 du 13 avril 2022.

Dans ce contexte d’urgence, les parties ont entendu conclure le présent accord, dont l’application est conditionnée par sa validation par l’autorité administrative, dans le délai de 15 jours à compter de sa réception, le silence de l’administration valant acceptation.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le dispositif mis en place conformément aux dispositions susvisées est applicable à l’ensemble des salariés de la société RECIPHARM MONTS, liés par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, quel que soit leur secteur de rattachement, leur catégorie professionnelle ou leur date d’entrée dans l’entreprise.

L’application de ce dispositif a pour effet de suspendre le contrat de travail des salariés placés sous son régime et pour la période correspondante.

L’ensemble des activités et secteurs de l’entreprise doivent être concernés par le présent dispositif ainsi que tous les prestataires travaillant sur le site de Monts.

Seules les urgences exceptionnelles telles que les audits ANSM ou FDA conduiront à suspendre provisoirement le présent dispositif pour le personnel concerné.

2. MODALITES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Pendant toute la durée d’application du dispositif, il est indispensable d’adapter l’organisation de travail à la réalité de l’activité économique et aux besoins des clients. Par souci de simplification de l’organisation du travail, l’ensemble du personnel suivra le même rythme de travail. Le télétravail sera limité à une journée maximum par semaine en accord avec le responsable hiérarchique. Durant le jour chômé, les salariés ne sont pas autorisés à travailler ou télé-travailler (pénalement répréhensible).

• L’organisation du travail sera basée sur un rythme en 4/5ème de la durée du travail en vigueur dans chacun des services et conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise.

• Organisation du temps de travail durant l’APLD

  La société entend appliquer le dispositif d’activité partielle de longue durée dans les conditions suivantes et en respectant le seuil de 80 % d’activité :

  Quelle que soit l’organisation à laquelle appartient le salarié, dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, il est entendu qu’un planning des horaires et des organisations sera réalisé avec une visibilité de 1 mois, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires,

  • Le planning prévisionnel pour le mois de décembre 2022 et janvier 2023 figurent en annexe 4

  • La semaine 52 sera prise sous forme de RTT, RC ou congés payés pour l’ensemble du site à l’exception du personnel affecté aux travaux de maintenance (laboratoire, service technique) ainsi que toutes les personnes du service ATLAS et le personnel des services partagés finance et paie.

  • Le personnel de suppléance réintégrera les équipes de semaine le 21 décembre 2O22 après avoir respecté les 35 heures de repos.

  • La semaine s’entend du lundi 4H45 au vendredi 5H15.

  • Concernant les salariés soumis à une convention de forfait jours :

Ces salariés suivront le même rythme de travail que l’ensemble du personnel.

La réduction de leur durée de travail sera donc calculée selon les modalités applicables dans le cadre du dispositif d’activité partielle. Ainsi, il est rappelé que la réduction horaire se calcule sur la base du nombre de jours fixé dans la convention de forfait.

Les RTT seront proratisées.

• Les parties au présent accord rappellent que le dispositif spécifique d’APLD ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d’activité partielle prévu à l’article L.5122-1 du code du travail. (Le contrat est suspendu durant la période d’activité partielle)

• Les personnes à temps partiel sont impactées proportionnellement, c’est-à-dire à hauteur de 20% par l’APLD.

• L’ensemble des accords du site restent applicables.

3. REMUNERATION / INDEMNISATION

• Le salarié placé en activité partielle dans le cadre de ce dispositif bénéficiera d’une indemnité horaire qui sera versée par la direction, par application des dispositions légales et règlementaires.

• Au jour de la signature du présent accord :

  • Cette indemnité correspond à 80% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés (calculée selon la règle du maintien, hors heures supplémentaires non structurelles).

    • Les primes incluses dans cette indemnité sont les suivantes :

      • Prime et majoration de nuit

      • Primes d’équipes

      • Primes et temps d’habillage

      • Prime d’ancienneté (le calcul de l’ancienneté n’est pas impacté par la période d’APLD)

      • Pauses payées

    • Primes non incluses

      • Transport

      • Panier

      • Primes ponctuelles

  • La rémunération maximale prise en compte est égale à 4.5 fois le taux horaire du SMIC.

• Pour la répartition de l'intéressement et de la participation, les périodes chômées au titre de l'activité partielle sont assimilées à du temps de présence et les salaires à prendre en considération sur ces périodes sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

• La rémunération des jours fériés ne sera pas impactée par le dispositif d’APLD.

• Les jours de RTT seront proratisés.

• Pas d’impact APLD sur maladie et AT.

• Pas d’impact sur le nombre de trimestres cotisés.

