Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le fonctionnement du CSE et droit syndical" chez OPAC DE HAUTE SAONE - HABITAT 70 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) ET LE DROIT SYNDICAL

Entre

HABITAT 70 - OPH ayant son siège social 26, rue de Fleurier à 70000 VESOUL, représenté par son Directeur Général XX XX XX,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise :

■ C.F.E.- C.G.C. représentée par XX XX XX,

■ C.F.T.C représentée par XX XX XX,
■ C.G.T. représentée par XX XX XX,
■ F.O. représentée par XX XX XX,

PRÉAMBULE

Les cinq ordonnances « MACRON » du 22 septembre 2017, publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017, sont entrées en vigueur et ont pour but, notamment, de moderniser et transformer le dialogue social dans les entreprises.

Ainsi, l’ordonnance N° 2017-1387 du 22 septembre 2017 impose la mise place d'un Comité Social et Economique (C.S.E.) dans les entreprises d’au moins 11 salariés, afin d’opérer dans les meilleurs délais une fusion effective des 3 institutions que sont les Délégués du Personnel (DP), Comité d’Entreprise (CE) et le Comité d’Hygiène Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Elle constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

Enfin, les parties ont souhaité réviser en totalité l’accord d’entreprise déjà existant portant sur le droit syndical (21 septembre 2009) dans l’entreprise afin d’assurer un dialogue social de qualité. A ce titre, le présent accord se substituera de plein droit aux dispositions antérieures.

Dans ce contexte, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel d’Habitat 70.

TITRE I : COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Chapitre 1 : Mise en place du CSE

Article 1 : Seuil

Le CSE sera mis en place à partir des seuils définis par voies règlementaires ou conventionnelles.

Article 2 : Périmètre

Le périmètre de mise en place de la nouvelle instance est fixé au niveau de l’entreprise pour un établissement unique et commun à l’ensemble du personnel.

Article 3 : Elections professionnelles

Le CSE prendra officiellement ses fonctions le lendemain du 2^ème tour des élections professionnelles (renouvellement des instances représentatives du personnel). A défaut de 2^ème tour dans l’ensemble des collèges électoraux, alors le CSE prendra ses fonctions le lendemain du 1^er tour des élections professionnelles.

Chapitre 2 : Composition et statut

Article 1 : Composition

La présidence du CSE est assurée par le Directeur Général (ou son représentant). Ce dernier peut se faire assister par 3 collaborateurs de son choix.

Le nombre de titulaires et suppléants pour le CSE est fixé par accord préélectoral et à défaut par décret (Cf tableau en annexe 1). Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Néanmoins, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le Délégué Syndical est de droit représentant syndical au CSE.

A l’occasion de la première réunion du CSE, un bureau est constitué :

- Secrétaire (uniquement élu(e) parmi les titulaires)

- Secrétaire Adjoint (remplace le Secrétaire en son absence et dispose de tous ses pouvoirs)

- Trésorier (uniquement élu(e) parmi les titulaires)

- Trésorier Adjoint (remplace le Trésorier en son absence et dispose de tous ses pouvoirs)

Des personnes extérieures qualifiées (ou de droit) sont invités par le Président :

- En matière de santé et de sécurité au travail (pour les seuls points figurant à l’ordre du jour) : Médecin du Travail, le responsable interne de sécurité dans l’entreprise, l’agent de contrôle de la CARSAT et l’Inspection du Travail

- Toutes autres personnes jugées qualifiés lors de l’élaboration de l’ordre du jour

Article 2 : Statut des membres

Conformément aux obligations légales et règlementaires issues de notre branche d’activité, la durée des mandats des représentants du personnel est fixée à 4 ans (en coïncidence avec les élections de la Fonction Publique Territoriale – FPT –).

Article 3 : Heures de délégation

Le crédit d’heures alloué à chaque représentant du personnel est fixé par décret (Cf tableau en annexe 1). Le protocole préélectoral pourra modifier cette répartition sous réserve d’un accord unanime.

