Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE 2023" chez APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS (Siège)

La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, sise Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France,

La CFDT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L.2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 20 Janvier, 6 et 22 Février 2023.

Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.

Au cours de la première réunion le 20 janvier 2023, les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.

A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées, dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux.

Dans le contexte particulier de cette année, la Direction consciente, que la mise en œuvre de la nouvelle convention collective suscite des inquiétudes a réaffirmé et acté sa volonté de ne pas optimiser la politique sociale actuelle et future au sein d’Aperam au travers de l’application de cette nouvelle convention.

1. DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.

2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL ATAM ET OUVRIER

2.1 MESURES SALARIALES ET APPOINTEMENT

a) Augmentations générales

Une revalorisation des salaires de base individuels de 4,5% avec une valeur minimum de 130 euros, appliquée sur le salaire de base pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1^er janvier 2023.

b) Versement complémentaire au titre des résultats 2022

Dans le cadre de la présente négociation, il a été déterminé la volonté, dans le cas du déclenchement de l’intéressement aux résultats société 2022, de la mise en place d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 600 euros versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2022 . Le souhait étant que le versement de ce supplément se fasse avec seule application du “coefficient individuel de participation à l'effort”, un accord spécifique sera formalisé.

c) Prime de présence physique sur site

La Direction et les organisations syndicales conviennent ainsi de revaloriser le montant de la prime de présence physique sur site” de 400€ annuel à 500€ à l’année (soit 250€ par semestre).

d) Augmentations individuelles et accompagnement des parcours et compétences du personnel ATAM et Ouvrier

• Augmentations individuelles : un crédit total de 0.4 % d’augmentation individuelle est alloué.

Il sera déployé sur la base de critères objectifs et mesurables.

• Promotion : le crédit des promotions est sorti de l’enveloppe sans plafond associé. Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2023.

Ce crédit sera libéré d’avril à septembre 2023 pour accompagner les évolutions en qualification (changement de coefficient) et la reconnaissance des performances.

3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE

a) Augmentations individuelles

Un budget de 4% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre; elles seront mises en œuvre sur la paie d’avril 2023 avec une date d’effet au 1er mars 2023.

b) Promotions

Les promotions qui accompagnent les changements de niveau Hay pour les cadres seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2023.

c) Versement complémentaire au titre des résultats 2022

Dans le cadre de la présente négociation, il a été déterminé la volonté, dans le cas du déclenchement de l’intéressement aux résultats société 2022, de la mise en place d’un supplément d’intéressement exceptionnel de 600 euros versé au titre de l’exercice clos le 31/12/2022 . Le souhait étant que le versement de ce supplément se fasse avec seule application du “coefficient individuel de participation à l'effort”, un accord spécifique sera formalisé.

4.QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.

Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :

• La lutte contre les stéréotypes

• L’égalité de recrutement

• L’accès à la formation

• L’égalité salariale et l’évolution professionnelle

• L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales

• La promotion de l’égalité des chances

• Les situations de handicap ou de restrictions médicales

Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.

5.DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE

Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.

Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord signé le 11 février 2022.

6.CHAMP D’APPLICATION, DUREE, DENONCIATION

Champ d’application :

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société Aperam Stainless Services & Solutions France (établissements d’Isbergues et de Lusignan), selon sa catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 2 s’applique aux personnels ATAM et ouvriers. L’article 3 s’applique au personnel cadre.

Durée :

Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure Les mesures spécifiées comme appliquées uniquement à l’année 2023 ne se transformeront pas en dispositions applicables pour une durée indéterminée après le 31/12/2023.

Dénonciation partielle :

Les dispositions à durée indéterminée du présent avenant peuvent être dénoncées dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L.2261-11 et L.2261-13 du Code du travail, moyennant un préavis de 3 mois. A compter de l’expiration du préavis de dénonciation, lesdites dispositions continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

7.FORMALITES DE DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.

Fait à Isbergues , le 23 Février 2023

Pour la CFDT XXX

XXX Directeur Général

Pour la CGT

XXX XXX

Responsable Ressources Humaines