• Les jours de CP seront maintenus à 25 jours de congés payés de façon à maintenir 5 semaines de CP.

• Durant la journée chômée, l’entreprise s’engage à ne pas recourir aux heures supplémentaires. Durant les 4 jours travaillés seuls les heures exceptionnelles sont autorisées (Fin de lots).

  La suspension des contrats de travail pendant la durée de mise en œuvre des mesures du dispositif d’APLD neutralise les impacts sur l’assurance chômage pour la période. 

• Le régime de frais de santé et des garanties collectives de prévoyance sont maintenues à 100% pendant toute la période d’application du présent accord.

4. ENGAGEMENTS

En contrepartie du déploiement de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de la Société RECIPHARM MONTS, par application du présent accord, la Direction prend les engagements suivants :

4.1. Engagements de maintien dans l’emploi :

La Direction s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés qui seront effectivement placés en APLD, et ce pendant toute la durée de recours effectif au dispositif.

Cet engagement de maintien dans l’emploi vise toute rupture du contrat de travail pour l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du Code du travail (licenciement pour motif économique), mais ne s’oppose pas à des ruptures fondées sur tout autre motif (inaptitude, motif disciplinaire, rupture conventionnelle collective ou individuelle).

Seuls les salariés démissionnaires ou licenciés pour motif personnel (motif disciplinaire, inaptitude) pourront faire l’objet d’un remplacement sur le poste occupé.

La société RECIPHARM MONTS s’engage à limiter au strict minimum le recours aux CDD après consultation de la commission de suivi. Le recours à de tels contrats ne sera envisageable qu’en cas de carence de compétences en interne liée à une expertise particulière ou à un besoin ponctuel ne pouvant être couvert par l’effectif permanent. De plus, la société s’interdit toute titularisation de CDD en CDI.

Pour les intérimaires déjà sous contrat, la société RECIPHARM MONTS sollicitera des entreprises de travail temporaire afin de rendre effectif leur placement en activité partielle jusqu’au terme de leur contrat de mission. Il n’y aura pas d’embauche d’intérimaires durant la durée du présent accord.

Des mesures ont d’ores et déjà été prises, à la date de signature du présent accord, pour anticiper les fins de contrats intérimaires en appliquant la clause contractuelle de souplesse.

4.2. Engagements en matière de formation :

Pendant toute la durée de l’accord, l’entreprise s’engage à développer les compétences de ses salariés par le biais de formations internes ou externes adaptées après avoir fait l’entretien de développement professionnel avec le responsable hiérarchique.

Un plan de formation spécifique a été défini et sera déroulé durant la période d’APLD. (Annexe 3)

La Direction s’engage à recevoir en entretien individuel l’ensemble des salariés placés en APLD, afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l’entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés.

Pour valoriser les compétences de ses salariés, la Direction RH proposera à tout collaborateur qui ferait la demande de validation des acquis de l’expérience, sous réserve qu’il justifie au moins d’un an d’expérience en rapport avec la certification visée, de l’aider en le soutenant dans son projet.

4.3. Engagements en matière de réduction des dépenses et engagement du groupe :

Dans le contexte de la baisse durable de son activité, la société RECIPHARM MONTS s’engage à réaliser des économies dans d’autres secteurs que celui des ressources humaines et relatif à la masse salariale. Un plan d’économies plus large est donc mis en place à la date de signature du présent accord. Il a notamment pour objectif :

• De réduire le nombre de consultants et prestataires,

• Absence de prestataires les jours d’activité partielle

• Réduire les frais de gestion du site (locations modulaires, énergie, espaces verts…),

• Semaine 52 en RTT ou CP

• Le groupe Récipharm s’engage via une lettre de confort figurant en annexe à soutenir sa filiale financièrement. (Annexe 2)

5. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DE L’ACCORD

La commission d’élus sera informée de la mise en œuvre et du suivi et du présent accord tous les mois, au cours d’une réunion dans le cadre de laquelle la Direction leur communiquera : le nombre de salariés ayant été placés en activité partielle longue durée sur la période, les plannings d’activité partielle, le volume total d’heures chômées sur la période, et le cas échéant toute difficulté éventuelle en lien avec l’application de l’accord et si besoin la liste nominative des personnes concernées par le dispositif. Un résumé sera exposé à chaque réunion plénière du CSE.

Conformément aux dispositions légales, la société RECIPHARM MONTS adressera également, à l’autorité administrative, un bilan de la mise en œuvre de l’accord portant sur le respect des engagements prévus à l’article 4 et aux modalités de suivi fixées par le présent article.

Ce bilan sera adressé 1 mois avant le terme de la période d’autorisation d’activité partielle spécifique donnée par l’autorité administrative.