Règles sur la mutualisation mensuelle/annuelle :

Chaque titulaire peut utiliser jusqu’à une fois et demi son plafond d’heures de délégation mensuelle. Pour chaque dépassement, le représentant du personnel doit informer par écrit l’employeur au minimum 8 jours calendaires avant au risque de voir sa demande rejetée et considérée comme non rémunérée.

Chaque titulaire peut aussi répartir ses propres heures de délégation parmi les membres du CSE (titulaire comme suppléant). Si tel est le cas, le représentant du personnel doit informer par écrit l’employeur au minimum 8 jours calendaires avant au risque de voir sa demande rejetée et considérée comme non rémunérée.

Dans tous les cas, la mutualisation (mensuelle et/ou annuelle) ne peut avoir comme objet de dépasser le contingent d’heures annuel règlementaire.

• En cas de circonstances exceptionnelles, le crédit d’heure pourra être dépassé selon les conditions règlementaires.

Dans le cadre des heures de délégation, les temps de trajet seront imputés sur le crédit d’heures conformément aux obligations règlementaires.

Pour veiller à la bonne application des règles de mutualisation et d’utilisation des heures de délégation, des bons de délégation spécifiques seront mis en place par l’entreprise (nom du délégataire, nom du déléguant, nombre d’heures mutualisés).

Article 4 : Formation des membres

A l’occasion du renouvellement du CSE, les membres titulaires et suppléants seront formés sur les thématiques suivantes :

• Economique (5 jours maximum) pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement

• Hygiène sécurité et des conditions de travail (3 jours maximum) pris en charge par l’entreprise

Le temps passé à ces formations sera rémunéré par l’employeur et ne sera pas déduit du crédit d’heure.

Article 5 : Liberté de circulation

Les membres du CSE disposent d’une liberté de circulation dans l’entreprise sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement normal du service.

Chapitre 3 : Fonctionnement

Article 1 : Personnalité civile

Dès lors qu’un CSE est mise en place (Cf. supra) alors il disposera de la personnalité civile.

Article 2 : Réunions

Le nombre de réunions est fixée à une tous les deux mois organisé de la manière suivante (sauf impossibilité matérielle) :

• Janvier

• Mars

• Mai

• Juillet

• Septembre

• Novembre

La participation des suppléants aux réunions n’est en principe pas admise. Néanmoins, les parties estiment que la participation des suppléants aux évènements extraordinaires de l’entreprise est admise seulement dans les cas visés ci-après :

- Réorganisation de l’ensemble de l’entreprise (et non d’un service ou d’une direction)

- Modification de la situation juridique de l’entreprise

- Mise en œuvre de la procédure de licenciement collectif supérieur à 9 salariés pour motif économique

- 1^ère réunion du CSE suite au renouvellement total de l’instance

Pour mémoire, la règle en matière de remplacement du titulaire par le suppléant est la suivante :

1. Suppléant élu sur une liste de la même organisation syndicale : priorité au suppléant de même catégorie

2. A défaut : candidat non élu présenté par la même organisation syndicale (dans l’ordre de présentation des candidats titulaires, puis suppléants)

3. A défaut : suppléant élu n’appartenant pas à la même organisation syndicale du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le Président et le Secrétaire au minimum 5 jours calendaires avant la tenue de la réunion. A défaut, les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.

L’envoi de l’ordre du jour et la convocation seront transmis par le Président à l’ensemble des membres du CSE (titulaires + suppléants).

• Cas particulier : dans le cas d’un remplacement d’un titulaire absent (cf. règle supra), il est demandé au titulaire d’avertir dans les plus brefs délais l’employeur (le planning des réunions est communiqué en janvier pour l’année en cours). L’employeur se chargera de convoquer le suppléant. A défaut, l’employeur ne pourra être tenu pour responsable de la non convocation du suppléant

En ce qui concerne les points spécifiques portant sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail, les parties ont décidé de ne pas créer une commission sécurité « Ad Hoc ». Néanmoins, les parties attachent leur importance à cette thématique qui sera abordée à chaque séance (par exemple : analyse des accidents de travail, document unique…) soit 6 par an.

