ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

- La société ROSTAIN, société par actions simplifiée au capital social de 110.000 €, immatriculée au R.C.S sous le numéro 399 779 438, dont le siège social est situé La Côte de Neffes – 05000 NEFFES,

Représentée par la société SUDAGRO, située ZI La Mirande – 66240 SAINT-ESTEVE, représentée par Monsieur xxx, dûment mandaté à cet effet, ci-après dénommée la Société,

D'UNE PART,

ET

- Monsieur xxx, représentant titulaire du collège 1

- Madame xxx, représentant titulaire du collège 2

Ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles

D'AUTRE PART,

Il a été convenu et arrêté ce présent accord d'Entreprise, conformément aux dispositions des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du Travail.

PRÉAMBULE

La société ROSTAIN a été rachetée le 2 février 2019 par le Groupe Sud Agro.

Lors du rachat, les nouveaux actionnaires ont pu constater que la convention collective Charcuteries de détail (IDCC 953) applicable aux salariés de la société depuis sa création n’était plus adaptée à l’activité de la société qui a évolué au fil des années pour se positionner sur une activité principale de production.

Ce changement d’activité a pour conséquence la remise en cause de plein droit de la Convention collective Charcuteries de détail.

C’est la raison pour laquelle, compte tenu de l’usage lié à cette application historique, la société a pris le soin de dénoncer par écrit cette convention auprès de ses salariés, après avoir informé et consulté préalablement les membres du CSE lors de sa réunion du 4 août dernier.

Le présent accord collectif a donc pour objectif de confirmer d’une part la dénonciation de la convention collective Charcuteries de détail à effet du 30 septembre 2020 inclus et d’autre part d’entériner le rattachement à une nouvelle convention collective qui est celle des Industries de la Charcuterie (IDCC 1586), correspondant à son activité principale, à effet du 1^er octobre 2020.

Les parties signataires du présent accord s'engagent à créer les conditions favorables à cette substitution et à assurer une transition optimale entre les deux conventions collectives, tout en assurant aux salariés une adaptation de leurs situations salariales aux conséquences de ce changement.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord ont vocation à se substituer aux dispositions des éventuels accords collectifs et dispositions conventionnelles ayant le même objet.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à la société ROSTAIN dans sa forme actuelle et à venir.

Il s’applique à l’ensemble de ses salariés sans distinction quelle qu’elle soit.

Article 2. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de soumettre la société aux obligations actuelles et futures issues de la convention collective applicable aux salariés des Industries de la Charcuterie.

Ladite convention collective est applicable à la société de plein droit, et dans toutes ses formes, à compter du 1^er octobre 2020.

Article 3. Classification

La classification des salariés de la société est effectuée en conformité avec les accords de classification suivants :

du 19-6-91 étendu par arrêté du 18-10-91, JO 29-10-91 complété par accord du 7-12-92 étendu par arrêté du 3-3-93, JO 18-3-93

du 28-1-93 étendu par arrêté du 8-6-93, JO 17-6-93 modifié par avenant no 1 du 9-3-2012 étendu par arrêté du 2-8-2012, JO 12-8-2012.

En concertation avec le CSE, il a été défini une grille de correspondance entre les classifications issues des Charcuteries de détail et celles issues des Industries de la Charcuterie.

A partir du 1^er octobre 2020, le repositionnement des salariés dans la convention collective des Industries de la Charcuterie s’effectuera en application des grilles susvisées.

Ces grilles de correspondance ne constituent en aucun cas une grille d’évolution de carrière.

Les nouvelles classifications seront communiquées par courrier à chaque salarié et figureront sur le bulletin de paie du mois d’octobre. Un avenant à leur contrat de travail sera établi reprenant ces éléments.

Les salaires minimums de référence, qui étaient calculés annuellement avec la convention Charcuterie de détail, seront dorénavant calculés mensuellement avec la convention Industries de la Charcuterie.

La Direction s’engage à ce qu’aucun salarié ne subisse de baisse de salaire.

Article 4. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1^er octobre 2020.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai de trois mois suivant réception de la demande de révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

• Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l'accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 5. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires et doit donner lieu à dépôt auprès de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes conformément aux articles L.2261-9 et D. 2231-2 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d'un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continu de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d'un accord de substitution.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre à chaque signataire,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), seront déposés auprès de l’Unité Territoriale des Hautes-Alpes de la DIRECCTE de PACA. Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Gap.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel. Il sera également affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Fait à Anglet,

En 4 exemplaires originaux

Le 21/09/2020

Pour la Direction,

Monsieur xxx

Pour le CSE

Monsieur xxx Madame xxx