Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'entreprise du 21/10/1996" chez FAS - FUELLING AVIATION SERVICE (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 21/10/1996

ENTRE

Le GIE Fuelling Aviation Service, dont le siège social est situé 3 rue des Vignes – BP 18512 – 95709 ROISSY CDG Cedex, représenté par Monsieur en sa qualité d’administrateur,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :

- Monsieur pour la CFDT

- Monsieur pour la CFE-CGC

- Monsieur pour la CGT

- Monsieur pour la CGT-FO

Préambule

Cet avenant a pour but de redéfinir le système des indemnités de transport au sein du FAS. Il annule et remplace le chapitre 1 : Rémunération et accessoires, Titre 1 : Dispositions générales applicables à l’ensemble du personnel, Article 4 : Indemnité transport de l’accord d’entreprise du 21/10/1996.

Chapitre 1 : Rémunération et accessoires

Titre 1 : Dispositions générales applicables à l’ensemble du personnel

Article 4 : Indemnité transport

En raison de l’activité opérationnelle de l’Etablissement qui engendre l’existence d’horaires décalés, il est attribué une indemnité de transport à tous les salariés à l’exclusion : des salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ; des salariés dispensés d’activité et notamment des salariés en départ anticipé posté (D.A.P).

Cette indemnité, fonction de l’éloignement, est versée par quart effectué sur la base d’un aller-retour domicile / FAS (3 rue des vignes – 93290 TREMBLAY EN France).

Pour cela, il est convenu que le service RH lors de l’embauche d’un salarié et à chaque changement d’adresse déterminera la zone concernée du salarié (A,B,C,ou D) en consultant le site « Via Michelin », pour définir la distance domicile / FAS de chaque salarié, en cochant l’option « trajet le plus rapide » et « ne pas tenir compte du trafic ».

Pour 2018, les catégories et montants s’élèvent à :

La revalorisation de cette indemnité est fonction de l’évolution de l’indice de l’INSEE : Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.

Cet indice sera revalorisé au 1^er mars de chaque année N, dès que l’indice moyen de l’année N-1 pourra être déterminé avec un effet rétroactif au 1^er janvier pour l’année 2019.

13 - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13.1 : Dispositions générales

De nouveaux textes légaux ou conventionnels qui seraient plus favorables se substitueront et s’appliqueront de plein droit en lieu et place des dispositions du présent accord.

Article 13.2: Date d’application – durée, dénonciation et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er Janvier 2019.

Article 13.3 : Dépôt et Publicité

Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux. Le présent accord sera déposé selon les formes requises par la loi,

- Auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de Bobigny.

- Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire signé sera également remis à chaque Organisation Syndicale signataire.

Il sera affiché dans l’établissement dès son entrée en vigueur.

Fait à Roissy CDG le 19/11/2018

Pour la Direction du F.A.S.

Pour les organisations syndicales :