Article 3 : Procès-verbal (PV)

Le Secrétaire communique au Président sous 21 jours calendaires le PV après la tenue de la réunion en vue d’une approbation à la prochaine séance. Dans le cas d’une séance extraordinaire, le PV devra être communiqué au maximum 3 jours calendaires après la tenue de la réunion.

Dans tous les cas, le PV sera diffusé par l’entreprise après information à l’ensemble du personnel par mail via :

• l’intranet / mail pour le personnel administratif

• un exemplaire papier avec le bulletin de paie du mois concerné pour le personnel de proximité

• les membres du CSE pourront afficher le PV dans le panneau d’affichage prévu à cet effet

Article 4 : Commission disciplinaire

La mise en place et la saisine de la commission disciplinaire doit satisfaire les dispositions conventionnelles (chapitre 3 – sous-chapitre 5 de la convention collective).

Article 5 : Secret professionnel et discrétion

L’ensemble des représentants du personnel sont tenu à une obligation de discrétion qui exclut qu’ils puissent communiquer à des tiers, des informations ou des documents confidentiels recueillis lors de l’exercice de leur fonction.

Chapitre 4 : Ressources du CSE

Article 1 : Masse salariale de référence

Pour calculer le budget de fonctionnement et des œuvres sociales (Cf. articles ci-dessous), la masse salariale de référence est la prise en compte de toutes les rémunérations soumises à charges sociales à l’exception de toutes les indemnités de ruptures du contrat de travail et pendant l’année civile.

Article 2 : Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement est fixée à 0.2% de la masse salariale de référence.

Article 3 : Contribution aux activités sociales et culturelles

La contribution de l’entreprise aux œuvres sociales sera de 1.3% de la masse salariale de l’année précédente conformément à l’article L2312-81.

Article 4 : Transfert d’excédents entre les deux budgets

Le transfert d’excédents entre les deux budgets est permis par délibération du CSE tous les ans dans les limites suivantes :

• Activités sociales et culturelles vers le fonctionnement (y compris le don aux associations) : permis dans la limite de 10% du reliquat de fin d’année

• Fonctionnement vers les activités sociales et culturelles : permis dans la limite d’un pourcentage à définir par décret non connu à ce jour (sauf cas spécifiques prévu à l’article L2315-61)

Article 5 : Transfert des biens du CE vers le CSE

Cette disposition concerne tous les biens, droits et obligations, dettes du CE. Lors de la dernière réunion, le CE décide de l’affectation des biens et des conditions de ce transfert au futur CSE. Lors de la première réunion du CSE, ce dernier décide d’accepter ces affectations soit il décide de les modifier (transfert gratuit).

Chapitre 5 : Attributions du CSE

Article 1 : Attributions générales

Rappel des dispositions du CT L2312-5 à L2312-84 et L2315-23 à L2315-96 notamment :

• Présentation des réclamations individuelles et collectives

• Procède à l’analyse des risques professionnels ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels

• Promouvoir la santé, la sécurité et les contions de travail et enquête en matière d’AT/MP

• Mission générale sur toutes questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise

• Les différents droits d’alerte (atteinte aux personnels, danger grave et imminent, économique et social)

Article 2 : Consultations récurrentes

Conditions pour recueillir l’avis du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise et politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi :

• Consultation tous les 2 ans

• Elaboration d’un document synthétisant les orientations stratégiques pour les deux années à venir et de la présentation du bilan social (effectifs, emplois, mouvements, flux, absences, rémunérations, intéressement, formation, mutuelle et prévoyance, chèque déjeuné)

• communiqué au moins 15 jours calendaires avant la séance plénière dans la BDES

• La consultation est prévue au cours du premier semestre de l’année considérée

• Délais de consultation pour avis négatif : 1 mois à compter de la communication dans la BDES (sauf cas spécifiques visés par la Loi)