La commission APLD aura pour mission de suivre le présent accord et de réagir par rapport aux évènements majeurs. La commission examinera les plannings de formation, les plannings de fabrication à trois mois, les plannings d’intervention technique, l’évolution du carnet de commandes et des prospects commerciaux :

La commission se réunira en 2023 :

Les dates seront : 17 Janvier, 14 Février, 14 Mars, 18 Avril, 16 Mai et 13 juin

6. DUREE – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu à compter du 19 décembre 2022, sous réserve de la validation par l’autorité administrative compétente, et cessera dans tous ses effets en date du 30 novembre 2023 à minuit.

Cette date et cette durée constituent respectivement la date de début et la durée pendant laquelle l’accord APLD sera en vigueur au sein de l’entreprise, mais ne préjuge pas du recours effectif à ce dispositif.

7. REVISION

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, dans les conditions prévues aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Toute demande devra être portée à la connaissance des autres parties par tout moyen lui conférant date certaine.

Les discussions relatives à cette révision devront être engagées dans les quinze jours suivant la date de notification aux parties.

La date de notification faisant courir le délai de quinze jours est, en cas de de notification par lettre recommandée avec accusé de réception, la dernière des dates de première présentation faite aux parties de la lettre susvisée.

Cette demande de révision devra préciser les points dont la révision est demandée et les propositions formulées en remplacement.

Les dispositions du présent accord resteront en vigueur dans l’attente de la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

8. CONDITION FONDAMENTALE

   L’application du présent accord suppose sa validation par l’autorité administrative conformément aux dispositions conformément aux dispositions de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et de son décret d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020.

Après signature du présent accord, l’entreprise sollicitera auprès de l’autorité administrative, par voie dématérialisée, la validation de l’accord dans les conditions fixées par l’article
R 5122-26 du Code du travail.

La demande de validation sera accompagnée du présent accord.

La décision de l’autorité administrative – qui vaudra, en cas de validation de l’accord, autorisation d’activité partielle spécifique pour six mois – sera notifiée sous quinze jours à compter de la réception de l’accord collectif par voie dématérialisée à l’entreprise ainsi que par tout moyen au comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire.

Le silence de l’autorité administrative pendant ce délai de quinze jours vaudra acceptation de validation du présent accord collectif. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception au comité social et économique et à l’organisation syndicale représentative signataire.

La décision de validation ou, à défaut, l’accord collectif ainsi que les voies et délais de recours seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

La société RECIPHARM MONTS adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et sur les modalités d’information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société RECIPHARM MONTS.

9. DEPOT – PUBLICITE :

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail appelée « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DREETS-DDETS compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles).

  Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature.

Compte tenu de la concurrence existante au sein de l’Industrie pharmaceutique, et afin de préserver les intérêts de la société, les parties conviennent, conformément à
l’article L. 2231-5-1, alinéa 2 du Code du travail, que les données chiffrées et les modalités d’organisation retenues figurant dans le présent accord ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale du présent accord, en y joignant une version destinée à la publication tenant compte des exclusions visées ci-dessus. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et/ou tout autre voie habituellement utilisée au sein de l’entreprise.

Fait à Monts, le 5 décembre 2022

Pour la Société RECIPHARM MONTS Directeur des Ressources Humaines
Pour Le Syndicat CGT FO, Délégué syndical

Annexes 1 : Evolution des commandes et volumes prévisionnels

EVOLUTION DE LA VALEUR AJOUTEE MENSUELLE 2022 VERSUS 2021 EN M€

Annexes 2 : Investissements stratégiques et lettre de soutien du groupe

• Investissements par pays d’origine du fournisseur :

Country	Valeur de commande	Pourcentage
TOTAL	62 462 944	100%
FRANCE	28 848 209	46%
China	8 853 188	14%
Spain	8 041 733	13%
Germany	3 933 428	6%
Austria	1 736 121	3%
Belgium	518 642	1%
Switzerland	446 811	1%
UK	67 409	0%
Denmark	16 094	0%
Sweden	1 308	0%
Futures dépenses planifiées (France+UE)	10 000 000	16%
	EU	85%
	UK, SWITZ	1%
	China	14%

Annexe 3 : Plan de formation

Annexe 4 : Planning d’activité partielle Décembre 2022 et Janvier 2023

Annexe 4 : Planning d’activité partielle Février à Avril 2023

ANNEXES COMPLEMENTAIRES

Répartition des effectifs opérationnels (ETP).

MSAT	16
Production	162
Dir. Générale et Commerciale	4
Finances et Compta	7
Qualité	79
Logistique	27
RH	10
Direction Technique	47
	352

Cartographie des compétences (ETP).

Plan d’actions Qualité.