Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire année 2018" chez FIBRE EXCELLENCE TARASCON SAS

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2018

Le présent avenant a été conclu :

Entre :

La Société FIBRE EXCELLENCE Tarascon dont le siège social est situé Rue du Président Saragat, 31800 Saint Gaudens, représentée aux fins des présentes par Monsieur ..

D'une part,

Et

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur ..

• C.G.T. représentée par Monsieur ..

• F.O. représentée par Monsieur ..

  D'autre part

PRÉAMBULE

Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite de la première réunion de négociation qui se sont déroulées le 8 février 2018, le 26 mars 2018, le 12 avril 2018, les 18, 24 et 31 mai 2018, les 5 et 10 juillet 2018 par la Direction de Fibre Excellence Tarascon et les Représentants des Organisations Syndicales C.F.D.T., C.G.T. et F.O.

CONTEXTE DE LA NÉGOCIATION

Les résultats financiers de Tarascon sur l’année 2017 et début d’année 2018 ont été fortement impactés par un fonctionnement chaotique de notre usine.

Ainsi Fibre Excellence Tarascon enregistre un résultat d’exploitation déficitaire.

La profitabilité n’est pas envisageable sur l’année 2018, ni la capacité à s’autofinancer sur l’exercice, ce qui renforce la nécessité impérieuse d’une gestion rigoureuse et une bonne maitrise des dépenses.

Dans le cadre du code du travail, des négociations portant non seulement sur les évolutions salariales se sont déroulées, mais des négociations également sur l’évolution des questions liées à la prévoyance et à l’organisation du travail ont également été menées.

Il est reconnu ici par les parties signataires que l’ensemble des documents obligatoires et demandés pour asseoir la négociation ont été présentés.

ARTICLE I – BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de l’entreprise bénéficieront de cet accord pour les éléments qui les concernent, à compter du 1^er Août 2018.

ARTICLE II – Revalorisation du montant et modification du périmètre de l’indemnité transport (tous les salariés)

L’indemnité transport évolue de 0.33 euros à 0.35 euros par kilomètre ;

Le périmètre de distance pris en charge évolue de 40 à 50 km.

ARTICLE III – Primes diverses forfaitaires

Le montant des primes diverses forfaitaires, indiquées ci-dessous, est revalorisé de 2% :

Les montants de l’indemnité de panier de jour et de l’indemnité de panier de nuit sont revalorisés de 2%

ARTICLE IV – Prime de Permanence Cadres

Pour un Cadre ayant effectué au moins le nombre de permanences attendues sur la période de référence (4 par an, à ce jour). Le montant annuel de la prime de permanence Cadres, calculé selon le régime applicable dans l’entreprise (25% du salaire mensuel brut de base), est de 1°185 euros minimum. Par dérogation à la période mentionnée à l’Article I, ce nouveau mode de calcul s’applique aux primes de permanence Cadres payées en mai 2018.

ARTICLE V – Prime de redémarrage Grand Arrêt (tous les salariés)

Une prime de redémarrage sera versée selon les modalités suivantes :

• 274.35 € bruts si la production atteint 92 % du « Tonnage programmé »

• 336.47 € bruts si la production atteint 100 % du « Tonnage programmé »

• Si la production dépasse le « Tonnage programmé », le montant de 336.47 € sera augmenté proportionnellement au pourcentage de la production atteinte.
  Exemple : 4 675 tonnes produites = 110% du « Tonnage programmé », le montant de la prime sera de 110% de 336.47 €, soit une prime de 370.12 euros bruts

Les règles d’abattement et de proratisation individuels sont identiques à celles de notre accord d’intéressement.

Le « Tonnage programmé » de production à prendre en compte pour le calcul de cette prime est déterminé de la manière suivante :

Cette règle de calcul s’applique dans toutes les situations de redémarrage rencontrées, et de perturbation de celui-ci quelles que soient la cause et la responsabilité.

ARTICLE VI – Jours de congés salariés factionnaires 3x8 continu et 2X8 continu

A compter de la période de référence des congés payés 2018-2019, soit le 1^er juin 2018. Le nombre de jour de congés payés est augmenté de 1 jour par année de travail effectif, pour les Salariés factionnaire en 3X8 continu ou en 2X8 continu (parc à bois), sous réserve de la formalisation d’un avenant à l’accord temps de travail du 04 avril 2001, en correspondance :

• Salariés en rythme 3x8 continu : 22 jours de congés payés par an
  (196 factions travaillées par an)

• Salariés en rythme 2x8 continu (parc à bois) : 23 jours de congés payés par an
  (200 factions travaillées par an)

Les dispositions applicables concernant les jours de congés d’ancienneté et les jours de congés pour les enfants à charge (dits « congés mère de famille / père de famille »), sont inchangées.

ARTICLES VII : RTT DU PERSONNEL DE JOUR HORS CADRE

A compter de la période de référence 2018-2019, soit le 1^er juin 2018. Pour le Personnel de jour hors Cadre, sous réserve de la formalisation d’un avenant à l’accord temps de travail du 04 avril 2001 en correspondance : l’horaire hebdomadaire de travail sera aménagé afin qu’en application des dispositions de l’Accord RTT, le nombre de jours de repos RTT soit augmenté de 1 jour par année de travail effectif.

ARTICLES VIII : ENGAGEMENTS DE DISCUSSIONS

Les parties définiront un calendrier de discussions sur un accord de classification remplaçant l’accord « P1 » et ses avenants, afin de mettre en place une évolution des salariés basée sur le constat de l’acquisition et du maintien des compétences, et des résultats de leur engagement individuel dans la transmission de leurs savoirs et savoirs-faire.

ARTICLES IX : DÉPOT DE L’ACCORD

A l’issue d’un délai de 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord sera déposé à la D.D.T.E.F.P. des Bouches du Rhône en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arles.

Fait à Tarascon, le 31 Juillet 2018

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction,

…,

Directeur Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisation Syndicales,