Conditions pour recueillir l’avis du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise :

• Consultation tous les ans

• Elaboration d’un document synthétisant la santé financière de l’entreprise

• communiqué au moins 15 jours calendaires avant la séance plénière dans la BDES

• La consultation est prévue au cours de l’été de l’année considérée

• Délais de consultation pour avis négatif : 1 mois à compter de la communication dans la BDES (sauf cas spécifiques visés par la Loi)

En parallèle du dépôt dans la BDES (numérique), l’employeur s’engage à communiquer par papier tous les documents nécessaires aux élus du CSE avec l’ordre du jour.

Article 3 : Consultations ponctuelles

L’entreprise s’engage à communiquer à l’ensemble des membres du CSE toutes informations utiles permettant de rendre un avis au projet envisagé par la Direction (par exemple : présentation du bilan social tous les ans). A cette occasion, le CSE dispose d’un délai suffisant pour étudier les documents communiqués par l’entreprise dans le BDES. Le délai de consultation est fixé à 1 mois calendaires à compter de la communication dans la BDES et sur une seule réunion (sauf avis contraire présenté par la Direction Générale).

En parallèle du dépôt dans la BDES (numérique), l’employeur s’engage à communiquer par papier tous les documents nécessaires aux élus du CSE avec l’ordre du jour.

Article 4 : La base de données économique et sociale (BDES)

Les thèmes retenus sont les suivants (en principe 3 derniers exercices sauf mention contraire) :

• Situation financière et économique (chiffre d’affaires, valeur ajoutée, résultat)

• Investissement social et investissement matériel et immatériel

  • Evolution des effectifs par type de contrat au 31 décembre (type de contrat, catégorie professionnelle, sexe)

  • Evolution des emplois par catégorie professionnelle (catégorie professionnel, sexe)

  • Evolution de l’emploi des personnes handicapées (catégorie professionnel

  • Investissement en formation professionnelle (catégorie professionnel, sexe)

  • Travail à temps partiel (catégorie professionnel, sexe)

  • Aménagement du temps de travail (différents modes d’organisation de l’ARTT, par catégorie professionnelle et par sexe)

  • Evolution des actifs nets d’amortissement (montant de l’actif immobilisé net)

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

  • Embauche (catégorie professionnel, sexe)

  • Formation (catégorie professionnel, sexe)

  • Promotion professionnelle (classification, sexe)

  • Classification (classification, sexe)

  • Salaires moyens par catégorie sur l’année passée (catégorie professionnel par niveau, minimum, maximum, moyen, médian, salaire, sexe, effectifs H-F)

  • Evolution des taux de promotion respectifs (classification, sexe, montant moyen des augmentations)

• Les fonds propres, l’endettement

  • Fonds propres au 31 décembre sur les deux dernières exercices (dotations, réserves affectées à l’investissement, plus-value nette des cessions immobilières, autres réserves, report à nouveau pour provision d’emprunt, résultat en cours d’affectation, subvention d’investissement)

  • Endettement et dettes financières sur l’année passée (état du passif)

• L’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants

  • Rémunération brutes annuelles moyennes (catégorie professionnel, sexe) et montant des charges patronales

  • Epargne salariale : intéressement brut (catégorie professionnel, sexe)

• Les activités sociales et culturelles

  • Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles : montant en euro

• Les rémunérations des financeurs ; les flux à destination de l’entreprise : inexistant

Ces thèmes doivent permettre au CSE et aux Délégués Syndicaux d’exercer utilement leurs compétences. Les données seront automatiquement alimentées par le Service RH au fil de l’eau avant la tenue de la réunion plénière.

