Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle pour les salariés de la Société Action Pin" chez ACTION PIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ ACTION PIN

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ACTION PIN, société anonyme au capital de 1 371 750 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dax sous le numéro 399 412 683 dont le siège social est sis 30 rue Gambetta 40100 Dax, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

ci-après désignée l’ « Entreprise », « la Société » ou « ACTION PIN »,

D'UNE PART,

ET

Le(s) représentant(s) du personnel, membre(s) du Comité Social et Economique, ayant statué à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 13 mars 2019 dont le procès-verbal est porté en annexe.

D'AUTRE PART,

Ensemble collectivement désignées les « Parties » ou individuellement une « Partie »

PRÉAMBULE

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés et en tant qu’entreprise citoyenne, ACTION PIN a décidé d'utiliser la faculté offerte par la loi « portant mesures d'urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018 de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l'entreprise ACTION PIN qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d'un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu, pendant l'année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 53 944 € en fonction de la quotité de temps de travail inscrite au contrat des collaborateurs et de leur durée de présence dans l’entreprise au cours de l’année 2018.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Dans les limites du plafond d’exonération susvisé, la prime exceptionnelle sera modulée en fonction des critères objectifs suivants :

• La rémunération des collaborateurs ;

• La durée du travail des collaborateurs ;

• Le temps de présence durant l’année 2018 des collaborateurs.

Article 2-1 Rémunération

Sur la base d’un collaborateur travaillant à temps plein et présent toute l’année, la prime sera modulée selon les tranches de rémunération suivantes :

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 moins de 28 000 euros brut annuel, la prime s'élèvera à 1 000 euros ;

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 entre 28 000 et moins de 35 000 euros brut annuel, la prime s'élèvera à 700 euros ;

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 entre 35 000 et moins de 45 000 euros brut annuel, la prime s'élèvera à 400 euros ;

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 entre 45 000 et 53 944 euros brut annuel, la prime s'élèvera à 200 euros.

Article 2-2 Durée du travail

Le montant de la prime que percevra le collaborateur selon le barème appliqué ci-dessus est modulé en fonction de la durée du travail.

La prime sera donc proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant: montant de la prime accordée en fonction de la tranche à laquelle il appartiendrait sur la base d’un temps plein / durée légale du travail x durée du travail du salarié.

Article 2-3 Temps de présence

La prime est modulée pour les salariés bénéficiaires qui n’ont pas été présents dans l’entreprise sur une année complète en 2018.

La prime sera donc proratisée en fonction du temps de présence des salariés et de la tranche de rémunération à laquelle ils appartiennent selon le calcul suivant: rémunération annuelle brute / nombre de jours annuels calendaires de présence x nombre de jours annuels (365).

Conformément aux dispositions légales, la prime ne sera pas modulée dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En revanche, le montant de la prime sera proratisé en cas d’absence pour congé sabbatique et / ou congés sans solde pris durant l’année 2018.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle sera versée durant le mois de mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie afférent.

Cette prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au versement de la prime exceptionnelle en mars 2019.

Le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle, sans possibilité de reconduction tacite.

Fait à Castets,

Le 13 mars 2019

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Pour le Comité Social et Economique

Directeur des Ressources Humaines