En sus de ces thèmes, il est prévu d’instaurer l’architecture numérique suivante sous un dossier du type « Représentants du personnel »:

• BDES (Cf. supra)

• Informations récurrentes

  • Orientations stratégiques de l’entreprise et politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

  • Situation économique et financière de l’entreprise

• Classement par date de réunion

  • Informations ponctuelles (si nécessaire)

  • L’ordre du jour

  • Le PV

• Négociation collective par thématiques (NAO, intéressement…)

• Les syndicats (Cf. titre II – chapitre 1 – article 1)

• Autres¹

Droits d’accès en lecture dans le serveur « S » labélisé BDES / informations récurrentes / par date de réunion uniquement pour les catégories suivantes :

• Délégués Syndicaux et Représentant de Section Syndicale

• Représentant Syndicale au CSE

• Membre titulaire et suppléant du CSE

Pour la thématique « négociation collective », les accès sont réservés uniquement aux Délégués Syndicaux. En ce qui concerne la thématique « syndicats », les règles sont précisées dans le titre II du présent accord.

Pour aider les élus, un guide sera distribué présentant les objectifs et les enjeux de la BDES.

Article 5 : Compétence de la négociation des accords collectifs

Les parties s’accordent pour continuer à négocier les accords collectifs avec les Délégués Syndicaux.

ANNEXE 1 :

Effectif de l’établissement	Nombre de membres titulaires du CSE	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total Heures délégation
De 11 à 24	1	10	10
De 24 à 49	2	10	20
De 50 à 74	4	18	72
De 75 à 99	5	19	95
De 100 à 124	6	21	126
De 125 à 149	7	21	147
De 150 à 174	8	21	168
De 175 à 199	9	21	189
De 200 à 249	10	22	220
De 250 à 300	11	22	242
De 301 à 399	11	22	242
De 400 à 499	12	22	264

TITRE II : DROIT SYNDICAL

Le présent accord annule et remplace automatiquement celui en date du 21 septembre 2009 portant sur le droit syndical dans l’entreprise.

Chapitre 1 : Moyens des organisations syndicales

Article 1 : Local

Un local syndical commun est mis à la disposition de l’ensemble des organisations syndicales (représentatives ou non). En l’état actuel, des travaux sont actés pour l’année 2019 de la façon suivante :

• Fusion du local CE + Syndicat pour le futur CSE

• Local syndical commun : ancien local du CHSCT

Le local sera équipé et financé par l’entreprise de la manière suivante :

• Relier l’imprimante MDF (noir et blanc) avec une utilisation raisonnable des consommables

• Téléphone fixe

• Accès au réseau de l’entreprise (« S » interne) + internet

• Table + chaises

• Ordinateur + clavier + souris

A ce titre, la Direction s’engage à créer un espace dédié à chaque organisation syndicale (représentatives ou non) dans le serveur « S ». Cette espace permettra de stocker tous les documents numériques des Délégués Syndicaux / Représentant Syndical dans le cadre de l’exercice de leurs missions. L’accès est de droit pour le délégué syndical ou Représentant Section Syndical qui pourra accréditer (par écrit) des personnes dûment mandatés par ses soins.

• A chaque renouvellement de Délégué Syndical / Représentant Section Syndical il faudra procéder à la mise à jour des accès informatique

Dans le même esprit, un compte Windows sera affecté par organisation syndicale (représentatives ou non). L’accès est de droit pour le délégué syndical ou Représentant Section Syndical qui pourra accréditer des personnes dûment mandatés par ses soins.

• A chaque renouvellement de Délégué Syndical / Représentant Section Syndical il faudra procéder à la mise à jour des accès informatiques

Article 2 : Moyens du Délégué Syndical

Le Délégué Syndical se verra attribuer un crédit d’heure mensuel conformément aux obligations légales et règlementaires.

Par ailleurs, chaque Délégué Syndical pourra bénéficier (à sa demande) d’un téléphone portable pour mener à bien ses missions. L’utilisation du téléphone devra satisfaire la charte informatique de l’entreprise (signature de cette dernière avant utilisation) et il sera à la charge financière de l’entreprise. Ce téléphone devra être restitué au service informatique en cas de démission ou de révocation du Délégué Syndical (dans l’attente d’une nouvelle désignation).

Article 3 : Réunions syndicales

Chaque organisation syndicale (représentative ou non) pourra tenir des réunions syndicales en dehors des horaires de travail (à partir de 16h30) après information préalable de l’employeur. A cette occasion, l’entreprise pourra mettre à disposition un espace sous réserve de disponibilité et de réservation préalable.

Article 4 : véhicules de service

Chaque élu du personnel ainsi que les Délégués Syndicaux / Représentant Section Syndical pourront utiliser les véhicules de service mis à disposition par l’entreprise (sous réserve de disponibilité) pour mener à bien ses missions de représentation du personnel et dans le cadre des convocations de l’entreprise. A défaut, un remboursement des frais engagés par l’élu sera assuré par le service RH sur la base du barème fiscal.

• Pour des raisons d’assurance, il est demandé aux élus de communiquer en amont qu’ils utiliseront leur véhicule personnel au service RH

Chapitre 2 : Communications syndicales

Article 1 : Panneaux d’affichage

Les organisations syndicales (représentatives ou non) disposent d’un panneau d’affichage commun dans chaque agences/Siège. L’ensemble de ces communications doivent satisfaire aux obligations règlementaires (diffamation, abus de la liberté d’expression, discriminatoire, injurieux, polémique…) et ces dernières doivent être communiquées simultanément pour information au DG.

Les autres panneaux d’affichage seront réutilisés par l’entreprise.

Article 2 : Distribution tracts « papier »

Ponctuels :

Chaque organisation syndicale (représentative ou non) pourra distribuer des tracts papier aux horaires d’entrée et de sortie du travail et de l’entreprise (actuellement et pour information 7h45-8h30 // 13h-14h // 16h30-18h). Il n’est pas autorisé de déposer en permanence des documents syndicaux dans le hall d’entrée de l’entreprise ou de diffuser des tracts abusivement. Pour éviter toute confusion, le sigle de l’organisation syndicale doit être mentionné dans les communications syndicales.

Trimestriel :

Chaque organisation syndicale (représentative ou non) pourra éditer et diffuser un tract (noir et blanc) en format A4 (recto verso) sous enveloppe format lettre séparé du bulletin de paie. Pour éviter toute confusion, le sigle de l’organisation syndicale doit être mentionné dans les communications syndicales. Un tampon de couleur noir devra être apposé sur chaque enveloppe avec la mention suivante : « Communication Syndicales – Nom de l’organisation syndicale »

• L’ensemble du matériel sera fourni par l’entreprise (enveloppe, papier, impression et tampon)

• Le contenu de ce tract devra être communiqué simultanément au DG

La mise sous pli sera réalisée par les organisations syndicales et les enveloppes devront être communiquées au service RH au maximum 5 jours ouvrés avant la date de paie. A défaut, la communication syndicale ne sera pas prise en compte.

Le calendrier des communications syndicales sera le suivant :

- Janvier

- Avril

- Juillet

- Octobre

Article 3 : Distribution tracts « numériques »

Chaque organisation syndicale (représentatives ou non) disposera d’un espace dédié sur l’intranet pour publier ses tracts numériques. Le dépôt de ce tract est assuré par le Délégué Syndical ou Représentant Section Syndical et le DG doit être informé simultanément de la diffusion du tract. En aucun cas, les Délégués Syndicaux ou Représentants Section Syndical ne pourront adresser leurs communications syndicales à partir de leur messagerie professionnelle individuelle.

Par ailleurs, les salariés doivent avoir le choix de recevoir ou non les communications syndicales. Cette liberté sera rappelée dans chaque tract syndical et dans le mail d’information général de la manière suivante : « Une communication syndicale est actuellement disponible dans l’intranet et je vous invite à la consulter dans l’espace dédié. Pour rappel, vous n’êtes pas dans l’obligation de consulter cette communication et vous pouvez supprimer le présent message à tout moment. »

Article 4 : Mise à disposition d’une messagerie électronique

Afin de pouvoir adresser leurs communications syndicales par le biais de la messagerie électronique, chaque organisations syndicales (représentatives ou non) disposera d’une messagerie électronique qui lui est propre du type : Délégué_Syndical_nom de l’organisation syndicale @ habitat 70.fr.

Article 5 : Sanctions

En cas de non-respect des articles ci-dessus, les contrevenants s’exposent à des sanctions disciplinaires.

Chapitre 3 : Calendrier social

Article 1 : L’agenda

La Direction propose au cours des NAO un calendrier social pour l’année à venir. Chaque Délégué Syndical peut proposer des thématiques de son choix qui seront arbitrés collégialement.

Article 2 : Les thèmes et la périodicité des réunions

Il est rappelé qu’à chaque séance de négociation sur un accord collectif, le Délégué Syndical peut se faire assister d’une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

Sur la rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Périodicité : tous les ans via les NAO

• Contenu : Communication des effectifs, la masse salariale prévisionnelle, les salaires de base moyens H/F, les chèques déjeuner, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’entretien professionnel et l’entretien d’évaluation, la pénibilité, l’emploi des handicapés, la formation professionnelle, le droit d’expression des salariés, l’intéressement, la prévoyance

• Nombre de réunions : défini collégialement à chaque début de NAO

Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail :

• Périodicité :

  • en cas d’accord tous les 3 ans avec un suivi annuel (via les indicateurs) lors des NAO

  • En l’absence d’accord tous les ans lors des NAO via le plan d’action unilatéral de l’entreprise

• Contenu : défini dans l’accord pour les modalités de suivi

• Nombre de réunions : défini collégialement à chaque début de NAO

Gestion des emplois et des parcours professionnels :

• non concerné au jour de l’accord (obligation à partir de 300 salariés)

Chapitre 4 : Articulation du mandat et de l’activité professionnelle

Article 1 : Principe de non-discrimination

Les parties signataires reconnaissent la liberté d’opinion ainsi que le droit, pour le personnel, d’adhérer librement et d’appartenir à un syndicat de salarié.

La Direction Générale s’engage à ne pas prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter leur décision en ce qui concerne notamment le recrutement, l’organisation du travail, la formation professionnelle, l’évolution professionnelle, la rémunération et l’octroi d’avantages sociaux.

Article 2 : Entretien de début de mandat

Dans le semestre suivant l’élection (ou désignation pour le Délégué Syndical) des représentants du CSE, le titulaire sera invité à un entretien de début de mandat en présence du responsable hiérarchique et du service RH afin de faire le point sur la conciliation entre l’activité professionnelle et syndicale.

Article 3 : Entretien de fin de mandat

Pour les titulaires (y compris Délégués Syndicaux) ayant au moins 30% de leur temps de travail en heures de délégation, un entretien de fin de mandat sera réalisé avec le service RH pour étudier les conditions de retour à l’emploi.

TITRE III : Durée, dépôt, publicité, information du personnel et suivi de l’accord

Article 1 : Mise en œuvre de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er janvier 2019. Il se substituera de plein droit à l’accord du 21 septembre 2009 portant sur le droit syndical dans l’entreprise.

Article 2 : Durée – révision – dénonciation de l’accord

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé et dénoncé par les parties à tout moment selon les conditions légales et règlementaires.

Article 3 : Dépôt de l'accord

Le texte de l'accord est déposé sur internet sur le site « Téléaccord » du Ministère du Travail en format PDF (version originale + signatures) ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vesoul (version papier en lettre recommandée).

Fait à Vesoul, le 15 juin 2018
en six exemplaires originaux.

CFE-CGC	CFTC	CGT	FO	Pour Habitat 70 Le Directeur Général
XX XX	XX XX	XX XX	XX XX	XX XX

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1. Cette architecture ne demande qu’à être amandée par les parties et en lien avec le droit syndical↩